Cour d'appel
Décisions de la Cour d'appel — 12 derniers mois
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Cour d'appel
chambre civile 1-3
9 avril 2026
Quelles sommes doivent être versées à M. [P] en réparation de son préjudice corporel suite à un accident de la circulation ?
Cour d'appel
chambre commerciale 3-1
9 avril 2026
Quelles sont les conséquences juridiques d'un désistement d'appel accepté par l'autre partie ?
Cour d'appel
chambre civile 1-3
9 avril 2026
Quelles sommes doivent être allouées à M. [K] et Mme [R] au titre de l'indemnisation suite à un accident de la circulation ?
Cour d'appel
chambre famille 2-1
9 avril 2026
Quelles sont les modalités de partage d'une indivision entre concubins après séparation ?
Cour d'appel
chambre civile 1-2
9 avril 2026
La déclaration d'appel de M. [W] est-elle recevable ?
Cour d'appel
chambre civile 1-5
9 avril 2026
Quelles sont les conditions et délais accordés pour l'expulsion d'un locataire en cas de loyers impayés ?
Cour d'appel
chambre civile 1-5
9 avril 2026
La clause résolutoire insérée dans un contrat de location peut-elle être acquise en cas de non-paiement des loyers ?
Cour d'appel
chambre civile 1-5
9 avril 2026
Quelles sont les conditions pour le transfert de bail après le décès d'un locataire ?
Cour d'appel
chambre civile 1-5
9 avril 2026
La société Zola France Properties I SNC a-t-elle violé le règlement de copropriété en transformant des appartements en chambres meublées destinées à la location ?
Cour d'appel
chambre civile 1-5
9 avril 2026
M. [C] a-t-il le droit d'obtenir la communication des documents sociaux de la société Ambulances Service Médical ?
Cour d'appel
chambre civile 1-6
9 avril 2026
Quelles sont les conséquences du non-remboursement d'un prêt garanti par un cautionnement solidaire ?
Cour d'appel
chambre civile 1-6
9 avril 2026
La clause de déchéance du terme dans un contrat de prêt est-elle abusive et peut-elle être déclarée non-écrite ?
Cour d'appel
chambre civile 1-6
9 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'une nullité de saisie-attribution sur le recouvrement d'une créance ?
Cour d'appel
chambre civile 1-6
9 avril 2026
La procédure de paiement direct de la contribution alimentaire peut-elle être contestée par le débiteur ?
Cour d'appel
chambre civile 1-5
9 avril 2026
Quelles sont les conséquences de la résiliation d'un bail commercial pour non-paiement des loyers ?
Cour d'appel
chambre civile 1-5
9 avril 2026
Quelles sont les conséquences de l'irrecevabilité d'un appel en matière de bail commercial en raison du non-acquittement du timbre fiscal ?
Cour d'appel
chambre civile 1-5
9 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel sur la compétence juridictionnelle et les dépens ?
Cour d'appel
chambre civile 1-2
9 avril 2026
Quelles sont les conséquences de la non-conclusion de l'appel dans le cadre d'une procédure de résiliation de bail pour défaut de paiement ?
Cour d'appel
chambre civile 1-5
9 avril 2026
Quelles sont les conséquences de la nullité d'une déclaration d'appel formée sans l'assistance d'un avocat dans une procédure d'appel avec représentation obligatoire ?
Cour d'appel
chambre civile 1-1
9 avril 2026
Quelles sont les conséquences de la non-signification des conclusions dans le délai imparti sur la déclaration d'appel ?
Cour d'appel
chambre civile 1-5
9 avril 2026
La déclaration d'appel de M. [I] [V] est-elle nulle en raison de l'absence d'assistance d'un avocat ?
Cour d'appel
chambre civile 1-2
9 avril 2026
Quelles sont les conditions de validité d'une déclaration d'appel en matière civile ?
Cour d'appel
chambre civile 1-2
9 avril 2026
La déclaration d'appel est-elle irrecevable en raison de l'absence de transmission par voie électronique et d'un avocat ?
Cour d'appel
chambre civile 1-7
9 avril 2026
La décision de prolongation de la rétention administrative de M. [U] [R] est-elle justifiée ?
