Cour d'appel
Décisions de la Cour d'appel — 12 derniers mois
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Cour d'appel
chambre 1-11 op
9 avril 2026
Le recours contre la décision du bâtonnier fixant les honoraires d'un avocat est-il recevable lorsqu'il est déposé hors délai ?
Cour d'appel
chambre 1-11 op
9 avril 2026
La déclaration d'appel de M. [E] [R] est-elle nulle en raison de l'absence de mentions obligatoires ?
Cour d'appel
chambre 1-7
9 avril 2026
La déchéance du terme peut-elle être prononcée en cas de non-paiement des échéances d'un crédit personnel ?
Cour d'appel
chambre 1-11 op
9 avril 2026
La saisine du premier président de la cour d'appel pour contestation d'honoraires d'avocat est-elle recevable si le délai de quatre mois prévu par le décret n° 91-1197 n'est pas
Cour d'appel
chambre 1-11 op
9 avril 2026
La décision du bâtonnier fixant les honoraires d'un avocat peut-elle être contestée et sous quelles conditions ?
Cour d'appel
chambre 1-7
9 avril 2026
Le congé pour défaut de paiement de loyers est-il valable en l'absence de mention de charges récupérables dans le contrat de bail ?
Cour d'appel
chambre 1-7
9 avril 2026
Quels sont les droits et obligations des parties en matière de régularisation des charges dans un contrat de bail meublé ?
Cour d'appel
chambre 1-7
9 avril 2026
Quelles sont les conséquences de la résiliation d'un bail verbal et des indemnités d'occupation dues par le locataire ?
Cour d'appel
chambre 4-5
9 avril 2026
Le licenciement de M. [M] est-il dépourvu de faute grave et de cause réelle et sérieuse ?
Cour d'appel
chambre 1-7
9 avril 2026
Le syndicat des copropriétaires peut-il obtenir le paiement des charges et provisions dues par les copropriétaires en cas de résistance abusive ?
Cour d'appel
chambre 1-7
9 avril 2026
La SARL CITYA BAIE DES ANGES peut-elle être condamnée à verser des dommages et intérêts au syndicat des copropriétaires pour des fautes commises dans l'exercice de ses fonctions
Cour d'appel
chambre 1-7
9 avril 2026
Le désistement d'appel des copropriétaires est-il parfait et quelles sont les conséquences sur les dépens ?
Cour d'appel
chambre 1-7
9 avril 2026
La propriétaire peut-elle obtenir la suppression de branchements collectifs installés dans son regard privé par l'association syndicale libre ?
Cour d'appel
chambre 1-7
9 avril 2026
Quelles sont les conséquences de la nullité d'un contrat de crédit affecté en matière de restitution des sommes versées ?
Cour d'appel
chambre 1-7
9 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'un préjudice de jouissance et de santé dans le cadre d'un bail d'habitation ?
Cour d'appel
chambre 1-7
9 avril 2026
Quelles sont les conséquences de l'irrecevabilité d'un appel en matière d'exécution d'un contrat de travaux ?
Cour d'appel
chambre 1-7
9 avril 2026
La SAS CALA MIGHTY a-t-elle manqué à son obligation légale d'information précontractuelle envers M. [L] ?
Cour d'appel
chambre 1-7
9 avril 2026
La vente d'un bien peut-elle être déclarée nulle en raison d'une fraude aux droits d'un tiers ?
Cour d'appel
chambre 1-7
9 avril 2026
Le contrat de location avec option d'achat est-il nul lorsque le locataire utilise le véhicule à des fins exclusivement professionnelles sans contrepartie personnelle ?
Cour d'appel
chambre 1-7
9 avril 2026
Le contrat de crédit consenti par la SA FINANCO à M. [Y] est-il nul en raison de l'absence de contrepartie personnelle ?
Cour d'appel
chambre 1-7
9 avril 2026
La SA FINANCO peut-elle obtenir la résiliation du contrat de location avec option d'achat et la déchéance du terme en raison du non-paiement des loyers ?
Cour d'appel
chambre 1-7
9 avril 2026
Quelles sont les conditions de la déchéance du terme d'un prêt en cas de non-respect des obligations de mise en garde par le prêteur ?
Cour d'appel
chambre 1-5
9 avril 2026
Quelles sont les conditions pour établir un trouble anormal du voisinage et obtenir réparation ?
Cour d'appel
chambre 4-5
9 avril 2026
La relation contractuelle entre Mme [E] et l'association [2] peut-elle être requalifiée en contrat à durée indéterminée et la cessation de cette relation en licenciement sans
