Cour d'appel
Décisions de la Cour d'appel — 12 derniers mois
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Cour d'appel
référés commerciaux
10 avril 2026
Quelles sont les conditions pour arrêter l'exécution provisoire d'un jugement de liquidation judiciaire ?
Cour d'appel
référés civils
10 avril 2026
Le premier président est-il compétent pour statuer sur une demande de radiation lorsque un conseiller de la mise en état a été désigné ?
Cour d'appel
chambre etrangers/hsc
10 avril 2026
La prolongation de la rétention administrative d'un étranger peut-elle être justifiée par une menace à l'ordre public et des difficultés d'exécution de la décision d'éloignement ?
Cour d'appel
chambre sociale
10 avril 2026
La société employeur a-t-elle commis une faute inexcusable à l'égard de M. [U] suite à son accident du travail ?
Cour d'appel
chambre sociale
10 avril 2026
Quelles sont les conséquences de la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur dans le cadre d'un accident du travail ?
Cour d'appel
chambre sociale
10 avril 2026
Quel est le taux d'incapacité permanente de M. [R] suite à sa rechute de santé ?
Cour d'appel
chambre sociale
10 avril 2026
Les tendinopathies des épaules peuvent-elles être prises en charge au titre de la législation sur les risques professionnels ?
Cour d'appel
chambre sociale
10 avril 2026
M. [E] a-t-il droit à une pension d'invalidité de catégorie 2 au regard des conditions de travail requises ?
Cour d'appel
chambre sociale
10 avril 2026
L'accident du travail survenu le 9 juillet 2020 est-il à l'origine des arrêts de travail et des soins prescrits jusqu'au 5 mars 2021 ?
Cour d'appel
chambre sociale
10 avril 2026
Quel est le taux d'incapacité permanente partielle applicable dans le cadre d'une maladie professionnelle ?
Cour d'appel
chambre sociale
10 avril 2026
La demande de pension de retraite peut-elle être rétroactive en raison d'un état de santé empêchant la réalisation de démarches administratives ?
Cour d'appel
chambre sociale
10 avril 2026
La décision de prise en charge d'un accident du travail par la caisse d'assurance maladie est-elle opposable à l'employeur en l'absence de réserves motivées de sa part ?
Cour d'appel
chambre sociale
10 avril 2026
L'employeur a-t-il commis une faute inexcusable à l'origine de l'accident dont a été victime le salarié ?
Cour d'appel
chambre sociale
10 avril 2026
La société peut-elle contester la décision de prise en charge d'une maladie professionnelle déclarée par un salarié ?
Cour d'appel
chambre sociale
10 avril 2026
La décision de la CDAPH de refuser l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé pour un enfant présentant un taux d'incapacité inférieur à 50% est-elle conforme au droit ?
Cour d'appel
chambre civile tgi
10 avril 2026
La nullité de l'acte introductif d'instance peut-elle être prononcée en raison de l'irrégularité de l'élection de domicile de la partie défenderesse ?
Cour d'appel
chambre civile tgi
10 avril 2026
M. [U] [A] [X] [H]-[E] est-il recevable à demander l'ouverture des opérations de liquidation et de partage de la succession de feu [Q] [R] [F] [E] ?
Cour d'appel
chambre civile tgi
10 avril 2026
Le juge des référés peut-il interdire à un propriétaire d'accéder à un fonds voisin en l'absence d'urgence justifiant une telle mesure ?
Cour d'appel
chambre civile tgi
10 avril 2026
Quelles sont les conditions de liquidation d'une astreinte en matière de droit immobilier ?
Cour d'appel
chambre civile tgi
10 avril 2026
Le juge de l'exécution est-il compétent pour statuer sur des contestations antérieures à l'ordonnance du juge commissaire autorisant la vente aux enchères d'un bien immobilier ?
Cour d'appel
3ème chambre
10 avril 2026
Quelles sont les conséquences de l'absence de conclusions de l'appelant dans le cadre d'une déclaration d'appel ?
Cour d'appel
3ème chambre
10 avril 2026
Quelles sont les conséquences de la non-régularisation d'un appel en matière de procédure civile ?
Cour d'appel
3ème chambre
10 avril 2026
Quelles sont les conséquences de la non-régularisation d'un appel en matière de protection ?
Cour d'appel
chambre civile 1-7
10 avril 2026
Quelles sont les conséquences du désistement d'un appel en matière d'hospitalisation sous contrainte ?
