Actuellement 3150 Questions & Réponses
Suivi de mise en demeure pour rétractation de témoignages
Face au silence de vos contradicteurs après l'expiration du délai de 15 jours que vous leur aviez imparti, vous entrez maintenant dans une phase contentieuse. La mise en demeure restée infructueuse es...
Différence sommation et commandement de quitter les lieux
En droit français, bien que ces deux termes désignent une demande de libérer un logement, ils interviennent à des stades différents de la procédure et n'ont pas la même force juridique. La différence...
Juge compétent pour décision d'expulsion
Pour obtenir ou contester une décision d'expulsion en France, la compétence juridictionnelle dépend du stade de la procédure et de la nature de l'occupation. Voici les règles de compétence et la stra...
Recours pour détournement de fonds par tutrice légale
Cette situation relève à la fois du droit des tutelles (gestion des biens d'un mineur) et du droit des successions. Sur le papier, votre client a été victime d'un détournement de fonds par sa tutrice ...
Expulsion d'un occupant sans droit ni titre
Voici la stratégie et la procédure à suivre pour obtenir le départ de l'occupant. ## 1. La procédure judiciaire : Le référé L'occupation sans titre constitue un "trouble manifestement illicite". ###...
Arrêt maladie pour opération épaule : initial, prolongation ou rechute ?
Dans votre situation, pour votre future opération de l'épaule liée à une maladie professionnelle déjà reconnue, votre médecin devra cocher la case **"Rechute"**. Voici l'analyse stratégique de votre ...
Refus du curateur de financer un téléphone sous curatelle renforcée
Bonjour. Dans votre situation de curatelle renforcée, la gestion de votre argent est en effet confiée à votre curateur, mais cela ne lui donne pas un pouvoir discrétionnaire total sur vos choix de vie...
Inaptitude, arrêt maladie pro et IRP après licenciement
La situation de licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle (accident du travail ou maladie professionnelle) est très protectrice en droit français, mais elle nécessite une stratégie précis...
Jurisprudence sur l'anxiété liée au CMR
L'indemnisation du préjudice d'anxiété, initialement réservée aux travailleurs de l'amiante, a été étendue par la jurisprudence à l'ensemble des substances **CMR** (Cancérogènes, Mutagènes, Reprotoxiq...
Risques du locataire en cas de retard de contact pour vente
Dans le cadre d'un congé pour vendre, le locataire a l'obligation légale de permettre la visite du logement pour les candidats acquéreurs. Tarder à répondre ou faire obstruction aux démarches de l'age...
Durée de conservation des bulletins de salaire
La durée de conservation des bulletins de paie par l'employeur varie selon le format du document et l'objectif de la conservation (preuve de paiement ou mise à disposition du salarié). ### 1. Obligat...
Lettre au mandataire pour charges post-résiliation bail commercial
Voici une proposition de lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) à adresser au liquidateur judiciaire. ### 1. Analyse stratégique de votre situation Avant de rédiger, voici les points clé...
Obligation de sécurité de l'employeur et conditions de travail
Ce message exprime une situation de tension réelle et un manquement manifeste à l'obligation de sécurité de l'employeur. Pour le rendre "inattaquable" et plus percutant juridiquement, il faut transfor...
Réception d'un document juridique
Je peux tout à fait vous aider à analyser ce document. Pour que je puisse en prendre connaissance, vous pouvez : 1. Cliquer sur le bouton **"+" (Joindre)** à côté du champ de saisie pour m'envoyer un...
Recouvrement d'un indu CPAM auprès d'un assuré à l'étranger
Bonjour. Le recouvrement d'un indu de la CPAM lorsque l'assuré réside à l'étranger présente des complexités procédurales, car l'efficacité des outils classiques de la Sécurité sociale s'arrête souvent...
Refus de reprise à temps plein pour auxiliaire de puériculture titulaire
En tant que titulaire de la fonction publique hospitalière (FPH), votre situation est encadrée par le Code général de la fonction publique (CGFP). Votre enfant ayant 6 ans, vous n'êtes plus dans le ca...
Formulation problématique appel d'offres Sonatrach
بصفتي مساعداً قانونياً متخصصاً، سأساعدك في صياغة إشكالية قانونية ومهنية تتناسب مع سياق مؤسسة **سوناطراك (Sonatrach)**، مع مراعاة الجانبين النظري والتطبيقي لموضوع "طلب العروض المفتوح" (Appel d'offre ou...
Vérification de contrat rédigé
Pourriez-vous joindre votre contrat à votre prochain message en cliquant sur le bouton **"+"** (ou **"Joindre"**) à côté du champ de saisie, ou bien en copier-coller le texte directement ici ? En eff...
Voiture de place et transport dans le délit de filouterie
Ce point juridique doit être confirmé par une source officielle plus explicite avant de pouvoir être affirmé avec une référence précise. ### 1. La notion de "voiture de place" Historiquement, la **vo...
Filouterie pour remorquage moto accidentée
Non, le délit de filouterie ne s'applique pas au remorquage d'un véhicule (moto ou voiture). En droit pénal français, les infractions sont d'interprétation stricte. Le délit de filouterie est limité ...
