Cour d'appel
Décisions de la Cour d'appel — 12 derniers mois
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Cour d'appel
chambre 3-1
2 avril 2026
La cour d'appel est-elle compétente pour statuer sur un litige relatif à une rupture brutale des relations commerciales?
Cour d'appel
chambre 3-1
2 avril 2026
La société locataire peut-elle suspendre le paiement des loyers en raison de désordres affectant l'immeuble ?
Cour d'appel
chambre 1-5
2 avril 2026
Quelles sont les obligations du syndicat des copropriétaires en matière de travaux de mise en sécurité d'un immeuble ?
Cour d'appel
chambre 3-1
2 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'une résiliation de contrat de location gérance sur les obligations des parties?
Cour d'appel
chambre 1-9
2 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel dans une procédure civile ?
Cour d'appel
chambre 3-2
2 avril 2026
Quelles sont les conditions pour prononcer une liquidation judiciaire par rapport à l'absence de comparution d'un créancier?
Cour d'appel
chambre 1-9
2 avril 2026
Quelles sont les conséquences de l'inexécution d'un jugement concernant la communication des décomptes de charges de copropriété ?
Cour d'appel
chambre 1-4
2 avril 2026
Quelles sont les conséquences de l'irrecevabilité des conclusions d'un assureur dans le cadre d'une procédure judiciaire ?
Cour d'appel
délég.premier président
2 avril 2026
Quelles sont les conditions d'autorisation de visite et de saisie dans le cadre d'une enquête sur des pratiques anticoncurrentielles ?
Cour d'appel
chambre 1-4
2 avril 2026
Quelles sont les conséquences de la déclaration d'appel sur la recevabilité des demandes reconventionnelles ?
Cour d'appel
chambre 4-4
2 avril 2026
Le licenciement pour motif économique de M. [E] [M] est-il justifié et conforme aux dispositions légales ?
Cour d'appel
chambre 3-4
2 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'une irrecevabilité d'appel en raison d'une qualification erronée d'un jugement ?
Cour d'appel
chambre 1-2
2 avril 2026
Quelles sont les conséquences juridiques d'un accident de la circulation impliquant un véhicule et des blessures corporelles?
Cour d'appel
chambre 3-2
2 avril 2026
Comment se fixe la créance d'un créancier dans le cadre d'une procédure de sauvegarde ?
Cour d'appel
chambre 3-2
2 avril 2026
Comment se fixe la créance d'un créancier dans le cadre d'une procédure de sauvegarde ?
Cour d'appel
chambre 3-4
2 avril 2026
Quelles sont les conséquences de l'absence de demande d'annulation ou de réformation dans les conclusions d'appel ?
Cour d'appel
chambre 1-4
2 avril 2026
Quelles sont les conditions pour demander la radiation d'une affaire en cas de non-exécution d'une décision de justice ?
Cour d'appel
chambre 4-4
2 avril 2026
Quelles sont les conditions de radiation d'une instance en raison de l'absence de régularisation de la procédure ?
Cour d'appel
chambre 4-4
2 avril 2026
Le licenciement d'un salarié pour faute grave est-il justifié en l'absence de preuves suffisantes ?
Cour d'appel
chambre 3-3
2 avril 2026
La banque peut-elle exercer un droit de rétention sur les sommes déposées par l'emprunteur en liquidation judiciaire ?
Cour d'appel
chambre 3-3
2 avril 2026
La banque peut-elle résilier un contrat de crédit sans faute de la part de l'emprunteur ?
Cour d'appel
chambre 3-3
2 avril 2026
La banque est-elle responsable des pertes subies par un client suite à l'encaissement de chèques falsifiés ?
Cour d'appel
chambre 3-3
2 avril 2026
La SAS Advanced Teknik Terminal est-elle responsable des vices cachés ayant causé la panne du véhicule vendu à M. [S]?
Cour d'appel
chambre 4-4
2 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'un transfert de contrat de travail en cas de liquidation judiciaire de l'employeur ?
