Cour d'appel
Décisions de la Cour d'appel — 12 derniers mois
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Cour d'appel
chambre sociale section a
31 mars 2026
Le départ à la retraite d'un salarié peut-il être requalifié en prise d'acte de rupture de contrat de travail produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse
Cour d'appel
chambre sociale section a
31 mars 2026
La prise d'acte de la rupture d'un contrat de travail peut-elle produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ?
Cour d'appel
chambre sociale section a
31 mars 2026
Le licenciement de Mme [X] pour cause réelle et sérieuse est-il justifié ?
Cour d'appel
chambre sociale section a
31 mars 2026
Le licenciement de M. [S] pour faute grave est-il justifié au regard des accusations de discrimination et de harcèlement ?
Cour d'appel
chambre sociale section a
31 mars 2026
La rupture du contrat de travail de Mme [A] pendant son préavis de départ à la retraite est-elle justifiée ?
Cour d'appel
chambre sociale section a
31 mars 2026
La rupture du contrat de travail d'un salarié en préavis de départ à la retraite peut-elle être considérée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse ?
Cour d'appel
chambre sociale section a
31 mars 2026
La rupture du contrat de travail d'une salariée enceinte est-elle valable ?
Cour d'appel
4ème chambre commerciale
31 mars 2026
Quelles sont les obligations d'un caution solidaire en cas de défaut de paiement de la société emprunteuse?
Cour d'appel
chambre sociale section a
31 mars 2026
Un salarié peut-il être victime de discrimination en raison de son mandat syndical ?
Cour d'appel
4ème chambre commerciale
31 mars 2026
Comment se prononce le tribunal sur une créance déclarée en doublon dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire ?
Cour d'appel
1ère chambre civile
31 mars 2026
Quelles sont les conséquences d'une faute de conduite sur le droit à indemnisation d'une victime d'accident de la circulation ?
Cour d'appel
chambre sociale section a
31 mars 2026
Quelles sont les conséquences de la fin d'un contrat à durée déterminée dans le cadre d'une reconversion professionnelle ?
Cour d'appel
4ème chambre commerciale
31 mars 2026
L'appel d'une ordonnance relative à la caducité de la désignation d'un expert est-il recevable avant la décision sur le fond ?
Cour d'appel
4ème chambre commerciale
31 mars 2026
Le tribunal de commerce est-il compétent pour statuer sur une action en concurrence déloyale et parasitisme entre deux sociétés de négoce de vins ?
Cour d'appel
2ème chambre civile - hsc
31 mars 2026
Quelles sont les conditions et procédures pour l'hospitalisation sous contrainte d'une personne ?
Cour d'appel
c.e.s.e.d.a.
31 mars 2026
Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative d'un étranger en situation irrégulière ?
Cour d'appel
chambre civile
31 mars 2026
Quelles sont les conséquences de l'irrecevabilité d'un appel en matière de procédure civile ?
Cour d'appel
1ère chambre
31 mars 2026
Les copropriétaires peuvent-ils revendiquer l'accès à des équipements communs malgré une résolution limitant cet accès aux seuls résidents ?
Cour d'appel
1ère chambre
31 mars 2026
Quelles sont les responsabilités des banques en cas de virement frauduleux effectué par un client ?
Cour d'appel
1ère chambre
31 mars 2026
Le locataire a-t-il un droit de préférence lors de la vente des locaux qu'il occupe ?
Cour d'appel
1ère chambre
31 mars 2026
Quelles sont les conditions d'indemnisation d'un sinistre causé par une pompe à chaleur dans le cadre d'un contrat d'assurance habitation ?
Cour d'appel
1ère chambre
31 mars 2026
Les sociétés Profil Motos peuvent-elles obtenir une indemnisation pour leurs pertes d'exploitation suite à la fermeture administrative liée à la Covid-19 ?
Cour d'appel
1ère chambre
31 mars 2026
Quelle est la procédure à suivre pour faire valoir une créance dans le cadre d'une procédure collective ?
Cour d'appel
1ère chambre
31 mars 2026
Quelles sont les conséquences d'une information insuffisante sur les risques d'une intervention médicale ?
