Actuellement 1503 Questions & Réponses
Options de vente d'une maison indivise après succession usufruit/nu-propriété
Dans votre situation, vous êtes en présence d'un **démembrement de propriété** : votre mère est usufruitière (elle a l'usage et les revenus) et vous, les trois fils, êtes nus-propriétaires. Voici l'a...
Moisissures et certificat médical : démarches à engager en procédure judiciaire
C'est une situation d'une extrême gravité. Le passage de 1 à 8 nodules pulmonaires en quelques mois constitue un **préjudice corporel évolutif** majeur qui change radicalement la donne de votre dossie...
Validité du stationnement payant réservé uniquement aux non‑résidents
Votre affirmation est **partiellement exacte**, mais elle nécessite une nuance juridique importante. En droit français, tout repose sur l'équilibre entre le **principe d'égalité** et la **différence d...
Port du pull « pompier » par les agents de sécurité incendie (SSIAP)
La réponse courte est **non**. Un agent de sécurité incendie (SSIAP) ne peut pas porter le pull réglementaire des sapeurs-pompiers, ni un vêtement entretenant une confusion avec celui-ci. Voici l'ana...
Refus du conseil syndical d'élaguer : droits du résident au rez‑de‑chaussée
Dans une copropriété, l'entretien des espaces verts (dont l'élagage des arbres) n'est pas une option mais une obligation légale de conservation de l'immeuble. Si vous êtes au rez-de-chaussée (RDC) et ...
Protection de l'associé unique lors de la dissolution de la société unipersonnelle (droit OHADA)
Ce sujet est d'une importance capitale en droit OHADA (Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires), car il touche à l'équilibre entre la simplification de la vie des affaires e...
Critères retenus par le juge pour reconnaître une servitude de passage
Pour établir l'existence d'une servitude de passage, le juge ne se contente pas de constater un usage. Son analyse est strictement encadrée par le Code civil et la jurisprudence de la Cour de cassatio...
Effacement du casier judiciaire B1 après sursis probatoire pour harcèlement
La situation que vous décrivez relève du régime de la **réhabilitation**, qui permet l'effacement des condamnations des bulletins du casier judiciaire. Il est crucial de distinguer le **Bulletin n°1 ...
Cass. 1re civ. 10 mai 1988 (n°86-15278) — régime des obligations : commentaire
Voici une analyse approfondie et stratégique de l'arrêt de la **Première Chambre civile de la Cour de cassation du 10 mai 1988 (n° 86-15278)**, plus connu sous le nom d'affaire du **"Verrou de Fragona...
Gratification annuelle obligatoire pour salariés non cadres (CCN sociétés d’expertises)
Oui, la **Convention collective nationale des sociétés d’expertises et d’évaluations (IDCC 915)** prévoit une gratification annuelle obligatoire pour les salariés **non cadres**. Voici les détails pr...
Impact d'une SASU post-recevabilité sur surendettement, clause résolutoire et expulsion
Voici une analyse stratégique de votre situation, en tenant compte de la complexité de l'articulation entre le droit du surendettement et le droit locatif. ### 1. La création d’une SASU après la rece...
Rupture anticipée d'un CDD : conditions et possibilités
Oui : accord commun, faute grave, inaptitude, force majeure ou CDI ([Articles L1243-1](https://www.google.com/search?q=Article+L1243-1+du+Code+du+travail) et [L1243-2 du Code du travail](https://www.g...
Peines encourues pour fraude à l'assurance-vie de 600 000 € par notaire et proches
Oui, les membres de ce groupe risquent **très concrètement des peines de prison ferme**, ainsi que de lourdes amendes et des sanctions professionnelles définitives. Compte tenu du montant (600 000 €)...
Délit pénal en cas d'appropriation du mur d'un voisin
Lorsqu'une personne s'approprie le mur de son voisin (par exemple en construisant dessus, en l'intégrant à son propre bâti ou en le détruisant pour le remplacer), la réponse du droit français est comp...
Compétence : géomètre-topographe vs architecte pour bornage, division et morcellement
En droit français, la réponse est nuancée mais juridiquement tranchée sur un point crucial : **pour le bornage et la définition des limites de propriété, seul le Géomètre-Expert est compétent**, et no...
Recouvrement de 16 000€ impayés par une agence immobilière depuis 2018
C'est une situation critique, d'autant plus que vous avez déjà avancé la fiscalité (TVA et impôt sur les sociétés/revenus) sur des sommes non perçues. Avec un impayé de 16 000 € datant de 2018, vous ê...
Bibliographie sur la protection de l'associé unique lors de la dissolution de la société
Pour votre mini-mémoire sur **"La protection de l'associé unique lors de la dissolution de la société unipersonnelle"**, il est essentiel de distinguer deux situations majeures en droit français : la ...
Calendrier des droits de visite et d’hébergement de l’enfant selon âge et périodes
Voici une analyse stratégique de votre document, conformément aux dispositions du Code civil français sur l'exercice de l'autorité parentale. ### 1) Résumé (5 lignes) Ce document établit un calendrie...
Inventaire et régularisation des loyers perçus en indivision au décès d'un indivisaire
Dans cette situation d'indivision successorale et de gestion de bail commercial, la réponse courte est **oui, le notaire a vocation à établir un compte d'indivision**, mais il ne dispose pas de pouvoi...
Recherche des fonds de vente et preuve d'insolvabilité organisée après jugement
Votre situation est complexe car elle mêle l'exécution d'un jugement civil et la possible caractérisation d'un délit pénal. Face à des débiteurs organisés, l'huissier de justice (désormais appelé **co...
