Droit de la famille : Actuellement 337 Questions & Réponses
Révision pension alimentaire et communication des comptes de l'ex-mari
## 1) Pouvez-vous demander une baisse de la pension parce que vous gagnez moins et que votre loyer a augmenté ? Oui. Une pension au titre de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants pe...
Signalement : départ à l'étranger de mes enfants sans mon accord pendant divorce
## Situation juridique Votre situation concerne l’exercice de l’autorité parentale en période de divorce, le déplacement des enfants à l’étranger sans l’accord de l’autre parent, ainsi que l’absence ...
Arrêt ou réduction de la pension alimentaire pour enfant en alternance percevant 1 300 €
## Peut-on arrêter ou diminuer la pension alimentaire dans votre situation ? ### 1. **Principe de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant majeur** L’obligation de verser une pensio...
Pacsés en indivision : achat d'une maison au nom d'un seul, droits de l'autre
## Régime de l’indivision et acquisition d’un bien immobilier par un partenaire de PACS ### 1. Principe général du régime de l’indivision Lorsque les partenaires de PACS choisissent le régime de l’i...
Prestation compensatoire 25 000€ : divorce amiable, séparation de biens, 20 ans, écart salaire 300€
## Analyse juridique de la demande de prestation compensatoire ### 1. Fondement légal La **prestation compensatoire** vise à compenser, autant que possible, la disparité que la rupture du mariage cr...
Preuves à l'appel qu'un ex-conjoint dirige des sociétés et dissimule ses revenus
## Preuves à présenter devant le juge d'appel pour démontrer la situation financière réelle d’un ex-conjoint chef d’entreprise Dans le cadre d’une procédure (par exemple, révision de pension alimenta...
Maintien du logement gratuit et de la pension pendant l'appel sur la prestation compensatoire
## Maintien des mesures provisoires en appel (divorce) En matière de divorce, les mesures provisoires (logement à titre gracieux, pension alimentaire, etc.) sont fixées par le juge pour organiser la ...
Effets patrimoniaux d'un PACS en indivision : héritage, salaires, investissements
## 1. Héritage ou avance sur héritage Selon [l'article 515-5-2 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article%20515-5-2%20du%20Code%20civil), les biens ou sommes reçus par donation ou success...
Fondements juridiques nationaux et internationaux de l'audition du mineur
## Fondements juridiques de l’audition du mineur ### 1. Droit interne (France) #### a) **Code civil** - L’audition du mineur dans toute procédure le concernant est prévue à [l’article 388-1 du Code...
Conserver nom d'épouse après la majorité des enfants : démarches et possibilités
## Réponse synthétique Vous pouvez continuer d’utiliser le nom de votre époux comme nom d’usage sans attendre la majorité de vos enfants : le « nom d’usage » est un droit individuel pour chaque époux....
Imposer un téléphone fourni par un parent au domicile de l'autre parent
## R?ponse courte\\nEn principe non. Un parent ne peut pas imposer ? l?autre parent d?avoir ? son domicile un t?l?phone ? fourni par ses soins ? s?il porte atteinte ? la vie priv?e ou au domicile de l...
Obligation d'accepter le téléphone fourni par un parent au domicile de l'enfant
## Réponse synthétique Non, un parent ne peut pas, par une loi ou à titre unilatéral, obliger l'autre parent à « accepter » dans son domicile le téléphone portable qu'il a procuré. En revanche, si le ...
Signalement PMI et risque de retrait des enfants après violences conjugales
## R�ponse synth�tique\n\nBonjour. La PMI vous contacte parce qu�un signalement a �t� fait : son r�le est d��valuer la situation de l�enfant et d�offrir ou proposer des mesures de protection ou d�acco...
Rendez-vous PMI après signalement lié à violences du père : causes et conséquences
## Réponse synthétique — fondement légal Oui, un appel de la PMI et un signalement peuvent tout à fait être liés au fait que les enfants ont été témoins de violences exercées sur vous. Les services de...
Textes imposant à l'ASE de privilégier le maintien du lien parental
## Résumé légal rapide Oui. L'Aide sociale à l'enfance (ASE) doit, dans la conduite de ses missions, veiller au maintien et au développement des liens de l'enfant avec ses parents, sauf lorsque l'inté...
Éléments à réclamer à son avocat en droit de la famille à la fin de la collaboration
## Réponse synthétique Lors de la cessation de collaboration, le client doit réclamer à son avocat : - le dossier complet (copies des pièces du dossier et originaux appartenant au client) ; - les ac...
Réévaluation de la récompense en liquidation du régime matrimonial (droits de mutation gratuits)
## Question et réponse brève Oui : lors de la liquidation du régime matrimonial, la « récompense » due par la communauté à l’époux propriétaire peut être réévaluée et doit tenir compte des dépenses et...
Admissibilité d'un relevé de retraite obtenu via accès aux codes dans un divorce
Vous mettez le doigt sur un point très sensible : le **droit à la preuve** en divorce, mais aussi l’interdiction de produire des preuves obtenues par fraude. Je vais répondre en deux temps : 1) le ...
Conséquences du dépôt d'appel d'un jugement de divorce
## Principes généraux — réponse claire et synthétique Un dépôt d'appel contre un jugement de divorce a plusieurs conséquences pratiques et juridiques importantes. À titre général : - Suspension part...
Divorce : obtenir compensation pour sommes avancées par conjointe sans revenu
## Réponse synthétique Oui, il est possible d'obtenir, lors du divorce, une compensation ou une contribution pour les sommes que vous avez avancées — mais le résultat dépendra surtout de votre régime ...
