Actuellement 3199 Questions & Réponses
Le document de circulation pour étranger mineur permet-il un stage en France ?
Non, le **Document de Circulation pour Étranger Mineur (DCEM)** ne permet pas, à lui seul, d'effectuer un stage en France. Ce document a une fonction exclusivement liée à la **circulation transfronta...
Indexation de 20% de la prime d'intéressement sur objectif de tests IST par une SELAS
La mise en place d'un tel critère d'intéressement au sein d'une SELAS (Société d'Exercice Libéral par Actions Simplifiée) de laboratoires de biologie médicale soulève des enjeux juridiques et déontolo...
Jurisprudence sur la valeur d'un acte notarié modifiant l'assiette d'une servitude de passage
La question que vous soulevez est stratégique : elle concerne la **reconnaissance d'un titre conventionnel** pour une servitude de passage lorsque les actes anciens sont contestés ou jugés insuffisant...
Assistance pour saisir le conseil de prud'hommes contre un ancien employeur
Bonjour. Je comprends que vous traversez une situation difficile avec votre ancien employeur et que vous envisagez de saisir le Conseil de prud'hommes (CPH). En tant qu'assistant juridique, je peux v...
Révocation d'un directeur général de SAS : conséquences sur représentation, moyens et contrat
Voici une proposition de modèle de lettre de révocation pour un Directeur Général de SAS, rédigée par le Président. ### ⚠️ Analyse stratégique préalable (Senior Partner) Avant d'envoyer ce courrier,...
CDD saisonnier : l'activité doit-elle être précisée dans le contrat ?
Pour conclure un CDD saisonnier, il ne suffit pas que le contrat se déroule durant une période de vacances ou une saison spécifique. La loi et la jurisprudence sont très strictes sur la définition de ...
Motifs de déclaration d'une succession vacante à la direction des finances publiques
La déclaration de vacance d'une succession auprès de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) est une procédure juridique spécifique visant à confier la gestion d'un patrimoine à l'État (v...
Validité d'une mise à pied par l'employeur après signalement à la CRIP/parquet
Votre situation est complexe car elle mêle une procédure disciplinaire de droit du travail et une procédure de protection de l'enfance (CRIP/Parquet). Étant donné la durée de votre mise à pied (17 jou...
Révision du décret sur le règlement général de la comptabilité publique djiboutienne
La révision du décret portant Règlement Général sur la Comptabilité Publique (RGCP) à Djibouti est un chantier stratégique majeur pour aligner la gestion des finances publiques sur les standards inter...
Modernisation du cadre réglementaire de la comptabilité publique à Djibouti
Pour moderniser le cadre réglementaire de la comptabilité publique à Djibouti, il est nécessaire d'adopter une approche stratégique qui aligne la gestion des finances publiques sur les standards inter...
Validité et obligation de prévenir l'employeur par mail (absence, retard, maladie)
L'envoi d'un mail à son employeur est une pratique courante, mais sa validité juridique dépend de la nature de l'information transmise. En droit français, si le contrat de travail est soumis au princi...
Retard de livraison d'une voiture : contrat au 30 juin, livraison annoncée le 5 juillet
Face à un retard de livraison de véhicule, le droit français encadre strictement les obligations du vendeur professionnel. Bien que le décalage annoncé soit court (5 jours), vous disposez de leviers j...
Argumentaire pour obtenir une indemnité supra-légale dans un PSE (proche retraite)
Dans votre situation, il existe une incohérence juridique majeure dans la proposition de votre employeur qui constitue votre principal levier de négociation. Selon [l'article L1233-61 du Code du trav...
Radiation des cadres pour fonctionnaire FPH en congé de longue maladie (CLM)
Oui, en tant que fonctionnaire de la Fonction Publique Hospitalière (FPH), vous avez tout à fait le droit de demander votre radiation des cadres, même si vous êtes actuellement en Congé de Longue Mala...
Demande de radiation des cadres pour fonctionnaire FPH en CLM
Oui, il est tout à fait possible de demander votre radiation des cadres alors que vous êtes en Congé de Longue Maladie (CLM). La radiation des cadres est l'acte administratif qui met fin définitivemen...
Fonctionnaire FPH en CLM : possibilité de demander radiation des cadres
En tant que fonctionnaire de la Fonction Publique Hospitalière (FPH) actuellement en Congé de Longue Maladie (CLM), vous avez tout à fait le droit de demander votre radiation des cadres. Toutefois, se...
Consécration juridique du droit à un procès équitable : sources et garanties
C'est une excellente base pour un mémoire. Pour passer d'une rédaction de niveau "étudiant" à une analyse de niveau "Master" ou "Doctorat", il faut apporter plus de précision terminologique, structure...
Agent commercial imposé de faire signer des DP (Mairie/EDF) : validité et risques
L'imposition de tâches administratives (signature des Déclarations Préalables "DP" Mairie et EDF) à un agent commercial dont la mission est la vente constitue une situation juridiquement sensible. Vo...
Droit au séjour d'une mère marocaine (titre espagnol 5 ans) pour enfant né en France
D'après les éléments que vous fournissez, vous êtes une ressortissante marocaine titulaire d'une carte de séjour espagnole de 5 ans (résidence de longue durée - UE) et mère d'un enfant né en France. ...
Servitudes apparentes et non apparentes : définition, identification et conséquences
En droit français, la distinction entre servitudes apparentes et non apparentes est fondamentale, car elle détermine les modes d'acquisition de la servitude et les preuves nécessaires en cas de litige...
