Actuellement 3169 Questions & Réponses
Reconnaissance invalidité totale assurance prévoyance et emprunteur chirurgien-dentiste
Au regard des éléments que vous présentez, la réponse est **oui, il est tout à fait possible (et stratégiquement fondé)** de solliciter une reconnaissance d'invalidité totale au 1er août 2023, même si...
Entrée en France du conjoint d'un Espagnol pour regroupement familial
L'entrée en France de la conjointe d'un ressortissant espagnol (citoyen de l'Union européenne) pour s'y établir obéit à des règles spécifiques qui dérogent au droit commun des étrangers. Voici l'anal...
Récupération des parts d'une SCI détenues par une société en liquidation
La situation de la société B (SCI) face à la clôture pour insuffisance d'actif de son associé majoritaire (Société A) est complexe. La clôture pour insuffisance d'actif entraîne normalement la dispari...
Dématérialisation des jeux vidéo : aspects juridiques
Voici une structure détaillée pour vos slides, conçue avec une approche de stratégie juridique et intégrant les sources demandées. --- ### Slide 1 : Introduction – La dématérialisation : Fin de la p...
Analyse juridique d'un acte de vente immobilière
Oui, vous pouvez tout à fait me soumettre votre acte de vente (ou compromis de vente) au format PDF. En tant qu'IA juridique, je peux l'analyser pour identifier les points de vigilance, les clauses sp...
Lettre au procureur général pour classement sans suite violences conjugales
Voici une stratégie juridique et un modèle de lettre pour contester un classement sans suite auprès du Procureur général, conformément à [l'article 40-3 du Code de procédure pénale](https://www.google...
Recours classement plainte violences conjugales Toulouse
Attention : Il semble y avoir une confusion juridique importante dans l'intitulé de votre demande. En droit français, le recours contre une décision de classement sans suite du Procureur de la Républ...
Prescription indemnitaire pour retrait abusif sur salaire fonction publique
Dans votre situation, bien que l'administration ait remboursé les sommes, vous envisagez une action en responsabilité pour obtenir des dommages et intérêts (préjudice moral, troubles dans les conditio...
Report congés annuels fonctionnaire en CLM
Oui, vous avez parfaitement raison de contester ce relevé de congés. Votre situation s'inscrit dans une évolution majeure et très récente du droit administratif français, confirmée par la décision du...
Sort des locataires en cas de cession de propriété en droit OHADA
En droit OHADA, la question du sort des locataires à usage d'habitation en cas de vente de l'immeuble est particulière car, contrairement au bail commercial (géré par l'AUDCG), le bail à usage d'habit...
Relation à distance entre mineurs et RP sexuelles fictives
D'un point de vue strictement juridique au regard du droit français, la situation que vous décrivez (échanges textuels de type "Role Play" ou RP entre un mineur de 17 ans et un mineur de 14 ans) néces...
Relation à distance entre mineurs et jeux de rôle sexuels fictifs
D'après les faits que vous exposez, voici l'analyse juridique de la situation au regard du droit pénal français. ### 1. Qualification juridique des faits Dans votre situation, deux points doivent êt...
Exclusion d'une facture payée par un ascendant de la succession
Pour qu'une facture payée par un parent (ascendant) ne soit pas réintégrée dans sa succession au moment du décès, il faut éviter qu'elle ne soit qualifiée de **donation indirecte** soumise au rapport ...
Conditions de non-transcription d'un mariage marocain en France
La transcription d'un mariage célébré au Maroc sur les registres de l'état civil français est une étape indispensable pour rendre l'union opposable aux tiers en France (CAF, impôts, successions, titre...
Délai de licenciement après inaptitude médicale
D'un point de vue strictement juridique, votre employeur n'est pas "hors délai" pour vous licencier, mais il a dépassé le délai d'un mois pour **reprendre le versement de votre salaire**. Voici l'ana...
Impact du gain au keno sur le RSA
Félicitations pour ce gain exceptionnel. D'un point de vue juridique, la réponse est **oui** : votre RSA sera interrompu, mais pas nécessairement de manière "automatique" ou définitive dès le premier ...
Permis modificatif valant division et cristallisation des droits en cas de changement de PLU
Bonjour. En tant qu'assistant juridique spécialisé, je vais analyser votre situation sous l'angle du droit de l'urbanisme français, en tenant compte de la complexité des opérations de division et de l...
Arnaque sur Facebook : refus de remboursement pour abonnement iTunes
C'est une situation frustrante, mais juridiquement, vous faites face à une distinction subtile entre une **opération non autorisée** (piratage pur) et une **opération autorisée par erreur** (manipulat...
Interprétation de 'tout autre espace du domaine public' dans un arrêté préfectoral
Pour répondre à votre question sur la portée de l'expression « tout autre espace du domaine public » dans cet arrêté préfectoral du Morbihan, il convient de distinguer la notion de **domaine public** ...
Assurance vie pour avantager un enfant dans une succession
En droit français, le principe de la **réserve héréditaire** limite votre liberté de favoriser un enfant au détriment d'un autre. Votre projet de léguer 90 % de votre patrimoine financier à un seul de...
