Actuellement 3151 Questions & Réponses
Filouterie pour remorquage moto accidentée
Non, le délit de filouterie ne s'applique pas au remorquage d'un véhicule (moto ou voiture). En droit pénal français, les infractions sont d'interprétation stricte. Le délit de filouterie est limité ...
Comparaison indemnités licenciement: Code travail, CCN 7002, CCN 1396, accord entreprise
**Note importante :** Je ne dispose pas encore de votre **accord d'entreprise**. Pour que je puisse l'intégrer à la synthèse et à la grille de lecture, merci de bien vouloir cliquer sur le bouton **"+...
Négligence d'une personne âgée par aide à domicile : recours
La négligence d'une personne vulnérable par un professionnel de santé ou une aide à domicile est une situation grave qui engage tant la responsabilité de l'intervenant que celle de l'organisme employe...
Vente de livres via association sans but lucratif
Oui, vous avez tout à fait le droit de vendre des livres par le biais d'une association Loi 1901, même si vous en êtes le fondateur et l'auteur. Le droit français n'interdit pas à une association d'av...
Licenciement pour absence de CAPPEI en congé longue maladie
Votre situation présente plusieurs irrégularités sérieuses, tant sur le plan du droit du travail que sur celui du statut spécifique des maîtres de l'enseignement privé sous contrat. En tant que maître...
Délai de rétractation pour devis de nettoyage de toiture
L'application d'un délai de rétractation pour un devis de nettoyage et de traitement de toiture dépend exclusivement des **circonstances dans lesquelles le contrat a été conclu**. Voici l'analyse str...
Évolutions récentes en droit des étrangers, pénal, famille et mineurs
Voici une synthèse des évolutions majeures en droit français, à jour au **29 juillet 2026**, structurée pour vous offrir une vision stratégique des changements récents. ### Tableau des évolutions jur...
Action en responsabilité contre un avocat par un héritier client
Dans cette configuration, le litige oppose souvent l'avocat (qui tente de paralyser l'action par une exception de procédure) à l'un de ses clients qui cumule deux qualités : celle de **mandant direct*...
Droit du propriétaire d'imposer sa présence lors des travaux
Sur le plan juridique, la situation est claire : **votre propriétaire ne peut pas vous imposer unilatéralement une date d'intervention** en se basant uniquement sur ses propres contraintes de déplacem...
Contestation de conformité d'accès aux places de stationnement
Votre courrier est déjà très bien structuré et factuel, ce qui est un excellent point. Il reste cependant un peu trop "technique" et pas assez "juridique" pour contraindre réellement votre interlocute...
Divorce après 2 ans de mariage avec réfugié et enfant commun : perte de carte de résident ?
Le divorce après 2 ans de mariage avec un réfugié alors que vous êtes titulaire d'une carte de résident soulève des enjeux importants concernant le maintien de votre droit au séjour. Voici l'analyse ...
Contestation d'avis de contravention sans mention de l'arrêté
Pour répondre précisément à votre **Question 4** sur l'obligation de mentionner l'arrêté municipal ou préfectoral, voici l'état du droit et de la jurisprudence avant d'envisager la rédaction de votre ...
Obligation de poursuivre la procédure d'astreinte après mise en demeure d'urbanisme
En droit français de l'urbanisme, la réponse courte est **non** : l'administration n'a pas l'obligation automatique et systématique de mener la procédure de sanction administrative (amende et astreint...
Article R122-5 du Code de la construction et de l'habitation
L'**[Article R122-5 du Code de la construction et de l'habitation](/articles/code-de-la-construction-et-de-l-habitation/R122-5)** [Article R122-5 du Code de la construction et de l'habitation](/articl...
Appel après refus de demande de DML
L'appel d'une ordonnance de rejet d'une demande de mise en liberté (DML) est une étape cruciale qui se déroule devant la **Chambre de l'instruction**. Contrairement au premier juge (le Juge des libert...
Détention provisoire et notification d'audience
En tant qu'assistant juridique, je peux vous éclairer sur les modalités de comparution d'une personne en détention provisoire pour une audience prévue le 25 août. Le principe général en droit françai...
Droit à l'allocation amiante pour stagiaire rémunéré en espèces en 1983
L'accès à l'Allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA), souvent appelée "préretraite amiante", est soumis à des conditions strictes de statut et de preuve. Vot...
État liquidatif de divorce : masse partageable de 105 000€
Une mention globale de "105 000 €" sans aucun détail dans un état liquidatif est juridiquement insuffisante et stratégiquement dangereuse. Un état liquidatif doit normalement détailler l'actif (ce que...
Dédit d'une caution solidaire à durée indéterminée pour loyer
En tant que garant solidaire lié par un engagement à **durée indéterminée**, vous disposez d'un droit de résiliation unilatérale. Voici la stratégie et les règles applicables pour vous libérer de votr...
Création d'une association culturelle pour événements
Pour créer une association dédiée à l'organisation d'événements culturels (concerts, théâtre, expositions), la structure classique est l'**association loi 1901**. Voici la démarche stratégique et le...
