Actuellement 3157 Questions & Réponses
Proratisation plafond sécurité sociale radiation travailleur indépendant
Oui, pour un travailleur indépendant, le **Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS)** fait l'objet d'une **proratisation** en cas de radiation (cessation d'activité) en cours d'année civile. Voic...
Représentation des syndiqués en référé sans avocat
Pour répondre précisément à votre situation concernant une action en référé devant le Tribunal Judiciaire (TJ), il est nécessaire de distinguer deux points : l'obligation d'avoir un avocat et, si elle...
Recours pour entrave au droit de rétractation du consommateur
Lorsqu'un professionnel entrave votre droit de rétractation (refus de prendre en compte la demande, absence de formulaire, chantage au remboursement), la loi française offre des protections strictes e...
Saisine simultanée des prud'hommes au fond et en référé
La réponse courte est **non** : vous ne pouvez pas fusionner une demande au fond et une demande en référé dans un acte de procédure unique (une seule requête) pour qu'elles soient jugées ensemble. Il...
Compétence tribunal judiciaire divorce domicile conjugal La Réunion
Pour déterminer quel tribunal est compétent pour votre divorce, il faut appliquer la hiérarchie stricte fixée par [l'article 1070 du Code de procédure civile](/articles/code-de-procedure-civile/1070)....
Recours contre mutuelle prévoyance pour non-paiement d'indemnités
La situation que vous décrivez est critique : une interruption de versement par un organisme de prévoyance pendant 6 mois, malgré une expertise médicale favorable, constitue un manquement grave à ses ...
Registre entrée/sortie pour éducateur canin à domicile
Pour un éducateur canin exerçant exclusivement au domicile de ses clients (sans détention d'animaux dans ses propres locaux), la tenue d'un **registre d'entrée et de sortie n'est pas obligatoire**. V...
Registre entrée-sortie pour éducateur canin
La réponse courte est **oui**, le registre d'entrée et de sortie (souvent appelé registre de suivi des animaux) est une obligation légale pour tout éducateur canin dès lors qu'il exerce une activité d...
Reclassement d'un policier déclaré inapte
Le reclassement d'un policier (fonctionnaire de la Police Nationale) déclaré inapte est une procédure complexe qui relève du **Code général de la fonction publique (CGFP)** et non du Code du travail c...
Succession et droits de succession entre frères et sœurs
Toutes mes condoléances pour la perte de votre mère. Dans cette épreuve, il est important de bien comprendre les règles civiles et fiscales pour éviter les tensions familiales et les pénalités de reta...
Changement d'horaire d'un quart d'heure dans la FPH et consultation du CSE
Dans la Fonction Publique Hospitalière (FPH), la réponse dépend de la nature du changement : est-il **collectif** (organisatorique) ou **individuel** (ponctuel) ? Voici l'analyse stratégique de votre...
Analyse de promesse d'embauche pour réinsertion
Veuillez joindre votre promesse d'embauche en cliquant sur le bouton **"+"** (ou **"Joindre"**) à côté de la barre de message, ou copiez-collez le texte directement ici. En effet, les documents ne so...
Propos sexistes répétés en réunion CSE : jurisprudence
La répétition de propos sexistes lors de réunions du Comité Social et Économique (CSE) est un sujet de plus en plus encadré par la jurisprudence récente, qui a durci le ton contre ce que l'on appelle ...
Rectification d'acte de naissance d'enfant étranger né en France
La rectification d'un acte de naissance dressé en France pour un enfant de nationalité étrangère suit les mêmes règles procédurales que pour un enfant français, car l'acte est détenu par l'officier d'...
Assignation en correction des tantièmes de copropriété sans avocat
C'est une situation classique de "reprise de dossier" où le nouveau syndic commet une erreur de saisie ou interprète mal le règlement de copropriété. Voici l'analyse stratégique de votre situation po...
Annulation contrat DJ mariage et remboursement acompte
Dans le cadre d'une prestation d'animation DJ pour un mariage (prestation de services de loisirs à date déterminée), le droit de rétractation est généralement **exclu**, ce qui signifie que vous n'ave...
Erreur de quota API OpenAI
Je suis un assistant juridique spécialisé. Je ne peux répondre qu'aux questions concernant le droit, les démarches administratives et la vie professionnelle ou citoyenne. Je ne peux pas vous aider pou...
Non-paiement salaire et discrimination salarié 32 ans ancienneté
C'est un dossier solide sur le plan factuel, notamment grâce à l'aveu du DRH et aux preuves numériques (FTA/MJfeet). Voici les documents structurés pour votre action immédiate. ### 1. Compte rendu de...
Prescription dette aide juridictionnelle soins psychiatriques
À la lecture des faits que vous exposez, voici l'analyse de la situation juridique de votre patiente concernant le recouvrement des frais d'avocat après un refus d'aide juridictionnelle (AJ). ### 1. ...
Licenciement pour restrictions médicales : stratégies
Face à un employeur qui tente de rompre votre contrat suite à des restrictions médicales, vous n'êtes pas sans défense. Le droit français encadre très strictement le licenciement lié à l'état de santé...
