Droit de la famille : Actuellement 335 Questions & Réponses
Allongement des visites pour mère d'un bébé de 10 mois placé et contestation de l'ASE
Dans le cadre d'un placement par l'Aide Sociale à l'Enfance (ASE), la situation d'un nourrisson de 10 mois est particulièrement délicate car elle touche à la période critique de la formation du lien d...
Paiement moitié des frais de garde nets du crédit d'impôt : obligation ?
La situation que vous décrivez est classique en droit de la famille : elle oppose la contribution fixe (la pension alimentaire) aux frais dits "exceptionnels" ou "complémentaires" (frais de garde). V...
Absence de vêtements fournis par la mère lors du droit de visite un week-end sur deux
Cette situation est une source de conflit classique en droit de la famille. Bien que le Code civil ne d?taille pas la liste du "trousseau" ? fournir, la jurisprudence et les principes de l'autorit? pa...
Calendrier des droits de visite et d’hébergement de l’enfant selon âge et périodes
Voici une analyse stratégique de votre document, conformément aux dispositions du Code civil français sur l'exercice de l'autorité parentale. ### 1) Résumé (5 lignes) Ce document établit un calendrie...
Absences scolaires du fils par la mère hors vacances : droits et recours du père
Voici une analyse de votre situation au regard du droit français. ### 1) Réponse courte **Oui**, ces comportements constituent des manquements aux obligations légales liées à l'autorité parentale et ...
Interprétation de « hors vacances scolaires » pour la garde d'un nourrisson et déplacements
Dans le cadre d'une procédure devant le Juge aux Affaires Familiales (JAF) concernant un nourrisson de 6 mois, la question du rythme des visites est cruciale. Voici l'analyse stratégique de votre situ...
Résumé d'extraits doctrinaux sur le mariage, égalité des époux et mariage homosexuel
Voici un résumé synthétique et stratégique des deux extraits de doctrine que vous avez cités, replacés dans le contexte des débats juridiques majeurs de 2012 sur l'ouverture du mariage aux couples de ...
Exclusion de la révision d'une rente viagère par convention de divorce
Dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel (divorce sans juge), la question de l'irrévocabilité d'une prestation compensatoire sous forme de rente viagère est un sujet complexe qui mêle libert...
Obligation de pension alimentaire pour enfants majeurs étudiants et garde alternée
Voici une analyse stratégique de votre situation pour préparer votre échange avec votre ex-conjointe. ### 1. Le cadre légal : L'obligation d'entretien après la majorité Le principe fondamental, selo...
Problématique : la protection juridique des incapables (mineurs et majeurs) en droit ivoirien
Le droit ivoirien des incapacités a connu une mutation profonde avec les réformes majeures de 2019 et les textes récents sur les majeurs protégés. Passer d'une logique de "mise à l'écart" à une logiqu...
Conséquences du non-paiement de la pension alimentaire due à l'épouse
Le non-paiement d'une pension alimentaire est une situation sérieuse qui peut entraîner des sanctions civiles et pénales immédiates. Voici les conséquences et les risques encourus : ## 1. Les procéd...
Aide juridictionnelle partielle et désignation d'avocat et huissier
Il est tout à fait normal que la décision d'aide juridictionnelle mentionne à la fois un avocat et un commissaire de justice (anciennement huissier). Voici des explications pour vous aider à décider. ...
Prouver que mon épouse n'a pas sacrifié sa carrière professionnelle pour moi
Dans le cadre d'un divorce, la question du "sacrifice professionnel" est centrale pour le calcul d'une éventuelle prestation compensatoire. Pour démontrer que votre épouse n'a pas renoncé à sa carrièr...
Divorce pour faute (violences prouvées) — contrer l'argument des arrêts de travail
## 1) Ce que la partie adverse cherche probablement à faire (“le coup d’après”) En mettant en avant des **arrêts de travail depuis 2 ans** dans des conclusions très avancées (conclusions n°9), l’objec...
Existence du congé parental en France
Le terme « congé de parentalité » regroupe en réalité plusieurs dispositifs légaux distincts en France, qui sont toujours en vigueur et ont même été récemment renforcés. Voici les principaux congés l...
La protection des incapables en droit ivoirien : insuffisances et limites (mineurs et majeurs)
C'est un excellent sujet de mini-mémoire. Le droit ivoirien a connu des réformes majeures récemment, notamment avec la loi de 2019 sur la minorité et la loi de 2023 sur les majeurs protégés. Voici un...
Problématique : la protection des incapables en droit ivoirien
C'est un sujet classique mais passionnant, car il touche à l'équilibre délicat entre la **sécurité juridique** (protéger le patrimoine et la personne de l'incapable) et la **liberté individuelle** (ne...
Calcul de la prestation compensatoire en divorce par consentement (séparation de biens)
## 1) Cadre juridique (divorce par consentement mutuel) En divorce par consentement mutuel « sans juge », la **prestation compensatoire** (PC) n’est pas “calculée” par une formule légale : elle est *...
Révision pension alimentaire et communication des comptes de l'ex-mari
## 1) Pouvez-vous demander une baisse de la pension parce que vous gagnez moins et que votre loyer a augmenté ? Oui. Une pension au titre de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants pe...
Signalement : départ à l'étranger de mes enfants sans mon accord pendant divorce
## Situation juridique Votre situation concerne l’exercice de l’autorité parentale en période de divorce, le déplacement des enfants à l’étranger sans l’accord de l’autre parent, ainsi que l’absence ...
