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Jurisprudences récentes

Dernières décisions de justice française — Cour de cassation, Cours d'appel, Tribunaux

354 091 décisions — Page 610 / 14754

Tribunal judiciaire j.l.d. 20 juin 2026
Tribunal judiciaire — j.l.d., n° 26/02068
Mainlevée de la mesure de rétention administrative
Tribunal judiciaire j.l.d. 20 juin 2026
Tribunal judiciaire — j.l.d., n° 26/02224
Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention
Tribunal judiciaire j.l.d. 20 juin 2026
Tribunal judiciaire — j.l.d., n° 26/02225
Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention
Tribunal judiciaire j.l.d. 20 juin 2026
Tribunal judiciaire — j.l.d., n° 26/02223
Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention
Tribunal judiciaire j.l.d. 20 juin 2026
Tribunal judiciaire — j.l.d., n° 26/02066
Maintien de la mesure de rétention administrative
Tribunal judiciaire j.l.d. 20 juin 2026
Tribunal judiciaire — j.l.d., n° 26/02067
Maintien de la mesure de rétention administrative
Tribunal judiciaire service des etrangers 20 juin 2026
Tribunal judiciaire — service des etrangers, n° 26/05044
Maintien de la mesure de rétention administrative
Cour d'appel chambre 4-8b 19 juin 2026
Cour d'appel — chambre 4-8b, n° 20/03229
Other
Cour d'appel chambre 4-2 19 juin 2026
Cour d'appel — chambre 4-2, n° 21/07494
Other
Cour d'appel chambre 1-3 19 juin 2026
Cour d'appel — chambre 1-3, n° 21/09327
Other
Cour d'appel ordonnance sur requête 19 juin 2026
Cour d'appel — ordonnance sur requête, n° 26/00083
Other
Cour d'appel ordonnance sur requête 19 juin 2026
Cour d'appel — ordonnance sur requête, n° 26/00084
Other
Cour d'appel rétention administrative 19 juin 2026
Cour d'appel — rétention administrative, n° 26/01030
Other
Cour d'appel rétention administrative 19 juin 2026
Cour d'appel — rétention administrative, n° 26/01032
Other
Cour d'appel rétention administrative 19 juin 2026
Cour d'appel — rétention administrative, n° 26/01035
Other
Cour d'appel rétention administrative 19 juin 2026
Cour d'appel — rétention administrative, n° 26/01038
Other
Cour d'appel rétention administrative 19 juin 2026
Cour d'appel — rétention administrative, n° 26/01040
Other
Cour d'appel chambre sociale 19 juin 2026
Cour d'appel — chambre sociale, n° 24/01449
Other
Cour d'appel chambre sociale 19 juin 2026
Cour d'appel — chambre sociale, n° 24/01826
Other
Cour d'appel chambre sociale 19 juin 2026
Cour d'appel — chambre sociale, n° 25/00095
Other
Cour d'appel chambre sociale 19 juin 2026
Cour d'appel — chambre sociale, n° 25/00525
Other
Cour d'appel chambre 4 a 19 juin 2026
Cour d'appel — chambre 4 a, n° 24/00282
Other
Cour d'appel chambre 4 a 19 juin 2026
Cour d'appel — chambre 4 a, n° 24/00493
Other
Cour d'appel chambre sociale c 19 juin 2026
Cour d'appel — chambre sociale c, n° 22/01852
Other