Cour d'appel
Décisions de la Cour d'appel — 12 derniers mois
88 791 décisions — Page 1403 / 3700
Cour d'appel
etrangers
1 avril 2026
Quelles sont les conditions de régularité d'un placement en rétention administrative ?
Cour d'appel
chambre commerciale 3-1
1 avril 2026
Les conditions générales de vente peuvent-elles être opposables à une partie si celle-ci ne prouve pas leur acceptation ?
Cour d'appel
chambre commerciale 3-1
1 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel dans une procédure commerciale ?
Cour d'appel
chambre civile 1-7
1 avril 2026
Quelles sont les conditions de maintien d'une hospitalisation complète en soins psychiatriques ?
Cour d'appel
chambre civile 1-7
1 avril 2026
Quelles sont les conditions de l'appel contre une mesure d'hospitalisation sous contrainte ?
Cour d'appel
chambre civile 1-7
1 avril 2026
Quelles sont les conditions de maintien d'une hospitalisation complète sous contrainte ?
Cour d'appel
chambre civile 1-7
1 avril 2026
Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative d'un étranger en France ?
Cour d'appel
chambre sociale 4-2
1 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel dans une instance prud'homale ?
Cour d'appel
chambre sociale 4-4
1 avril 2026
Le licenciement de M. [O] est-il nul en raison de la procédure suivie par l'employeur ?
Cour d'appel
chambre sociale 4-4
1 avril 2026
La démission de M. [P] peut-elle être requalifiée en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ?
Cour d'appel
chambre sociale 4-4
1 avril 2026
La suspension du contrat de travail d'une salariée en raison du non-respect de l'obligation vaccinale contre la Covid-19 est-elle licite ?
Cour d'appel
chambre sociale 4-4
1 avril 2026
Quelles sont les conditions de licenciement pour inaptitude d'un salarié ?
Cour d'appel
chambre sociale 4-4
1 avril 2026
Le licenciement pour inaptitude d'un salarié est-il justifié sans recherche de reclassement lorsque le médecin du travail mentionne que le maintien dans l'emploi serait gravement
Cour d'appel
chambre sociale 4-4
1 avril 2026
Le licenciement pour motif économique de Mme [B] est-il justifié ?
Cour d'appel
chambre sociale 4-4
1 avril 2026
Le licenciement pour faute grave est-il justifié dans ce cas?
Cour d'appel
chambre sociale 4-4
1 avril 2026
Le licenciement de Mme [Q] épouse [R] est-il fondé sur une cause réelle et sérieuse ?
Cour d'appel
chambre sociale 4-4
1 avril 2026
La demande de reconnaissance d'une classification au niveau 6 par une employée administrative est-elle fondée ?
Cour d'appel
chambre sociale 4-4
1 avril 2026
Quelles sont les conditions pour obtenir la résiliation judiciaire d'un contrat de travail en cas d'inaptitude?
Cour d'appel
chambre sociale 4-4
1 avril 2026
Le licenciement de Mme [T] est-il justifié et conforme aux dispositions légales?
Cour d'appel
chambre sociale 4-4
1 avril 2026
Le licenciement de M. [U] est-il justifié et conforme aux dispositions légales?
Cour d'appel
chambre sociale 4-4
1 avril 2026
Le licenciement pour inaptitude de M. [G] est-il fondé sur une cause réelle et sérieuse ?
Cour d'appel
chambre sociale 4-2
1 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel dans une instance prud'homale ?
Cour d'appel
1ere chambre section 1
31 mars 2026
Quelles sont les conditions pour obtenir la révocation d'une ordonnance de clôture en procédure civile ?
Cour d'appel
1ere chambre section 1
31 mars 2026
Quelles sont les conditions pour révoquer une ordonnance de clôture dans une procédure civile ?
