Actuellement 3174 Questions & Réponses
Licenciement pour inaptitude professionnelle suite accident du travail
Dans votre situation, le licenciement pour inaptitude consécutif à un accident du travail (origine professionnelle) est une procédure très encadrée qui vous ouvre des droits spécifiques, supérieurs à ...
Suspension des comptes Meta professionnels et personnels
La suspension soudaine et globale de vos comptes Meta (Facebook et Instagram), tant personnels que professionnels, sans motif précis et avec un impact direct sur votre activité, est une situation comp...
Retrait du nom de l'ex-conjoint sur le bail
Pour demander le retrait du nom de votre ex-mari sur le bail de votre logement, la procédure dépend de votre situation matrimoniale actuelle (divorce prononcé ou en cours). Voici la stratégie juridiq...
Délai de rétractation pour achat de bijoux en ligne
En France, le droit de rétractation pour l'achat de bijoux sur un site internet est strictement encadré par le Code de la consommation. Voici l'analyse stratégique de vos droits et les points de vigil...
Stage ou titularisation pour cadre supérieur de santé FPH
Dans le cadre de la Fonction Publique Hospitalière (FPH), le passage du grade de cadre de santé à celui de cadre supérieur de santé soulève souvent une confusion entre la notion de "corps" et celle de...
Retard de versement du complément de salaire en mi-temps thérapeutique
La situation de votre salariée est délicate car le retard de paiement des Indemnités Journalières de Sécurité Sociale (IJSS) en mi-temps thérapeutique peut rapidement fragiliser sa situation financièr...
Pose climatisation : construction ou matériel ?
L'installation d'un groupe de climatisation est une opération hybride qui, selon les modalités de pose, peut être qualifiée de simple **pose de matériel (meuble)** ou de **travaux de construction (imm...
Rédaction certificat indemnité temporaire inaptitude maladie professionnelle en cours instruction
L'indemnité temporaire d'inaptitude (ITI) est une prestation spécifique versée par la CPAM au salarié déclaré inapte, dans l'attente de son reclassement ou de son licenciement. La réponse courte est ...
Calcul acompte salaire temps partiel thérapeutique
Le calcul de l'acompte sur salaire pour un salarié en temps partiel thérapeutique répond à des règles strictes de périodicité et de montant, tout en tenant compte de la réduction du temps de travail e...
Prescription après ordonnance pénale non notifiée
C'est une question de stratégie procédurale fondamentale. En matière d'ordonnance pénale, la frontière entre la **prescription de l'action publique** (le droit de poursuivre) et la **prescription de l...
Droit de filmer dans la rue et limites légales
Le droit de filmer une personne dans l'espace public est régi par un équilibre subtil entre la liberté d'expression (ou d'information) et le respect de la vie privée. Voici l'analyse stratégique de v...
Refus de signer un ordre de mission modifiant les conditions de travail
Voici une analyse stratégique de votre situation au regard du droit du travail français. ### 1. La nature juridique d'un ordre de mission L'ordre de mission n'est pas défini de manière isolée par le...
Logement infesté de fourmis dans les murs
Emménager dans un logement infesté de nuisibles (fourmis logées dans les structures/murs) constitue un manquement grave aux obligations du bailleur. En droit français, le propriétaire est tenu de livr...
Logement infesté de fourmis dans les murs
L'emménagement dans un logement infesté de fourmis (particulièrement si elles logent "dans les murs") pose la question de la **décence du logement** et de l'obligation de délivrance du bailleur. Voic...
Défense dans une affaire d'association de malfaiteurs
Dans un dossier d'association de malfaiteurs (prévue par [l'article 450-1 du Code pénal](https://www.google.com/search?q=Article+450-1+du+Code+p%C3%A9nal)), la position de "logisticien" ou "d'entremet...
Refus de reclassement pour inaptitude
Bonjour. En tant qu'assistant juridique, je vais vous éclairer sur la stratégie à adopter face à cette proposition de reclassement suite à votre inaptitude. La question centrale est de savoir si votr...
Licenciement pour absences maladie et remboursement formation
Bonjour. Votre question aborde un sujet sensible : la rupture du contrat de travail pendant un arrêt maladie et la clause de dédit-formation (le remboursement des frais de formation). En droit frança...
Recours pour défaut de gestion sous procuration bancaire
La situation que vous décrivez relève de la responsabilité civile du mandataire. En droit français, une procuration bancaire est un contrat de mandat. Bien qu'il s'agisse d'une aide familiale, votre f...
Obligation de quitter le territoire et procédure pénale en cours
L'existence d'une procédure pénale en cours n'empêche pas, en principe, l'administration de prendre une Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF). Cependant, cette situation crée une articul...
Divorce par consentement mutuel avec bien indivis
Voici une analyse stratégique pour organiser votre divorce par consentement mutuel avec maintien d'un bien en indivision, tout en minimisant les coûts. En tant qu'assistant juridique, je vais structu...
