Cour d'appel
Décisions de la Cour d'appel — 12 derniers mois
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Cour d'appel
5ème chambre sociale ph
14 avril 2026
Le licenciement d'un salarié pour faute grave est-il justifié dans ce cas précis ?
Cour d'appel
5ème chambre sociale ph
14 avril 2026
L'exercice du droit de retrait par un salarié peut-il être considéré comme abusif et entraîner une démission ?
Cour d'appel
chambre civile
14 avril 2026
Quelles sont les obligations du propriétaire en matière d'élagage d'arbres causant des dommages à la propriété voisine ?
Cour d'appel
chambre civile
14 avril 2026
Quelles sont les modalités d'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession d'un défunt ?
Cour d'appel
chambre civile
14 avril 2026
Dans quelle mesure la société Sur Mesure est-elle responsable des dommages causés lors des travaux de transformation d'un bâtiment en appartements ?
Cour d'appel
chambre civile
14 avril 2026
La société GB Architecture peut-elle être condamnée à indemniser M. [U] et Mme [Q] pour des préjudices immatériels ?
Cour d'appel
chambre civile
14 avril 2026
La société SC [Z] est-elle tenue de payer la somme due à la SAS Socream au titre des travaux réalisés malgré les retards de paiement ?
Cour d'appel
chambre civile
14 avril 2026
Les époux [L] peuvent-ils contester la taxation d'office de l'impôt de solidarité sur la fortune pour les années 2013 à 2017 ?
Cour d'appel
chambre civile
14 avril 2026
Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier d'un abattement sur les droits de mutation à titre gratuit en cas de dons manuels ?
Cour d'appel
chambre civile
14 avril 2026
Quelles sont les conséquences de la liquidation de la succession d'une personne décédée sur les droits des héritiers ?
Cour d'appel
chambre civile
14 avril 2026
La demande de reconnaissance d'une créance de salaire différé à l'encontre de la succession est-elle fondée ?
Cour d'appel
chambre des rétentions
14 avril 2026
La prolongation de la rétention administrative d'un étranger peut-elle être ordonnée en l'absence de perspectives raisonnables d'éloignement ?
Cour d'appel
chambre des rétentions
14 avril 2026
La prolongation de la rétention administrative d'un étranger peut-elle être confirmée malgré des moyens de nullité soulevés en appel ?
Cour d'appel
chambre des rétentions
14 avril 2026
La prolongation de la rétention administrative d'un étranger peut-elle être ordonnée en l'absence de preuves suffisantes de la régularité de la procédure de placement ?
Cour d'appel
chambre des rétentions
14 avril 2026
La prolongation de la rétention administrative d'un étranger peut-elle être justifiée en l'absence de documents de voyage nécessaires à son éloignement ?
Cour d'appel
pôle 4 - chambre 8
14 avril 2026
Les sociétés MMA VIE ASSURANCES MUTUELLES et MMA VIE peuvent-elles être tenues responsables du préjudice financier lié à l'exécution tardive des ordres d'arbitrage ?
Cour d'appel
pôle 4 - chambre 13
14 avril 2026
Le notaire peut-il être tenu responsable des préjudices subis par un vendeur en raison d'une rédaction incomplète de l'acte de vente ?
Cour d'appel
pôle 4 - chambre 13
14 avril 2026
M. [L] peut-il exercer une action oblique contre l'OPCO [J] pour obtenir le paiement des formations dispensées malgré le refus de prise en charge ?
Cour d'appel
pôle 5 - chambre 8
14 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'une cession de société sur les obligations des parties en matière de dommages et intérêts ?
Cour d'appel
pôle 5 - chambre 8
14 avril 2026
La société Bibas & Associés peut-elle être tenue responsable des détournements de fonds commis par un salarié de la société Histoire d'Adresses ?
Cour d'appel
pôle 5 - chambre 16
14 avril 2026
Quelles sont les conséquences de l'absence de preuve de la nécessité de production de pièces dans le cadre d'un recours en annulation d'une sentence arbitrale ?
Cour d'appel
pôle 5 - chambre 8
14 avril 2026
La société T World Investment est-elle tenue de rembourser les avances en compte courant de ses associés ?
Cour d'appel
pôle 4 - chambre 13
14 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'un désistement d'incident dans le cadre d'une demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justice ?
Cour d'appel
pôle 4 - chambre 4
14 avril 2026
Quelles sont les conséquences de la résiliation d'un bail pour non-paiement de loyer ?
