Cour d'appel
Décisions de la Cour d'appel — 12 derniers mois
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Cour d'appel
3ème chambre commerciale
7 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'une cession de parts sociales en cas de litige sur le prix définitif?
Cour d'appel
3ème chambre commerciale
7 avril 2026
La société SMMIB et Groupama peuvent-elles étendre les opérations d'expertise à la société LR Nautique ?
Cour d'appel
1ère chambre
7 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'une déchéance de terme sur un prêt immobilier ?
Cour d'appel
9ème ch sécurité sociale
7 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel dans une procédure devant le tribunal?
Cour d'appel
1ère chambre
7 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'un désistement d'instance dans une procédure judiciaire ?
Cour d'appel
référés civils
7 avril 2026
Les époux peuvent-ils obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement de partage d'indivision ?
Cour d'appel
1ère chambre
7 avril 2026
Quelles sont les modalités de mise en œuvre d'une médiation judiciaire dans le cadre d'un litige ?
Cour d'appel
1ère chambre
7 avril 2026
Quelles sont les conditions pour obtenir une saisie conservatoire en cas de créance contestée?
Cour d'appel
1ère chambre
7 avril 2026
Quel est le montant des réparations dues par le syndicat des copropriétaires à la SAS SEPHORA suite à un sinistre dans un local commercial ?
Cour d'appel
1ère chambre
7 avril 2026
Quelles sont les conséquences de la responsabilité décennale des architectes en cas de désordres constatés après la réception des travaux ?
Cour d'appel
1ère chambre
7 avril 2026
Quelles sont les conséquences de la non-démolition d'un sous-sol lors de la construction d'une maison sur un terrain acquis ?
Cour d'appel
1ère chambre
7 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'un défaut de paiement dans un contrat de travaux entre une SNC et une SAS ?
Cour d'appel
1ère chambre
7 avril 2026
Quelles sont les conditions pour obtenir l'annulation d'un contrat en raison de la mauvaise exécution des obligations contractuelles ?
Cour d'appel
1ère chambre
7 avril 2026
Comment se déroule le partage d'une succession en cas de litige entre héritiers ?
Cour d'appel
1ère chambre
7 avril 2026
Quelles sont les conséquences du non-paiement des charges de copropriété par un copropriétaire ?
Cour d'appel
1ère chambre
7 avril 2026
La créance du FONDS COMMUN DE TITRISATION est-elle prescrite ?
Cour d'appel
chambre sociale
7 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel en matière prud'homale ?
Cour d'appel
chambre sociale
7 avril 2026
Quelles sont les conséquences de l'absence de mention de la constitution de l'avocat dans une déclaration d'appel ?
Cour d'appel
chambre sociale
7 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel en matière prud'homale ?
Cour d'appel
chambre sociale
7 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel en matière de droit du travail ?
Cour d'appel
chambre des etrangers
7 avril 2026
Quelles sont les conditions de prolongation d'une mesure de rétention administrative ?
Cour d'appel
2ème chambre
7 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'un non-paiement de factures dans le cadre d'un contrat d'allotement entre sociétés ?
Cour d'appel
2ème chambre
7 avril 2026
La SARL [M] peut-elle contester le paiement des factures émises par la SAS Transports [U] en raison de retards de livraison et de pertes de marchandises?
Cour d'appel
2ème chambre
7 avril 2026
Quelles sont les conséquences du renouvellement d'un bail commercial et de la fixation du loyer ?
