Cour d'appel
Décisions de la Cour d'appel — 12 derniers mois
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Cour d'appel
chambre des etrangers
31 mars 2026
Quelles sont les conditions de prolongation d'une mesure de rétention administrative ?
Cour d'appel
chambre 1-1
31 mars 2026
Quelles sont les conditions pour engager la responsabilité civile professionnelle d'un avocat rédacteur d'un acte de cession de fonds de commerce ?
Cour d'appel
chambre 3-1
31 mars 2026
Quelles sont les conditions pour ordonner la jonction d'instances en procédure civile ?
Cour d'appel
chambre 1-1
31 mars 2026
Quelles sont les conditions pour qu'un accord de vente immobilière soit considéré comme définitif?
Cour d'appel
chambre 1-1
31 mars 2026
Quelles sont les conséquences de la non-réalisation d'une condition suspensive dans une promesse de vente?
Cour d'appel
chambre 1-1
31 mars 2026
Quelles sont les conditions pour obtenir la résolution d'un contrat en raison d'une inexécution ou d'une mauvaise exécution ?
Cour d'appel
chambre 1-1
31 mars 2026
Quelles sont les conséquences d'une opposition à une ordonnance d'injonction de payer dans le cadre d'un contrat de fourniture de marchandises ?
Cour d'appel
chambre 1-1
31 mars 2026
Quelles sont les conséquences d'une résiliation de contrat en raison d'une déclaration préalable de travaux non acceptée par la mairie ?
Cour d'appel
chambre 1-1
31 mars 2026
Quelles sont les conséquences d'un défaut de remboursement d'un prêt entre particuliers ?
Cour d'appel
chambre 1-1
31 mars 2026
Quelles sont les conséquences de la non-respect des préconisations du constructeur sur la garantie d'un véhicule ?
Cour d'appel
chambre 1-1
31 mars 2026
Quelles sont les conséquences juridiques d'une vente résolue pour vices cachés d'un véhicule ?
Cour d'appel
chambre 1-1
31 mars 2026
La société SCCV Concept peut-elle contester la décision de condamnation au paiement des factures impayées de location de matériel ?
Cour d'appel
chambre 1-5
31 mars 2026
Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel dans une procédure civile ?
Cour d'appel
chambre 4-8a
31 mars 2026
Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel dans le cadre d'une contestation de taux d'incapacité permanente partielle ?
Cour d'appel
chambre 4-8a
31 mars 2026
Quelles sont les conditions de prescription pour le remboursement des cotisations de sécurité sociale ?
Cour d'appel
chambre 4-8a
31 mars 2026
M. [S] doit-il être assujetti à la cotisation subsidiaire maladie sur la base de ses revenus du capital et fonciers pour l'année 2020 ?
Cour d'appel
chambre 4-8a
31 mars 2026
La décision de prise en charge d'une maladie professionnelle par la CPAM peut-elle être déclarée inopposable à l'employeur en raison d'un manquement à l'obligation d'information ?
Cour d'appel
chambre 4-8a
31 mars 2026
Quelles sont les conditions pour qu'une maladie soit reconnue comme professionnelle par la CPAM ?
Cour d'appel
chambre 4-8a
31 mars 2026
Quel est le taux d'incapacité permanente partielle retenu pour Mme [D] [G] suite à sa rechute de maladie professionnelle ?
Cour d'appel
chambre 4-8a
31 mars 2026
M. [R] peut-il prétendre à l'allocation aux adultes handicapés pour la période du 1er avril 2020 au 31 août 2020 malgré sa situation administrative ?
Cour d'appel
chambre 4-8a
31 mars 2026
Mme [P] [J] peut-elle bénéficier de l'allocation aux adultes handicapés et de la prestation de compensation du handicap ?
Cour d'appel
chambre 4-8a
31 mars 2026
La CPAM peut-elle réclamer le remboursement d'un indu d'indemnités journalières à une assurée?
Cour d'appel
chambre 4-8a
31 mars 2026
La maladie professionnelle peut-elle être reconnue en l'absence de lien direct et essentiel entre l'exposition à un produit et la pathologie déclarée ?
Cour d'appel
chambre 1-1
31 mars 2026
Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel dans une affaire de vente immobilière ?
