Actuellement 3177 Questions & Réponses
Marchés de sous-traitance
En droit français, la sous-traitance est une opération par laquelle un entrepreneur confie, par un sous-traité et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant, l'exécution de tou...
Emploi en France pour société suisse : conséquences juridiques
Cette situation est classique mais juridiquement complexe. Elle place votre relation de travail au confluent du droit suisse et du droit français, avec des enjeux majeurs en termes de protection socia...
Norme de vitrage pour baie vitrée sans volet en rez-de-chaussée
Pour un logement en rez-de-chaussée (RDC) dépourvu de volets, les assureurs imposent généralement l'installation d'un **vitrage retardateur d'effraction** répondant à des normes de résistance spécifiq...
Frais périscolaires et cantine dans les frais de scolarité après divorce
En droit de la famille, la distinction entre la **contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant (pension alimentaire)** et les **frais dits "exceptionnels" ou "hors part"** est une source ma...
Évolution des soldes de congés payés pendant un arrêt de travail
Cette situation est **anormale** et semble résulter d'une erreur de traitement ou d'une remise à zéro injustifiée de vos compteurs par votre employeur. En droit français, un accident du travail ne pe...
Arrêt CAA n°10MA01612 du 28 mai 2013
L'arrêt que vous recherchez est celui de la **Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre, du 28 mai 2013, n° 10MA01612**. Il s'agit d'une décision importante, souvent citée sous le nom de...
Cour administrative d'appel, arrêt n°10MA01612 du 28 mai 2013
Cette décision de la **Cour administrative d'appel (CAA) de Marseille du 28 mai 2013 (n° 10MA01612)** est un arrêt classique en matière de responsabilité administrative, particulièrement concernant la...
Rectification année de naissance en Algérie sans preuve
La rectification d'un acte d'état civil en Algérie (comme une année de naissance) est une procédure judiciaire encadrée par la loi. Sans preuve matérielle (acte de naissance original, livret de famill...
Indemnisation décote véhicule après accident essai routier
C'est une situation complexe où vous subissez un préjudice économique certain : même réparé, un véhicule ayant subi un choc structurel important (passage de 90 à 0 km/h avec choc arrière) perd de sa v...
Priorité pour les dates de congés annuels entre salariés
Pour déterminer qui a la priorité entre deux salariés souhaitant les mêmes dates de congés, la loi française encadre strictement le pouvoir de direction de l'employeur. Voici les règles de priorité e...
Recours contre refus de détachement rectorat Lyon
Pour contester un refus de détachement du Rectorat, la stratégie la plus efficace consiste généralement à former un **recours gracieux** auprès de l'auteur de la décision (le Recteur) ou un **recours ...
Validité d'un bail modifié par annotations et augmentation de loyer
La situation que vous décrivez présente plusieurs irrégularités juridiques majeures. Votre propriétaire semble confondre (volontairement ou non) la révision triennale légale, l'indexation annuelle et ...
Absence de téléphone en atelier Seveso
Dans un établissement classé **Seveso** (qu'il soit "seuil bas" ou "seuil haut"), l'absence de moyen de communication rapide, tel qu'un téléphone ou un système d'alerte équivalent, est **fortement ano...
Non-déclaration pathologie chronique assurance emprunteur
Non, ne pas déclarer une pathologie chronique lors de la souscription d'une assurance emprunteur n'est **pas légal**. Il s'agit d'une violation de votre obligation d'information. Voici l'analyse stra...
Référé suspension exclusion définitive IFSI
Voici une analyse stratégique et une structuration de votre recours sous forme de **référé-suspension**. ### ⚠️ Avertissement procédural majeur Vous demandez "l'annulation" dans votre texte. Attentio...
Référé suspension exclusion définitive IFSI
Voici une analyse stratégique et une proposition de rédaction pour votre requête en **référé-suspension**. ### 1. Analyse stratégique (Le regard du Senior Partner) Dans le cadre d'un référé-suspensi...
Contestation exclusion définitive IFSI
Cette requête constitue une base solide pour un recours administratif (gracieux, hiérarchique) ou contentieux (devant le Tribunal administratif). Pour maximiser vos chances d'obtenir l'annulation de c...
Clôture de liquidation judiciaire : demande de document
Il est tout à fait normal, et généralement positif, que le mandataire judiciaire (agissant ici en tant que liquidateur) vous sollicite pour préparer la clôture de la procédure. Cela signifie que la li...
Contestation déclaration succession sans accord héritiers
Oui, une déclaration de succession déposée par le seul conjoint survivant sans l'accord des autres héritiers peut tout à fait être contestée, tant sur le plan fiscal que civil. Voici l'analyse straté...
Protection des droits acquis vs droits en cours de constitution
C'est un point central du droit transitoire français. Vous touchez ici à la frontière subtile entre la **rétroactivité** (interdite) et l'**application immédiate de la loi nouvelle** aux situations ju...
