Actuellement 1321 Questions & Réponses
Contrôle SNCF et droits des agents
## Cadre légal du contrôle de titre de transport Le contrôle des titres de transport à bord des trains SNCF est régi principalement par le [Code des transports](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/i...
Démission pour reconversion dans la fonction publi
## Démission pour reconversion dans la fonction publique d’État (Police nationale) La démission pour reconversion professionnelle (création/reprise d'entreprise ou formation qualifiante) permettant l...
Démission pour suivi de conjoint et ARE
## Démission pour suivi de conjoint à l’étranger : droit à l’ARE (France Travail) Oui, la démission pour suivi de conjoint qui part à l’étranger est reconnue comme une **démission légitime** ouvrant ...
Climatisation en copropriété sans accord
## Cadre juridique applicable L’installation d’une climatisation en copropriété est soumise à l’autorisation préalable de l’assemblée générale, conformément à l’[Article 25 b) de la loi du 10 juillet...
Expulsion d'un squatter : procédures
## Expulsion d’un squatter : cadre légal ### 1. **Code concerné** - Code des procédures civiles d’exécution - Code pénal ### 2. **Procédure** **Procédure judiciaire obligatoire** Selon [l’Article...
Droits des salariés en cas de non-paiement
## Salaires impayés : vos droits ### Ce que dit la loi - “Le paiement de la rémunération est effectué au moins une fois par mois.” [Article L3242-1 du Code du travail](https://www.google.com/search?q...
Suspension du loyer pour réparations urgentes
## Réponse brève En principe, non: le locataire ne peut pas cesser de payer seul. Il doit saisir le juge (consignation/suspension). Exception: impossibilité totale d’utiliser le logement. ### Textes ...
Droits du locataire face aux réparations
## Vos droits et recours ### Obligations du bailleur - “Le bailleur est tenu […] d’entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu par le contrat et d’y faire toutes les réparations autres qu...
Motifs de démission légitime
## Motifs de démission légitime (assurance‑chômage) Référence: liste fixée par l’article 2 du règlement général agréé par l’[Arrêté du 19 décembre 2024](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGISCT...
Procédure d'expulsion d'un squatteur
## Expulser un squatteur (France) ### 1) Alerter et faire constater - Portez plainte et faites constater l’occupation par un OPJ (photos, actes). Le squat du domicile est un délit: “introduction… et ...
Bonjour
## Bonjour Désolé, je ne peux fournir que des informations sur des sujets juridiques (droit français, européen et international). Quelle est votre question juridique ? Résumé: Posez votre question...
Question juridique non précisée
Sorry, I can only provide information on legal topics. If you have a legal question related to French, European, or international law, please specify, and I will be happy to assist you.
Congés payés après licenciement pour inaptitude
## Période de congé payé acquis pendant l'arrêt maladie ### 1. Arrêt maladie simple et congés payés D'après [L3141-3](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033020826/), le salar...
Refus de condamnation administrative 475-1
## Refus de condamner l’administration au paiement sur le fondement de l’article 475-1 du Code de procédure pénale L’[article 475-1 du Code de procédure pénale](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/a...
Visas pour retraités algériens en France
## Situation des retraités algériens souhaitant rendre visite à leur famille en France ### Entrée et visa Selon [Article L211-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile](ht...
Demande d'avis sur un plan de dissertation
Sorry, I can only provide information on legal topics.
Médiation et procédure au TA
## Effet d’une demande de médiation sur la procédure devant le TA ### Analyse des textes applicables Aucune des dispositions citées, notamment [L213-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_l...
Prise en charge de la psychologue
## Reformulation adaptée Bien que votre demande ne soit pas purement juridique, une formulation adéquate respectant la réglementation sur la prise en charge et la confidentialité dans le domaine de l...
Séjour métiers en tension et OQTF
## Demande de séjour et OQTF : fondement légal Vous demandez s’il est possible de déposer une demande de séjour pour un métier en tension alors que vous êtes sous le statut OQTF (Obligation de Quitte...
Refus de convocation en arrêt maladie
## Analyse juridique ### Arrêt maladie et convocation disciplinaire L'arrêt maladie visant à protéger votre santé doit, en principe, empêcher toute obligation professionnelle, y compris le déplaceme...
