Cour d'appel
Décisions de la Cour d'appel — 12 derniers mois
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Cour d'appel
pôle 1 - chambre 11
11 avril 2026
L'appel interjeté contre l'ordonnance de non-prolongation du maintien en zone d'attente est-il recevable ?
Cour d'appel
pôle 1 - chambre 11
11 avril 2026
Quelles sont les conditions de légalité de la rétention administrative d'un étranger en France ?
Cour d'appel
pôle 1 - chambre 11
11 avril 2026
Dans quelles conditions un appel contre une décision de maintien en rétention administrative peut-il être déclaré irrecevable ?
Cour d'appel
pôle 1 - chambre 11
11 avril 2026
Quelles sont les conditions pour qu'un appel du ministère public ait un effet suspensif sur une décision de placement en rétention ?
Cour d'appel
chambre civile 1-7
11 avril 2026
Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative d'un étranger en France ?
Cour d'appel
chambre civile 1-7
11 avril 2026
L'appel formé par le préfet contre l'ordonnance de main levée de la rétention administrative est-il recevable ?
Cour d'appel
chambre 4 a
10 avril 2026
Le licenciement de Mme [X] [K] est-il justifié par une cause réelle et sérieuse ?
Cour d'appel
chambre 4 a
10 avril 2026
Le licenciement de M. [T] pour motif économique est-il justifié ?
Cour d'appel
chambre 4 a
10 avril 2026
Le licenciement de Mme [K] [B] pour faute grave repose-t-il sur une cause réelle et sérieuse ?
Cour d'appel
chambre des etrangers
10 avril 2026
La prolongation de la rétention administrative d'un étranger peut-elle être confirmée malgré des allégations de problèmes de santé non prouvées ?
Cour d'appel
rétention administrative
10 avril 2026
L'appel d'une ordonnance de rejet de demande de main levée d'une mesure d'hospitalisation sous contrainte est-il recevable si formé hors délai ?
Cour d'appel
chambre 4-2
10 avril 2026
Quelles sommes doivent être versées au salarié à titre de rappel de primes et d'indemnités suite à un licenciement ?
Cour d'appel
chambre 4-2
10 avril 2026
La rupture d'un contrat à durée déterminée peut-elle être requalifiée en contrat à durée indéterminée en raison de manquements de l'employeur ?
Cour d'appel
chambre 4-2
10 avril 2026
La SAS [1] a-t-elle commis des faits de harcèlement discriminatoire à l'encontre de Mme [S] [Z] ?
Cour d'appel
chambre 4-2
10 avril 2026
La relation de travail de M. [S] [C] peut-elle être requalifiée en contrat à durée indéterminée ?
Cour d'appel
chambre 4-2
10 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse sur les indemnités dues au salarié ?
Cour d'appel
chambre 4-2
10 avril 2026
La demande de radiation d'une procédure de licenciement est-elle recevable si elle est formée après le délai de trois mois suivant la notification des conclusions de l'employeur ?
Cour d'appel
chambre 4-2
10 avril 2026
La résiliation judiciaire du contrat de travail pour harcèlement moral et discrimination peut-elle être prononcée aux torts exclusifs de l'employeur ?
Cour d'appel
rétention administrative
10 avril 2026
La décision de maintien en rétention administrative de Monsieur [M] [P] [Z] [I] [Z] est-elle conforme aux exigences légales et aux principes de proportionnalité ?
Cour d'appel
rétention administrative
10 avril 2026
La décision de maintien en rétention administrative de Monsieur [C] [W] est-elle conforme aux exigences légales ?
Cour d'appel
chambre 4-7
10 avril 2026
Le licenciement de Monsieur [B] [W] est-il justifié pour cause réelle et sérieuse ?
Cour d'appel
chambre 4-7
10 avril 2026
La rupture de la période d'essai notifiée par l'employeur est-elle valable malgré la contestation de l'employée sur la validité du contrat de travail ?
Cour d'appel
chambre 4-7
10 avril 2026
La rupture du contrat de travail de M. [R] constitue-t-elle un licenciement sans cause réelle et sérieuse ?
Cour d'appel
chambre 4-7
10 avril 2026
La prise d'acte de rupture par le salarié peut-elle être requalifiée en démission ?
