Actuellement 821 Questions & Réponses
Obligations administratives en arrêt maladie
## Droit au congé maladie et position administrative Selon [Article L822-1 du Code général de la fonction publique](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044424601/) : « Le fon...
Révocation et accès à la fonction publique
## Révocation et accès aux autres fonctions publiques La **révocation** dans la fonction publique correspond à la sanction disciplinaire la plus grave et entraîne la perte de la qualité de fonctionna...
Démission et sanctions fonction publique
## Démission et procédure disciplinaire dans la fonction publique d’État La démission d’un fonctionnaire, même en cours de procédure disciplinaire, n’annule pas automatiquement la sanction disciplina...
Démission pendant procédure disciplinaire
## Démission pendant une procédure disciplinaire Oui, il est possible de demander votre démission pendant une procédure disciplinaire, même si vous êtes en attente de conseil de discipline et de sanc...
Cotisations retraite et sécurité sociale à l'étran
## Résidence à l'étranger et cotisation retraite/sécurité sociale française Résider à Palawan (Philippines) tout en mettant un appartement en location en France ne permet pas automatiquement de cotis...
Risques d'absence lors du départ
## Obligations en fin de contrat ### Restitution des biens Le salarié doit, lors de son départ, restituer le matériel et les effets appartenant à l’employeur. Ceci relève de l’obligation d’exécuter ...
Droit au chômage des policiers interdits
## Droit au chômage des policiers suspendus par décision judiciaire ### Références pertinentes L’allocation d’assurance chômage est encadrée par l’[Article L5422-1 du Code du travail](https://www.le...
Paiement article 700 du CPC
## Paiement de la somme allouée au titre de l'article 700 par le juge de la mise en état ### 1. Principe Selon [Article 700 du Code de procédure civile](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_...
Maintien de salaire en arrêt maladie salarié
## Maintien de salaire avant un an d’ancienneté ### Analyse du texte Selon l'[Article L1226-1 du Code du travail](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031687748/): « Tout sal...
Problème de contrat CDI et CDD
## Changement CDI vers CDD : conditions et irrégularités Votre employeur ne peut PAS vous faire passer d’un CDI à un CDD pour « prolonger » la période d’essai. Cette pratique est illégale. ### Condi...
Statut IVP inaptitude police nationale
## Inaptitude et Fonctionnaires de la Police nationale : Statut IVP Pour la situation d’un collègue présentant une inaptitude (statut IVP — inaptitude de voir publique) dans la police nationale, il f...
Interdictions de voie publique police nationale
## Rassemblements et interdiction sur la voie publique Plusieurs textes organisent l’interdiction ou la réglementation des rassemblements sur la voie publique, sous l’autorité de la police nationale....
Rupture anticipée d'un CDD
## Rupture anticipée d'un CDD ### Principe L’article [L1243-1 du Code du travail](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006901212/) indique : « Sauf accord des parties, le cont...
Maintien de salaire gardienne de la paix
## Maintien de salaire et radiation des cadres en CLM ### Analyse des textes applicables Le congé de longue maladie (CLM) permet au fonctionnaire reconnu inapte d’être maintenu temporairement dans s...
Obligation de climatisation par le propriétaire
## Obligations du bailleur : climatisation et confort thermique ### Code civil : obligation générale D’après [Article 1719 du Code civil](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI0000...
Syndic refuse déclaration sinistre eau
## Responsabilité du syndic et déclaration de sinistre ### 1. Obligation du syndic Le syndic doit défendre les intérêts de la copropriété, notamment en matière d’assurance ; il doit donc déclarer t...
Absence simultanée chef brigade police
## Analyse juridique Aucun des textes listés ([Article R434-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028285857/), [Article R434-10](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_l...
Travail en période de canicule
## Peut-on ne pas aller travailler en cas de canicule ? ### Obligation de l'employeur Selon [Article L4121-1 du Code du travail](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035640828/...
Pression au travail : que faire ?
## Harcèlement moral : définition et protection Selon [Article L1152-1 du Code du travail](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006900818/), « Aucun salarié ne doit subir les ag...
Droit des IJ après radiation des cadres
## Maintien des droits aux IJ après radiation d’un fonctionnaire en CLM ### Analyse juridique Le maintien des indemnités journalières (IJ) pour un fonctionnaire en congé de longue maladie (CLM) dépen...