Contestation saisie attribution sur jugement de 2012 relancé en 2022 🧠 Mémoire Droit bancaire Recouvrement de dettes

Oui, **une contestation est envisageable**, mais son succès dépend surtout de savoir si le commandement de payer de 2022 a été suivi d’un véritable acte d’exécution interruptif avant l’expiration du délai. En principe, l’exécution d’un titre exécutoire se prescrit par **10 ans** ; un simple commandement peut être insuffisant. ## Analyse Un jugement de 2012 constitue en principe un titre exécutoire. Le commandement de payer de 2022 ne suffit donc pas automatiquement à préserver les droits du créancier. Selon la décision du 19 septembre 2024, un acte de simple poursuite, tel qu’un commandement, n’interrompt pas la prescription s’il n’est pas suivi d’une mesure d’exécution dans le délai requis : [CA, 2e chambre civile, 19 septembre 2024, n° 23/05243](/decisions/66f2568f9d8a6b45fac47db4) `[Cour d'appel, 2e chambre civile, 19/09/2024, n° 23/05243](/decisions/66f2568f9d8a6b45fac47db4)`. En revanche, une véritable mesure conservatoire ou un acte d’exécution forcée peut interrompre le délai : [Article 2244 du Code civil](/articles/code-civil/2244) `[Article 2244 du Code civil](/articles/code-civil/2244)`. ## Votre contestation sera particulièrement sérieuse si L'exécution forcée d'un titre exécutoire devenu exécutoire en 2012 se prescrit par dix ans, délai qui n'est pas interrompu par un commandement de payer de 2022 dès lors que cet acte de simple poursuite n'est pas suivi d'une mesure d'exécution dans ce délai de prescription. En application de [l'article L. 111-4](/articles/code-des-procedures-civiles-d-execution/L111-4) du code des procédures civiles d'exécution, l'exécution forcée d'un titre exécutoire se prescrit par dix ans à compter de la date à laquelle le titre est devenu exécutoire ; si les actes d'exécution forcée interrompent la prescription, le commandement de payer ne produit aucun effet interruptif s'il n'est pas suivi d'une mesure d'exécution dans ce délai, et aucun acte d'exécution réel n'ayant été accompli entre 2012 et 2022, la prescription est acquise. L'exécution forcée d'un titre exécutoire se prescrit par 10 ans à compter de la date à laquelle il est devenu exécutoire, et si le commandement de payer de 2022 est le premier acte invoqué, celui-ci n'a pas d'effet interruptif de prescription s'il n'est pas suivi d'une mesure d'exécution dans le délai de prescription. En application de [l'article L. 111-4](/articles/code-des-procedures-civiles-d-execution/L111-4) du code des procédures civiles d'exécution, l'exécution forcée d'un titre exécutoire se prescrit par 10 ans à compter de la date à laquelle le titre est devenu exécutoire, et si un commandement de payer constitue un acte de simple poursuite n'ayant pas d'effet interruptif faute d'être suivi d'une mesure d'exécution dans le délai utile, aucune saisie-attribution ne peut être valablement opérée sur le fondement d'un jugement dont le délai de prescription est expiré. - la saisie-attribution bancaire n’a été pratiquée qu’en 2026. Le créancier soutiendra probablement que le commandement de 2022, ou un autre acte non communiqué, a interrompu la prescription. Il faudra donc exiger la chronologie complète : jugement, signification, commandement, éventuelle saisie-vente, procès-verbal, paiements ou actes antérieurs. ## Démarche urgente 1. Vérifiez la date exacte de dénonciation de la saisie-attribution. 2. Saisissez le **juge de l’exécution** dans le délai applicable, généralement bref. 3. Demandez la mainlevée ou l’annulation de la saisie pour prescription du titre. 4. Joignez le jugement, le commandement de 2022, l’acte de saisie de 2026 et le décompte du créancier. Une saisie-attribution suppose une créance liquide et exigible et un titre exécutoire : [Article L211-1 du Code des procédures civiles d'exécution](/articles/code-des-procedures-civiles-d-execution/L211-1) `[Article L211-1 du Code des procédures civiles d'exécution](/articles/code-des-procedures-civiles-d-execution/L211-1)`. Le point décisif est donc le suivant : **le commandement de 2022 a-t-il été suivi d’une véritable mesure d’exécution avant l’expiration du délai, et à quelle date le jugement est-il devenu exécutoire ?**

Je corrige : **le commandement de 2022 n’a été suivi d’aucune mesure d’exécution avant la saisie-attribution de 2026**. Cela renforce votre contestation, mais ne garantit pas automatiquement l’annulation : tout dépend notamment de la qualification exacte du commandement. ## Analyse révisée Deux interprétations ressortent des décisions disponibles : - une décision considère qu’un simple commandement non suivi d’une mesure d’exécution **n’interrompt pas** la prescription ; [CA, 2e chambre civile, 19 septembre 2024, n° 23/05243](/decisions/66f2568f9d8a6b45fac47db4) `[Cour d'appel, 2e chambre civile, 19/09/2024, n° 23/05243](/decisions/66f2568f9d8a6b45fac47db4)` ; - une autre considère qu’un **commandement aux fins de saisie-vente** peut interrompre la prescription même sans saisie ultérieure ; [CA, chambre 1-9, 15 février 2024, n° 23/02118](/decisions/65d46f04652c2e00080a69a0) `[Cour d'appel, chambre 1-9, 15/02/2024, n° 23/02118](/decisions/65d46f04652c2e00080a69a0)`. ## Conséquence pour votre cas Votre argument est sérieux si le document de 2022 est seulement un **commandement de payer ordinaire** et si aucun acte d’exécution ou acte interruptif n’est intervenu entre 2012 et 2026. En revanche, le créancier soutiendra probablement que le commandement était un **commandement aux fins de saisie-vente**, donc une mesure d’exécution interruptive. Il faut donc vérifier son intitulé exact et son contenu. La saisie-attribution suppose par ailleurs un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, conformément à [Article L211-1 du Code des procédures civiles d'exécution](/articles/code-des-procedures-civiles-d-execution/L211-1) `[Article L211-1 du Code des procédures civiles d'exécution](/articles/code-des-procedures-civiles-d-execution/L211-1)`. ## Action immédiate Contestez rapidement devant le juge de l’exécution en produisant : - le jugement de 2012 ; - le commandement de 2022, intégralement ; - l’acte de saisie-attribution de 2026 et sa dénonciation ; - tout élément montrant l’absence d’acte d’exécution entre 2022 et 2026. La contestation doit être engagée sans attendre, car le délai dépend notamment de la date de dénonciation de la saisie.