Cour d'appel
Décisions de la Cour d'appel — 12 derniers mois
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Cour d'appel
chambre civile section b
31 mars 2026
Quelles sont les conséquences d'une exécution défectueuse d'un contrat de construction ?
Cour d'appel
chambre civile section b
31 mars 2026
L'injonction de payer peut-elle être considérée comme abusive si le bailleur a engagé une procédure non contradictoire ?
Cour d'appel
chambre civile section b
31 mars 2026
Quelles sont les conséquences d'un litige relatif à des travaux non exécutés dans le cadre d'un contrat de réhabilitation immobilière ?
Cour d'appel
chambre civile section b
31 mars 2026
La résolution votée par l'assemblée générale des copropriétaires concernant la répartition des coûts des travaux de toiture est-elle valide ?
Cour d'appel
chambre civile section b
31 mars 2026
Quelles sont les conséquences d'un logement indécent sur les obligations du bailleur?
Cour d'appel
chambre civile section b
31 mars 2026
La société Europe Construction est-elle tenue de verser les honoraires réclamés par l'architecte M. [T] [M] ?
Cour d'appel
chambre civile section b
31 mars 2026
M. [L] [U] a-t-il droit à une indemnisation pour son préjudice corporel suite à un accident survenu dans des locaux désaffectés ?
Cour d'appel
ch.sociale-sect.prud'hom
31 mars 2026
La démission de M. [Y] peut-elle être requalifiée en prise d'acte aux torts exclusifs de son employeur ?
Cour d'appel
chambre civile section a
31 mars 2026
Quelles sont les conséquences de la garantie des vices cachés dans une vente immobilière ?
Cour d'appel
chambre civile section b
31 mars 2026
La société Axa France IARD est-elle tenue de garantir les sinistres déclarés par la SCI [I] concernant des fissures sur la maison ?
Cour d'appel
chambre civile section b
31 mars 2026
Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel en matière de procédure civile ?
Cour d'appel
chambre civile section b
31 mars 2026
Quelles sont les conditions de communication des éléments médicaux dans le cadre d'une expertise après un accident de la circulation ?
Cour d'appel
ch.sociale-sect.prud'hom
31 mars 2026
Quelles sont les conséquences d'un licenciement pour inaptitude sur le versement des indemnités de licenciement ?
Cour d'appel
chambre civile section b
31 mars 2026
Quelles sont les mesures d'expertise et les provisions allouées en cas d'accident de la circulation impliquant des mineurs?
Cour d'appel
chambre civile section b
31 mars 2026
Quelles sont les conditions d'irrecevabilité d'un appel en matière de frais d'expertise ?
Cour d'appel
chambre civile section a
31 mars 2026
Quelles sont les conditions pour demander la radiation d'une affaire en appel en raison de l'absence d'exécution d'une décision de justice ?
Cour d'appel
chambre civile section a
31 mars 2026
Quelles sont les conséquences de la radiation d'un appel pour défaut d'exécution d'un jugement ?
Cour d'appel
chambre civile section a
31 mars 2026
Quelles sont les conséquences d'un désistement d'incident en procédure civile ?
Cour d'appel
chambre civile section b
31 mars 2026
Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel en matière de procédure civile ?
Cour d'appel
chambre civile section b
31 mars 2026
Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel en matière de procédure civile ?
Cour d'appel
chambre civile section b
31 mars 2026
Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel en matière de procédure civile ?
Cour d'appel
chambre civile section b
31 mars 2026
Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel en matière de procédure civile ?
Cour d'appel
ch.sociale-sect.prud'hom
31 mars 2026
Quelles sont les conséquences de la non-remise des conclusions dans le délai imparti par le Code de procédure civile ?
Cour d'appel
chambre civile section b
31 mars 2026
Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel en matière de procédure civile ?
