Actuellement 3159 Questions & Réponses
Prescription dette aide juridictionnelle soins psychiatriques
À la lecture des faits que vous exposez, voici l'analyse de la situation juridique de votre patiente concernant le recouvrement des frais d'avocat après un refus d'aide juridictionnelle (AJ). ### 1. ...
Licenciement pour restrictions médicales : stratégies
Face à un employeur qui tente de rompre votre contrat suite à des restrictions médicales, vous n'êtes pas sans défense. Le droit français encadre très strictement le licenciement lié à l'état de santé...
Droits d'un opérateur dans un site Seveso seuil haut
Sur un site classé **Seveso seuil haut**, la problématique du travailleur isolé est régie par une combinaison stricte du Code du travail et des réglementations spécifiques aux Installations Classées p...
Sanctions pour usage de gaz lacrymogène
L'utilisation d'une bombe lacrymogène en France est strictement encadrée. Juridiquement, cet objet est considéré comme une **arme**, ce qui aggrave lourdement les sanctions en cas d'usage contre une p...
Validité vente bien propre sous participation aux acquêts sans mention marginale
La situation que vous décrivez soulève des questions sur la sécurité juridique de l'acte de vente et la responsabilité des parties, notamment celle du notaire, dans le cadre du régime de la **particip...
Absence prolongée d'une salariée après arrêt de travail
Face à une absence injustifiée suite à un arrêt de travail prolongé (plus de 7 mois dans votre cas), vous ne devez pas rester passif. Le silence de la salariée depuis le 11 juillet 2026 place l'entrep...
Suspension d'expulsion en bail commercial après référé
Face à une ordonnance de référé ordonnant l'expulsion dans le cadre d'un bail commercial, la situation est critique car ces décisions sont, par principe, exécutoires à titre provisoire. Cela signifie ...
Communication permis de construire modificatif en instance TA
La réponse est **OUI**, et c'est même un impératif stratégique majeur. En droit de l'urbanisme, le permis de construire modificatif (PCM) est votre meilleur outil pour "sauver" votre projet en cours ...
Délai de mobilité interne dans une entreprise
Dans le cadre d'une mobilité interne (changement de poste au sein de la même entreprise), le Code du travail ne fixe **aucun délai de préavis légal**. Contrairement à la démission ou au licenciement, ...
Solutions pour alerter sur la situation de sous-effectif en hématologie à l'hôpital public
La situation décrite dans ce service d'hématologie est particulièrement grave. Elle relève d'un défaut d'organisation des soins mettant en péril tant la **sécurité des patients** (risque d'erreur médi...
Insertion de lots en procédure distincte dans un appel d'offres de travaux
Oui, vous pouvez insérer une telle disposition, mais son application est strictement encadrée par le Code de la commande publique pour éviter tout risque de "saucissonnage" (division artificielle de l...
Arrêt n° 374 FS-B, pourvoi n° F 24-19.950
L'arrêt **n° 374 FS-B du 18 juin 2026 (pourvoi n° F 24-19.950)**, rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation, est une décision majeure pour le droit de la copropriété. Elle vient du...
Assurance dommages ouvrage pour mur de soutènement
Oui, la souscription d'une assurance dommages-ouvrage (DO) est **obligatoire** pour la construction d'un mur de soutènement, dès lors que celui-ci constitue un "ouvrage" au sens de la responsabilité d...
Correction commentaire d'arrêt Manoukian
Bonjour ! C'est un excellent choix pour un premier commentaire : l'arrêt **Manoukian** (Chambre commerciale de la Cour de cassation, 26 novembre 2003) est un "grand arrêt" fondamental du droit des obl...
Modification de plainte au commissariat
Lorsqu'on souhaite modifier ou compléter une plainte déjà déposée, on parle techniquement de **procès-verbal d'audition complémentaire** (ou complément de plainte). Voici les réponses précises à vos ...
Demande d'inaptitude avec dispense de reclassement
La déclaration d'inaptitude avec dispense de reclassement est une procédure encadrée qui permet de rompre le contrat de travail sans que l'employeur n'ait à chercher de poste de remplacement. Notez bi...
Défense contre une accusation de viol
C'est une situation d'une extrême gravité. Le viol est un crime puni de 15 ans de réclusion criminelle selon [l'article 222-23 du Code pénal](/articles/code-penal/222-23). Voici l'analyse stratégique...
Divorce sous régime de participation aux acquêts et dettes du mari
Le régime de la participation aux acquêts est un régime "hybride" : il fonctionne comme une **séparation de biens** pendant le mariage, mais se transforme en **communauté** (pour la valeur de l'argent...
Dépôt dossier faute inexcusable employeur sans avocat
Oui, il est **légalement possible** de déposer et de soutenir un dossier de faute inexcusable contre votre employeur sans avocat. Devant le Pôle social du Tribunal judiciaire (anciennement le TASS),...
Article 2227 du Code civil : prescription extinctive
[L'article 2227 du Code civil](/articles/code-civil/2227) dispose que : > « Le droit de propriété est imprescriptible. Sous cette réserve, les actions réelles immobilières se prescrivent par trente a...
