Cour d'appel
Décisions de la Cour d'appel — 12 derniers mois
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Cour d'appel
chambre sociale
2 avril 2026
Le licenciement pour inaptitude d'une salariée est-il justifié en l'absence de reclassement ?
Cour d'appel
chambre sociale
2 avril 2026
La décision de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de mettre fin à l'indemnisation d'un arrêt de travail est-elle justifiée ?
Cour d'appel
chambre sociale
2 avril 2026
Quel est le taux d'incapacité permanente attribué à un salarié pour une maladie professionnelle ?
Cour d'appel
chambre sociale
2 avril 2026
Quels sont les recours possibles contre un redressement de cotisations par l'URSSAF ?
Cour d'appel
chambre sociale
2 avril 2026
Quel est le taux d'incapacité permanente partielle reconnu pour une maladie professionnelle?
Cour d'appel
chambre sociale
2 avril 2026
Quel est le taux d'incapacité permanente attribué à un salarié suite à un accident du travail ?
Cour d'appel
chambre sociale
2 avril 2026
M. [U] [G] est-il recevable à contester le rejet de sa demande d'Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) ?
Cour d'appel
chambre sociale
2 avril 2026
La CPAM peut-elle refuser la prise en charge d'une maladie professionnelle en l'absence de lien direct de causalité avec le travail habituel du salarié ?
Cour d'appel
2ème ch - section 1
2 avril 2026
La société AXAN TP peut-elle obtenir une provision sur le montant restant dû par la société Etang dans le cadre d'un contrat de travaux?
Cour d'appel
référés et recours
2 avril 2026
La décision du bâtonnier sur le montant et le recouvrement des honoraires d'avocat peut-elle être contestée devant le premier président ?
Cour d'appel
référés et recours
2 avril 2026
La contestation des honoraires d'un avocat est-elle recevable et fondée ?
Cour d'appel
2ème ch - section 1
2 avril 2026
Quelles sont les conséquences du défaut de conclusions dans le cadre d'un appel ?
Cour d'appel
référés et recours
2 avril 2026
Quelles sont les conditions pour ordonner la radiation d'une affaire du rôle en référé ?
Cour d'appel
référés et recours
2 avril 2026
Quelles sont les conditions pour obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement condamnant un dirigeant d'association à payer une somme d'argent ?
Cour d'appel
référés et recours
2 avril 2026
Quelles sont les conséquences de la responsabilité contractuelle d'une SCI envers une société en liquidation judiciaire ?
Cour d'appel
référés et recours
2 avril 2026
Quelles sont les conditions pour obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire d'une ordonnance de référé ?
Cour d'appel
référés et recours
2 avril 2026
Quelles sont les conditions pour ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement en matière de bail locatif ?
Cour d'appel
référés et recours
2 avril 2026
Quelles sont les conditions pour obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement commercial ?
Cour d'appel
référés et recours
2 avril 2026
Quelles sont les conditions pour obtenir la suspension de l'exécution provisoire d'un jugement ?
Cour d'appel
chambre sociale
2 avril 2026
Quelles sont les conditions de validité d'un licenciement pour inaptitude en cas de non-reclassement ?
Cour d'appel
chambre sociale
2 avril 2026
Le licenciement pour faute grave est-il justifié en l'absence de faits constitutifs de harcèlement moral ?
Cour d'appel
chambre sociale
2 avril 2026
Comment requalifier un contrat de travail à durée déterminée d'usage en contrat à durée indéterminée ?
Cour d'appel
chambre sociale
2 avril 2026
Le licenciement d'une salariée protégée doit-il être préalablement autorisé par l'inspection du travail ?
Cour d'appel
chambre sociale
2 avril 2026
Le licenciement économique de M. [K] est-il justifié et les critères d'ordre de licenciement ont-ils été respectés ?
