Cour d'appel
Décisions de la Cour d'appel — 12 derniers mois
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Cour d'appel
2eme protection sociale
31 mars 2026
Les soins et arrêts de travail d'un salarié peuvent-ils être imputés à une maladie professionnelle reconnue par la CPAM ?
Cour d'appel
2eme protection sociale
31 mars 2026
La CPAM peut-elle refuser la prise en charge d'un accident du travail au motif que l'arrêt de travail n'est pas médicalement justifié ?
Cour d'appel
2eme protection sociale
31 mars 2026
Le caractère professionnel de l'accident du travail déclaré par M. [G] est-il établi au sens de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ?
Cour d'appel
1ère chambre civile
31 mars 2026
La société Soptol peut-elle contester la décision du juge concernant l'extension de la mission de l'expert sans justifier d'un préjudice ?
Cour d'appel
1ère chambre civile
31 mars 2026
Quelles sont les conséquences du non-respect des délais d'achèvement dans un contrat de vente en l'état futur d'achèvement ?
Cour d'appel
1ère chambre civile
31 mars 2026
Quelles sont les conséquences d'un appel abusif en matière de responsabilité civile?
Cour d'appel
1ère chambre civile
31 mars 2026
Quelles sont les conséquences d'un appel abusif en matière de responsabilité civile?
Cour d'appel
chambre Économique
31 mars 2026
Quelles sont les conséquences de l'irrecevabilité des conclusions d'un intimé dans le cadre d'un appel ?
Cour d'appel
1ère chambre civile
31 mars 2026
Quelles sont les conditions d'application de la clause résolutoire dans un contrat de bail d'habitation en cas de loyers impayés ?
Cour d'appel
chambre Économique
31 mars 2026
Quelles sont les conséquences de la caducité d'une déclaration d'appel en matière commerciale ?
Cour d'appel
chambre Économique
31 mars 2026
Quelles sont les conséquences de la non-signification d'une déclaration d'appel dans le délai imparti ?
Cour d'appel
chambre Économique
31 mars 2026
Quelles sont les conséquences de la non-remise des conclusions dans le délai imparti sur la déclaration d'appel ?
Cour d'appel
chambre Économique
31 mars 2026
Quelles sont les conséquences de la caducité d'une déclaration d'appel en matière de procédure civile ?
Cour d'appel
chambre Économique
31 mars 2026
Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel dans une procédure de redressement judiciaire ?
Cour d'appel
chambre Économique
31 mars 2026
Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel dans une procédure de redressement judiciaire ?
Cour d'appel
chambre a - commerciale
31 mars 2026
La Caisse régionale de crédit agricole mutuel de l'Anjou et du Maine peut-elle refuser de régler le solde du marché en invoquant des inexécutions de la SAS Betem SLH ?
Cour d'appel
chambre a - commerciale
31 mars 2026
La clause de non-concurrence d'une convention de partenariat est-elle valable si elle impose une interdiction excessive?
Cour d'appel
chambre a - commerciale
31 mars 2026
Quelles sont les conséquences de la nullité d'un contrat conclu hors établissement en raison de l'absence de remise d'un formulaire de rétractation ?
Cour d'appel
chambre a - commerciale
31 mars 2026
La SA CNP Assurances est-elle tenue de prendre en charge les mensualités des prêts de M. [Z] au titre de la garantie 'perte totale et irréversible d'autonomie' ?
Cour d'appel
chambre a - commerciale
31 mars 2026
Quelles sont les responsabilités d'un mandataire dans le cadre d'un contrat de gestion locative ?
Cour d'appel
chambre a - civile
31 mars 2026
Quelles sont les conséquences de la résiliation d'un bail d'habitation et des demandes d'expulsion qui en découlent ?
Cour d'appel
chambre a - civile
31 mars 2026
Quelles sont les conséquences de la résiliation d'un bail d'habitation pour loyers impayés ?
Cour d'appel
chambre a - commerciale
31 mars 2026
Quelles sont les conditions pour maintenir un plan de redressement judiciaire en cas de non-respect des échéances ?
Cour d'appel
chambre a - commerciale
31 mars 2026
La société Capelis est-elle responsable des pertes subies par la société [Y] en raison de conseils d'investissement inappropriés ?
