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Cour d'appel

Décisions de la Cour d'appel — 12 derniers mois

95 840 décisions — Page 408 / 3994

Cour d'appel 1ère ch. civile 17 juin 2026
Cour d'appel — 1ère ch. civile, n° 24/02454
Other
Cour d'appel 1ère ch. civile 17 juin 2026
Cour d'appel — 1ère ch. civile, n° 24/04300
Other
Cour d'appel chambre premier président 17 juin 2026
Cour d'appel — chambre premier président, n° 26/00040
Other
Cour d'appel expropriations 17 juin 2026
Cour d'appel — expropriations, n° 25/00013
Other
Cour d'appel expropriations 17 juin 2026
Cour d'appel — expropriations, n° 25/00014
Other
Cour d'appel ch civ. 1-4 copropriété 17 juin 2026
Cour d'appel — ch civ. 1-4 copropriété, n° 25/05353
Other
Cour d'appel chambre sociale 4-2 17 juin 2026
Cour d'appel — chambre sociale 4-2, n° 23/02085
Other
Cour d'appel chambre sociale 4-2 17 juin 2026
Cour d'appel — chambre sociale 4-2, n° 23/02227
Other
Cour d'appel chambre sociale 4-2 17 juin 2026
Cour d'appel — chambre sociale 4-2, n° 23/02287
Other
Cour d'appel chambre sociale 4-2 17 juin 2026
Cour d'appel — chambre sociale 4-2, n° 23/02317
Other
Cour d'appel chambre sociale 4-4 17 juin 2026
Cour d'appel — chambre sociale 4-4, n° 24/00189
Other
Cour d'appel chambre sociale 4-2 17 juin 2026
Cour d'appel — chambre sociale 4-2, n° 25/02730
Other
Cour d'appel chambre sociale 4-4 17 juin 2026
Cour d'appel — chambre sociale 4-4, n° 25/03700
Other
Cour d'appel chambre commerciale 3-2 17 juin 2026
Cour d'appel — chambre commerciale 3-2, n° 25/07593
Other
Cour d'appel chambre civile 1-7 17 juin 2026
Cour d'appel — chambre civile 1-7, n° 26/03852
Other
Cour d'appel chambre civile 1-7 17 juin 2026
Cour d'appel — chambre civile 1-7, n° 26/03853
Other
Cour d'appel chambre civile 1-7 17 juin 2026
Cour d'appel — chambre civile 1-7, n° 26/03924
Other
Cour d'appel ch civ. 1-4 copropriété 17 juin 2026
Cour d'appel — ch civ. 1-4 copropriété, n° 22/06184
Other
Cour d'appel chambre commerciale 3-1 17 juin 2026
Cour d'appel — chambre commerciale 3-1, n° 23/04998
Other
Cour d'appel chambre commerciale 3-1 17 juin 2026
Cour d'appel — chambre commerciale 3-1, n° 23/05080
Other
Cour d'appel chambre commerciale 3-1 17 juin 2026
Cour d'appel — chambre commerciale 3-1, n° 23/07243
Other
Cour d'appel chambre commerciale 3-1 17 juin 2026
Cour d'appel — chambre commerciale 3-1, n° 24/01508
Other
Cour d'appel ch civ. 1-4 copropriété 17 juin 2026
Cour d'appel — ch civ. 1-4 copropriété, n° 24/03532
Other
Cour d'appel ch civ. 1-4 copropriété 17 juin 2026
Cour d'appel — ch civ. 1-4 copropriété, n° 24/05824
Other