Actuellement 3175 Questions & Réponses
Divorce par consentement mutuel avec bien indivis
Voici une analyse stratégique pour organiser votre divorce par consentement mutuel avec maintien d'un bien en indivision, tout en minimisant les coûts. En tant qu'assistant juridique, je vais structu...
Condamnation pour faits hors acte d'accusation
En principe, **non**, vous ne pouvez pas être condamné pour des faits qui ne figurent pas dans l'acte de saisine du tribunal (citation directe, ordonnance de renvoi du juge d'instruction, etc.). C'es...
Non-renouvellement de contrat vacataire après requête en requalification
Votre situation relève d'une stratégie classique de l'administration : le non-renouvellement par "mesure d'éviction" suite à une action contentieuse. Puisque vous avez déjà saisi le Tribunal Administr...
Inégalité de traitement syndical : locaux non accessibles
En tant que section syndicale CFDT au sein d'un Centre Hospitalier Universitaire (CHU), votre situation relève du droit de la fonction publique hospitalière, mais s'appuie sur des principes de neutral...
Congés supplémentaires pour enfants à charge en année incomplète
Félicitations pour votre nouveau poste. Voici l'analyse stratégique de votre situation concernant vos droits aux congés payés, en tenant compte de votre situation familiale. ## 1. Droit aux congés su...
Congés supplémentaires pour enfants à charge en année incomplète CDI
Félicitations pour votre nouveau poste. En droit français, votre situation relève d'un dispositif spécifique souvent méconnu : les **congés supplémentaires pour enfants à charge**. Voici l'analyse st...
Critères environnementaux obligatoires dans les marchés sans formalité dès 2026
Conformément aux évolutions législatives issues de la loi "Climat et Résilience" de 2021, l'intégration des considérations environnementales dans la commande publique devient une obligation généralisé...
AG copropriété : contrat collectif entretien parties privatives
La question de savoir si une assemblée générale (AG) peut imposer un contrat d'entretien sur des parties privatives est un sujet classique de tension entre la souveraineté de l'AG et le droit de propr...
Compétence du maire sur parking privé ouvert au public
Voici une analyse stratégique de l'application des pouvoirs de police du maire sur un parking de centre commercial (type Carrefour), en s'appuyant sur les sources citées. ## 1. Le cadre juridique : U...
Démarchement des convocations AG en copropriété PRL
La question de la remise en main propre (émargement) des convocations d'assemblée générale est un point de vigilance classique en droit de la copropriété, car une irrégularité de notification peut ent...
Contestation d'une curatelle renforcée sans expertise médicale à domicile
La mise en place d'une mesure de curatelle renforcée sans examen direct par un médecin expert soulève une question de régularité procédurale importante. En droit français, la protection des libertés i...
Frais de curatelle renforcée sur revenus mensuels
En France, la participation du majeur protégé aux frais de sa mesure de protection (comme la curatelle renforcée) est strictement encadrée par la loi. Ce n'est pas un pourcentage fixe pour tout le mon...
Visa chercheur scientifique et convention d'accueil sans budget
Bonjour, Votre situation est classique pour un doctorant étranger, mais elle nécessite une vigilance particulière sur la structuration de votre dossier pour éviter un refus de visa ou de titre de séj...
Contestation de modification de garde et pension alimentaire
Cette situation est classique en droit de la famille : une demande mineure de votre part (décaler l'heure de récupération à la sortie d'école) a déclenché une "contre-attaque" judiciaire de la mère vi...
Demande de réunion extraordinaire du CSE pour conditions de travail dangereuses
Au regard de la situation de danger que vous décrivez (manipulation de charges de plusieurs tonnes, récurrence d'accidents, sous-effectif générant une précipitation), **oui, vous pouvez et vous devez ...
Succession maternelle : omissions et refus de liquidation civile
Votre situation met en lumière des manquements sérieux dans le traitement de la succession de votre mère par le notaire, tant sur le plan de la **liquidation civile** que sur l'**obligation de conseil...
Contestation résiliation contrat assurance auto pour absence carte grise définitive
Voici une analyse stratégique de votre situation, rédigée selon la méthodologie d'un expert juridique pour vous aider à confronter votre assureur. ### 1. Analyse de la situation et fondements juridiq...
Différence entre loi organique et loi ordinaire
En droit français, la distinction entre loi organique et loi ordinaire est fondamentale. Elle repose sur une hiérarchie des normes et une procédure d'adoption différente, toutes deux régies par la Con...
Recours contre le silence du bâtonnier
En droit français, le silence du Bâtonnier suite à une contestation d'honoraires ne signifie pas que votre demande est rejetée définitivement, mais il déclenche une procédure spécifique de recours. V...
Compétence tribunal pour contestation frais syndic
Dans le cadre d'un litige relatif à la contestation de frais de recouvrement de charges de copropriété pour un montant de 1 980 €, voici la stratégie et les règles de compétence applicables. ### 1. T...
