Droit de la famille : Actuellement 335 Questions & Réponses
Divorce amiable : garde fille 16 ans et époux renonce à sa part du logement avec crédit
Bonjour. C'est un projet qui témoigne d'une volonté d'apaisement, ce qui est positif pour votre fille de 16 ans. Cependant, le fait de vouloir "laisser sa part" de la maison alors qu'un crédit est en ...
Protéger les intérêts d'une épouse mariée (acte marocain) à l'achat d'un bien en France
L'achat d'un bien immobilier en France par des époux mariés à l'étranger (ici au Maroc) soulève une question cruciale de **conflit de lois** : celle de votre régime matrimonial. Sans précaution, vous ...
Séparation de fait des époux en droit ivoirien : contexte et enjeux
Je suis un assistant juridique spécialisé en **droit français**. Cependant, je peux vous éclairer sur la méthodologie juridique et les principes comparés, tout en vous orientant vers les sources offic...
Séparation de fait consentie des époux en droit ivoirien : sanctions et portée en divorce
C'est une excellente base de réflexion. En **droit ivoirien**, le mariage est une institution d'ordre public. Cela signifie que la volonté des époux, bien que souveraine au moment du consentement init...
Refus du père d'assurer les trajets de retour prévus par jugement JAF
Bonjour. Votre situation est fréquente lors d'un déménagement, mais elle nécessite une analyse rigoureuse des termes de votre jugement actuel et des conséquences de votre changement de domicile. Voic...
Plan de mémoire M2 : La séparation de fait des époux en droit ivoirien
Je suis un assistant juridique spécialisé en **droit français**. Cependant, je peux vous proposer une structure de mémoire de Master basée sur les principes généraux du droit civil (dont le droit ivoi...
Empêcher le déménagement de l'enfant à 700–800 km par l'autre parent
Je comprends parfaitement le choc que repr�sente cette annonce. Dans une s�paration qui se passait "bien" jusqu'ici, la perspective d'un �loignement g�ographique de 800 km remet en cause tout l'�quili...
Légalité du départ de l'épouse avec les enfants vers un appartement loué
Le départ de votre épouse avec les enfants sans votre accord préalable est une situation complexe qui touche à la fois aux devoirs entre époux et aux règles de l'autorité parentale. Voici l'analyse s...
La réforme de la pension alimentaire est-elle abandonnée dans le PLFSS 2026 ?
Au 9 mars 2026, la situation concernant la réforme de la pension alimentaire est contrastée. Il n'y a pas d'abandon global, mais une distinction majeure entre le volet **fiscal** (PLF 2026) et le vole...
La qualification juridique de la séparation de fait des époux en droit ivoirien
Je suis un assistant spécialisé en **droit français**. Cependant, pour répondre à votre demande académique sur le **droit ivoirien** (Loi n°2019-570 du 26 juin 2019 relative au mariage), je peux vous ...
Pension alimentaire : mode de garde (alternée/classique) et déduction du crédit immobilier
Bonjour, La situation de votre fils est fréquente mais complexe en raison de l'atypisme de ses horaires de travail. En droit français, l'intérêt de l'enfant est la boussole du juge, mais la réalité m...
Porter le nom d'un beau-père sans lien légal : possibilités de changement
C'est une démarche symboliquement forte qui traduit un lien affectif profond. En droit français, porter le nom d'un "beau-père" (sans lien de sang) alors que vous êtes déjà adulte ou que votre filiati...
Rupture de PACS : application d'une pension alimentaire de 15% pour enfants
La situation que vous décrivez relève de l'exécution d'une convention de PACS après sa dissolution. Voici l'analyse stratégique et concrète de votre dossier. ### 1. Le calcul théorique selon votre co...
Réclamation de 2/3 d'une maison par ex-partenaire après rupture du PACS
Bonjour, Votre situation est classique mais juridiquement très encadrée. La réponse courte est la suivante : **Sauf mention contraire dans votre acte d'achat, Monsieur ne peut pas unilatéralement s'o...
Avocat distinct pour un bébé placé de 11 mois et pour sa mère ?
Dans une situation de placement d'enfant (Assistance Éducative), la question du choix des avocats est stratégique et fondamentale pour la défense des intérêts de la famille et de l'enfant. Voici l'an...
Remise du livret de famille et carnet de santé entre parents en cas de séparation litigieuse
Cette situation est classique dans les séparations conflictuelles où les documents administratifs deviennent des enjeux de pouvoir. Voici une analyse stratégique de votre situation au regard du droit ...
Date de début des vacances à retenir pour application d’un jugement de partage
Bonjour. Votre question soulève une difficulté classique d'interprétation des décisions du Juge aux Affaires Familiales (JAF) : le décalage entre le calendrier scolaire administratif et la réalité de ...
Vente par le mari d’un bien propre de l’épouse pour frais médicaux d’urgence (Côte d’Ivoire)
Voici une analyse stratégique de votre cas pratique, basée sur la **Loi n° 2019-570 du 26 juin 2019 relative au mariage en Côte d’Ivoire**. --- ## I. Résumé des faits et Problématique Madame X, mari...
Harcèlement fraternel et protection des parents âgés : quels recours ?
Votre situation est complexe car elle mêle un conflit familial profond, la gestion de la dépendance des parents et des agissements qui s'apparentent à du harcèlement. Dans ce type de dossier, le droit...
Contester le refus d'allonger les visites d'un bébé de 10 mois
La situation que vous décrivez est classique dans les dossiers d'assistance éducative : l'Aide Sociale à l'Enfance (ASE) privilégie souvent une progression très lente, invoquant le "rythme de l'enfant...
