Cour d'appel
Décisions de la Cour d'appel — 12 derniers mois
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Cour d'appel
pôle 1 - chambre 3
9 avril 2026
Quelles sont les conditions d'application de la clause résolutoire dans un contrat de résidence sociale ?
Cour d'appel
pôle 1 - chambre 3
9 avril 2026
Quelles sont les conditions de résiliation d'un bail pour impayés de loyers et d'expulsion du locataire ?
Cour d'appel
pôle 5 - chambre 8
9 avril 2026
La demande d'annulation de l'assemblée générale de la société [R] tenue le 3 novembre 2025 est-elle fondée ?
Cour d'appel
pôle 1 - chambre 3
9 avril 2026
La commune est-elle recevable à demander l'expulsion des occupants d'un bien immobilier ?
Cour d'appel
pôle 4 - chambre 3
9 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel dans une procédure d'expulsion ?
Cour d'appel
pôle 5 - chambre 7
9 avril 2026
Quelles sont les conséquences de la cassation partielle d'une décision sur l'annulation d'une décision de l'Autorité des marchés financiers ?
Cour d'appel
pôle 1 - chambre 3
9 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel sur les frais de procédure dans une affaire de paiement de factures impayées ?
Cour d'appel
pôle 6 - chambre 2
9 avril 2026
L'employeur a-t-il respecté les dispositions de l'accord d'entreprise concernant le délai de consultation du CSE lors d'un projet de redimensionnement du parc de crèches ?
Cour d'appel
pôle 1 - chambre 5
9 avril 2026
Quelles sont les conséquences de l'extinction d'un bail dérogatoire sur l'occupation des locaux commerciaux ?
Cour d'appel
pôle 1 - chambre 3
9 avril 2026
Quelles sont les conditions de résiliation d'un bail et d'expulsion d'un locataire en cas de non-paiement des loyers ?
Cour d'appel
pôle 6 - chambre 2
9 avril 2026
La Fédération CGT des personnels du commerce peut-elle obtenir la communication de l'intégralité des contrats et documents liés à la location-gérance et à la franchise des
Cour d'appel
pôle 4 - chambre 3
9 avril 2026
Quelles sont les conditions de radiation d'une affaire pour inexécution des causes du jugement ?
Cour d'appel
pôle 4 - chambre 3
9 avril 2026
Quelles sont les conditions pour demander une diminution de loyer en raison de troubles de jouissance ?
Cour d'appel
pôle 4 - chambre 3
9 avril 2026
Quelles sont les conditions de radiation d'une affaire d'expulsion pour défaut de paiement de loyers ?
Cour d'appel
pôle 1 - chambre 5
9 avril 2026
La demande d'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement en matière de travaux dans une copropriété peut-elle être déclarée irrecevable ?
Cour d'appel
pôle 1 - chambre 5
9 avril 2026
La demande d'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement condamnant à verser une indemnité d'occupation peut-elle être acceptée en raison de conséquences manifestement
Cour d'appel
pôle 1 - chambre 5
9 avril 2026
Quelles sont les conséquences juridiques d'un désistement d'instance en matière de procédure civile ?
Cour d'appel
pôle 1 - chambre 3
9 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel dans une procédure de référé concernant une clause résolutoire dans un bail commercial ?
Cour d'appel
pôle 1 - chambre 5
9 avril 2026
Quels sont les critères pour suspendre l'exécution provisoire d'une décision relative aux honoraires d'un avocat ?
Cour d'appel
pôle 1 - chambre 10
9 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel dans une procédure de vente immobilière ?
Cour d'appel
pôle 4 - chambre 3
9 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel dans une procédure de résiliation de bail pour défaut de paiement ?
Cour d'appel
pôle 1 - chambre 3
9 avril 2026
Quelles sont les conditions de rectification d'une décision judiciaire en cas d'erreur matérielle ?
Cour d'appel
pôle 1 - chambre 10
9 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel dans une procédure d'expulsion ?
Cour d'appel
pôle 5 - chambre 9
9 avril 2026
Quelles sont les conditions de radiation d'une affaire en procédure civile ?
