Cour d'appel
Décisions de la Cour d'appel — 12 derniers mois
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Cour d'appel
2ème chambre
2 avril 2026
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie peut-elle refuser de transmettre les documents nécessaires au déblocage du second pilier pour rembourser un prêt
Cour d'appel
2ème chambre
2 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'une résiliation de contrat de crédit-bail pour loyers impayés ?
Cour d'appel
2ème chambre
2 avril 2026
Quelles sont les conséquences de la déchéance du terme d'un contrat de crédit en cas de mensualités impayées ?
Cour d'appel
chbre sociale prud'hommes
2 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'une résiliation judiciaire du contrat de travail pour non-paiement des salaires ?
Cour d'appel
chbre sociale prud'hommes
2 avril 2026
Quelles sont les conditions de validité d'un licenciement pour faute grave dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée ?
Cour d'appel
1ère chambre
2 avril 2026
Quelles sont les conditions pour radier une affaire en raison de l'inexécution d'une décision de justice ?
Cour d'appel
1ère chambre
2 avril 2026
Quelles sont les conséquences de l'inexécution d'une décision de justice assortie de l'exécution provisoire ?
Cour d'appel
chbre sociale prud'hommes
2 avril 2026
Quelles sont les conséquences de la non-signification d'une déclaration d'appel dans le délai imparti ?
Cour d'appel
1ère chambre
2 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'un dépassement de délai pour la déclaration d'appel en matière de procédure civile ?
Cour d'appel
2ème chambre
2 avril 2026
Le département de la Savoie est-il tenu de céder les parcelles à M. [U] [F] en vertu de son droit de rétrocession ?
Cour d'appel
1ère chambre
2 avril 2026
Mme [S] peut-elle interjeter appel d'un jugement ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à son bénéfice ?
Cour d'appel
1ère chambre
2 avril 2026
Quelles sont les conséquences de la non-conclusion dans le délai imparti pour un appel?
Cour d'appel
chambre 2 a
2 avril 2026
Les vendeurs peuvent-ils exiger une indemnité en raison de la non-réalisation d'une condition suspensive dans un compromis de vente ?
Cour d'appel
chambre 2 a
2 avril 2026
La demande en paiement de la SARL Kapp et compagnie est-elle recevable malgré la fin de non-recevoir tirée de la prescription ?
Cour d'appel
chambre 2 a
2 avril 2026
Quelles sont les conséquences de la prescription d'une action en responsabilité contre un avocat ?
Cour d'appel
chambre 2 a
2 avril 2026
Le syndicat des copropriétaires peut-il réclamer des charges impayées sans prouver l'approbation des comptes par l'assemblée générale ?
Cour d'appel
chambre 6 (etrangers)
2 avril 2026
Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative d'un étranger en France ?
Cour d'appel
2 e chambre civile
2 avril 2026
Quelles sont les conditions pour ordonner la jonction de deux affaires en appel?
Cour d'appel
2 e chambre civile
2 avril 2026
Quelles sont les obligations de conseil et d'information d'un vendeur dans le cadre d'un contrat de vente de véhicule?
Cour d'appel
2 e chambre civile
2 avril 2026
La vente d'un véhicule d'occasion peut-elle être annulée en raison de vices cachés non divulgués par le vendeur ?
Cour d'appel
2 e chambre civile
2 avril 2026
Quelles sont les conséquences de l'inexécution d'un contrat de location financière ?
Cour d'appel
2 e chambre civile
2 avril 2026
Quelles sont les conséquences de la déchéance du droit aux intérêts dans un contrat de crédit après le décès de l'emprunteur ?
Cour d'appel
2 e chambre civile
2 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'un désistement dans une procédure d'appel en matière de redressement judiciaire ?
Cour d'appel
2 e chambre civile
2 avril 2026
Quelles sont les conséquences de l'absence d'accomplissement des actes de procédure dans les délais impartis ?
