Actuellement 3178 Questions & Réponses
Points de vigilance lors de la conclusion d'un bail emphytéotique
Le bail emphytéotique est un contrat immobilier de longue durée (entre 18 et 99 ans) qui confère au locataire (l'emphytéote) un **droit réel** sur le bien. Ce n'est pas un bail d'habitation classique ...
Légalité du non-cumul de la prime d'astreinte et de la prime de nuit
La situation que vous décrivez soulève une question classique d'articulation entre les **primes conventionnelles** et le principe d'**égalité de traitement**. Voici l'analyse stratégique de votre dos...
Compensation d'indemnités de prévoyance par l'employeur
Non, votre employeur ne peut pas retenir arbitrairement vos indemnités de prévoyance pour compenser un "décalage informatique" qui lui est imputable. Cette pratique est strictement encadrée par le Cod...
Recours contre un constructeur pour non-conformités aux DTU
Face à des non-conformités aux règles de l'art (DTU) sur une maison construite en 2018, votre situation s'inscrit dans le cadre des responsabilités post-construction. Puisque nous sommes en juin 2026,...
Rémunération d'un fonctionnaire en congé spécial par une université publique
En tant qu'assistant juridique, je vais analyser votre situation au regard des règles du Code général de la fonction publique (CGFP) et du régime spécifique du congé spécial. La réponse courte est **...
Conséquences juridiques et risques d'une procédure de divorce
La procédure de divorce en France comporte des enjeux financiers, patrimoniaux et personnels importants. Selon le [Code civil](https://www.google.com/search?q=Code+civil+fran%C3%A7ais), les risques et...
Validation de trimestres de retraite pour maternité sans emploi en 1998
Pour valider vos trimestres liés à un accouchement en 1998 alors que vous étiez sans emploi, il faut distinguer deux types de droits : les trimestres liés à la **maternité** elle-même et ceux liés à l...
Compétence territoriale du tribunal pour un couple séparé sans enfant
Pour déterminer quel tribunal est compétent lors de la séparation d'un couple sans enfant (concubins ou partenaires de PACS), il faut distinguer la nature du litige (patrimonial, logement, ou violence...
Gestion d'une société par un associé minoritaire sans l'accord des héritiers du majoritaire
Dans une SARL (Société à Responsabilité Limitée), il est fondamental de distinguer la qualité d'**associé** (détention du capital) de la fonction de **gérant** (mandat social). Voici pourquoi un asso...
Avantages et inconvénients de la location-vente pour le propriétaire
La location-accession (souvent appelée "location-vente") est un contrat par lequel un propriétaire transfère la propriété d'un bien à un locataire-accédant après une période de jouissance moyennant le...
Gestion de saisies multiples par un commissaire de justice sous le seuil insaisissable
La situation que vous décrivez est classique mais stressante : un créancier tente une nouvelle mesure d'exécution (une saisie-vente de vos meubles, précédée d'un commandement de payer) alors qu'un pré...
Procédure d'avis et de dénonciation selon l'article 698-1 du Code de procédure pénale
Voici une fiche stratégique concernant les mécanismes de l'avis et de la dénonciation de l'autorité militaire, prévus par [l'article 698-1 du Code de procédure pénale](https://www.google.com/search?q=...
Mode d'envoi d'un commandement de payer par un commissaire de justice
En droit français, un commandement de payer délivré par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) ne s'envoie ni par courrier simple, ni par courrier recommandé : il doit être **sig...
Signature du procès-verbal des opérations préalables à la réception par le maître d'ouvrage
Dans le cadre des marchés publics de travaux (auxquels les universités sont soumises), la procédure de réception est strictement encadrée par le CCAG-Travaux. Voici l'analyse stratégique de votre sit...
Le principe de légalité criminelle
Le principe de légalité criminelle est le pilier fondamental du droit pénal français. Il se résume par l'adage latin : *Nullum crimen, nulla poena sine lege* (pas de crime, pas de peine, sans loi). V...
Interprétation des dates de vacances scolaires en cas d'annulation de cours
Bonjour. Cette situation est classique et génère souvent des tensions à l'approche de l'été. La question centrale est de savoir si l'arrêt effectif des cours (pour raisons administratives ou d'examens...
Intégration de la gestion du ruissellement dans le SCoT : leviers juridiques
En tant que juriste spécialisé en droit de l'urbanisme et de l'environnement, je vais vous accompagner dans l'intégration stratégique de la maîtrise du ruissellement au sein de votre Schéma de Cohéren...
Recours suite à l'annulation d'un vol international réservé via une plateforme
C'est une situation frustrante, mais vous disposez de leviers juridiques importants, notamment grâce à la réglementation européenne et aux garanties de votre carte bancaire. Voici la stratégie à adop...
Reconnaissance d'un droit de passage par usage prolongé
L'usage prolongé d'un chemin, même s'il est ancien et non contesté, ne suffit pas à lui seul à créer un droit de servitude de passage en droit français. La distinction entre un **droit d'usage légitim...
Différence entre LMNP et LMP
Il semble y avoir une petite confusion dans les acronymes, mais je comprends que votre question porte sur la distinction entre deux statuts fiscaux majeurs pour la location meublée en France : le **LM...
