Cour d'appel
Décisions de la Cour d'appel — 12 derniers mois
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Cour d'appel
4ème chambre section 3
2 avril 2026
La faute inexcusable de l'employeur peut-elle être caractérisée en cas d'accident du travail?
Cour d'appel
4ème chambre section 3
2 avril 2026
Quelles sont les conditions de reconnaissance d'un accident du travail en cas de contestation par l'employeur ?
Cour d'appel
4ème chambre section 3
2 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel dans une procédure civile ?
Cour d'appel
4ème chambre section 3
2 avril 2026
L'URSSAF peut-elle valider une contrainte de cotisations sociales contestée par un débiteur ?
Cour d'appel
4ème chambre section 3
2 avril 2026
Madame [D] [Q] a-t-elle respecté les conditions de recours administratif préalable obligatoire pour contester la décision de la MDPH ?
Cour d'appel
4ème chambre section 3
2 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'une opposition à une contrainte de cotisations sociales non fondée ?
Cour d'appel
4ème chambre section 3
2 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'une opposition à une contrainte de cotisations sociales non fondée ?
Cour d'appel
4ème chambre section 3
2 avril 2026
Quelles sont les conditions de recevabilité d'un appel concernant le rejet d'une demande d'allocation aux adultes handicapés ?
Cour d'appel
4ème chambre section 3
2 avril 2026
Quelles sont les conséquences juridiques d'un accident de travail en cas de faute inexcusable de l'employeur ?
Cour d'appel
4eme chambre section 1
2 avril 2026
Les années passées en qualité de militaire peuvent-elles être prises en compte dans le calcul de l'ancienneté d'un salarié ?
Cour d'appel
4eme chambre section 1
2 avril 2026
La prise en compte des années passées en qualité de militaire dans le calcul de l'ancienneté est-elle justifiée ?
Cour d'appel
4eme chambre section 1
2 avril 2026
La prise en compte des années passées en qualité de militaire est-elle justifiée pour le calcul de l'ancienneté d'un salarié ?
Cour d'appel
4eme chambre section 1
2 avril 2026
Le licenciement pour inaptitude d'un salarié est-il justifié lorsque l'employeur n'a pas versé de cotisations sociales pendant la période d'emploi ?
Cour d'appel
4eme chambre section 1
2 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'un licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement ?
Cour d'appel
4ème chambre section 3
2 avril 2026
La maladie déclarée par Mme [U] [J] a-t-elle une origine professionnelle ?
Cour d'appel
etrangers
2 avril 2026
Quelles sont les conditions légales pour prolonger une mesure de rétention administrative ?
Cour d'appel
etrangers
2 avril 2026
Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative d'un étranger ?
Cour d'appel
recours hospitalisation
2 avril 2026
Quelles sont les conditions de validité d'une hospitalisation sous contrainte en cas d'irrégularités dans les certificats médicaux ?
Cour d'appel
chambre civile 1-3
2 avril 2026
Quelles sont les conséquences juridiques de la nullité d'un contrat de vente et d'un contrat de crédit affecté ?
Cour d'appel
chambre civile 1-3
2 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'un accident du travail sur les droits à indemnisation du salarié ?
Cour d'appel
chambre civile 1-3
2 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel dans une instance judiciaire ?
Cour d'appel
chambre commerciale 3-1
2 avril 2026
Quelles sont les conséquences de l'absence de diligence dans une procédure de redressement judiciaire ?
Cour d'appel
chambre civile 1-2
2 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel dans une instance civile ?
Cour d'appel
chambre civile 1-5
2 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'un impayé de charges de copropriété pour un copropriétaire ?
