Cour d'appel
Décisions de la Cour d'appel — 12 derniers mois
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Cour d'appel
chambre civile 1-5
2 avril 2026
Les propriétaires d'un fonds peuvent-ils être contraints de remettre une clé d'accès à un portail dans le cadre d'une servitude de passage ?
Cour d'appel
chambre civile 1-5
2 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'un accident de la voie publique sur la responsabilité de l'assureur?
Cour d'appel
chambre civile 1-5
2 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'un défaut d'information sur la réalisation des conditions suspensives dans une promesse de vente immobilière ?
Cour d'appel
chambre civile 1-5
2 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'une résiliation de bail pour impayés de loyers ?
Cour d'appel
chambre civile 1-5
2 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'un impayé de loyers dans le cadre d'un bail commercial ?
Cour d'appel
chambre commerciale 3-2
2 avril 2026
Quelles sont les conditions pour radier une affaire du rôle général de la cour ?
Cour d'appel
chambre civile 1-5
2 avril 2026
Quelles sont les responsabilités des parties en cas de non-conformité des travaux réalisés par un entrepreneur ?
Cour d'appel
chambre commerciale 3-2
2 avril 2026
Quelles sont les conséquences de la caducité d'une déclaration d'appel en matière de procédure collective ?
Cour d'appel
chambre civile 1-5
2 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'une résiliation de contrat de location d'équipements informatiques en cas de vices rédhibitoires ?
Cour d'appel
chambre commerciale 3-2
2 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'un désistement d'une partie dans une instance d'appel ?
Cour d'appel
chambre commerciale 3-1
2 avril 2026
Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel dans une instance commerciale ?
Cour d'appel
chambre civile 1-2
2 avril 2026
Quelles sont les conséquences de la caducité d'une déclaration d'appel en matière de baux d'habitation ?
Cour d'appel
chambre civile 1-5
2 avril 2026
Quelle est la durée de la mission d'un mandataire successoral en cas de prorogation ?
Cour d'appel
chambre civile 1-3
2 avril 2026
Quelles sont les conséquences de la caducité d'une déclaration d'appel en matière de nullité de contrat ?
Cour d'appel
ch.protection sociale 4-7
2 avril 2026
Quel est le taux d'incapacité permanente partielle attribué à un salarié suite à un accident du travail ?
Cour d'appel
chambre sociale 4-6
2 avril 2026
Le licenciement d'un salarié pour inaptitude non professionnelle est-il justifié en l'absence de manquement de l'employeur ?
Cour d'appel
chambre sociale 4-6
2 avril 2026
Quelles sont les conditions de validité d'un licenciement pour faute grave dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée ?
Cour d'appel
ch.protection sociale 4-7
2 avril 2026
L'accident du travail subi par un salarié est-il opposable à l'employeur pour la prise en charge des arrêts de travail et des soins ?
Cour d'appel
ch.protection sociale 4-7
2 avril 2026
Quel est le taux d'incapacité permanente partielle applicable en cas de contestation par l'employeur d'une décision de la caisse d'assurance maladie ?
Cour d'appel
ch.protection sociale 4-7
2 avril 2026
La décision de prise en charge d'un accident du travail est-elle opposable à l'employeur en cas de non-respect du délai de consultation ?
Cour d'appel
ch.protection sociale 4-7
2 avril 2026
Quel est le taux d'incapacité permanente partielle applicable à un salarié en raison d'une maladie professionnelle ?
Cour d'appel
ch.protection sociale 4-7
2 avril 2026
La prise en charge d'une maladie professionnelle par la caisse d'assurance maladie est-elle opposable à l'employeur en cas de recours ?
Cour d'appel
ch.protection sociale 4-7
2 avril 2026
Quel est le taux d'incapacité permanente partielle attribué à un salarié suite à un accident du travail ?
Cour d'appel
ch.protection sociale 4-7
2 avril 2026
La décision de la caisse primaire d'assurance maladie reconnaissant le caractère professionnel de l'accident est-elle opposable à l'employeur ?
