Jurisprudences récentes

Tribunal judiciaire jcp referes inf 10.000€ 16 juin 2026

Tribunal judiciaire — jcp referes inf 10.000€, n° 25/00712

Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)

Tribunal judiciaire jcp referes inf 10.000€ 16 juin 2026

Tribunal judiciaire — jcp referes inf 10.000€, n° 25/00701

Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)

Tribunal judiciaire jcp referes inf 10.000€ 16 juin 2026

Tribunal judiciaire — jcp referes inf 10.000€, n° 25/00688

Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire

Tribunal judiciaire jcp referes inf 10.000€ 16 juin 2026

Tribunal judiciaire — jcp referes inf 10.000€, n° 25/00683

Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)

Tribunal judiciaire jcp referes inf 10.000€ 16 juin 2026

Tribunal judiciaire — jcp referes inf 10.000€, n° 25/00674

Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire

Tribunal judiciaire jcp referes inf 10.000€ 16 juin 2026

Tribunal judiciaire — jcp referes inf 10.000€, n° 25/00644

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Tribunal judiciaire jcp referes inf 10.000€ 16 juin 2026

Tribunal judiciaire — jcp referes inf 10.000€, n° 25/00622

Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)

Tribunal judiciaire jcp referes inf 10.000€ 16 juin 2026

Tribunal judiciaire — jcp referes inf 10.000€, n° 25/00594

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Tribunal judiciaire jcp referes inf 10.000€ 16 juin 2026

Tribunal judiciaire — jcp referes inf 10.000€, n° 25/00502

Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire

Tribunal judiciaire jcp referes inf 10.000€ 16 juin 2026

Tribunal judiciaire — jcp referes inf 10.000€, n° 25/00461

Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)

Tribunal judiciaire jcp referes inf 10.000€ 16 juin 2026

Tribunal judiciaire — jcp referes inf 10.000€, n° 25/00436

Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir

Tribunal judiciaire référés 16 juin 2026

Tribunal judiciaire — référés, n° 26/00159

Désigne un expert ou un autre technicien

Tribunal judiciaire proc acceleree au fond 16 juin 2026

Tribunal judiciaire — proc acceleree au fond, n° 26/01177

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Tribunal judiciaire référés 16 juin 2026

Tribunal judiciaire — référés, n° 26/00203

Désigne un expert ou un autre technicien

Tribunal judiciaire référés 16 juin 2026

Tribunal judiciaire — référés, n° 26/00180

Désigne un expert ou un autre technicien

Tribunal judiciaire référés 16 juin 2026

Tribunal judiciaire — référés, n° 26/00166

Désigne un expert ou un autre technicien

Tribunal judiciaire référés 16 juin 2026

Tribunal judiciaire — référés, n° 26/00074

Désigne un expert ou un autre technicien

Tribunal judiciaire référés 16 juin 2026

Tribunal judiciaire — référés, n° 26/00062

Désigne un expert ou un autre technicien

Tribunal judiciaire référés 16 juin 2026

Tribunal judiciaire — référés, n° 26/00061

Désigne un expert ou un autre technicien

Tribunal judiciaire référés 16 juin 2026

Tribunal judiciaire — référés, n° 26/00048

Désigne un expert ou un autre technicien

Tribunal judiciaire référés 16 juin 2026

Tribunal judiciaire — référés, n° 26/00045

Désigne un expert ou un autre technicien

Tribunal judiciaire référés 16 juin 2026

Tribunal judiciaire — référés, n° 26/00031

Autres mesures ordonnées en référé

Tribunal judiciaire référés 16 juin 2026

Tribunal judiciaire — référés, n° 26/00005

Désigne un expert ou un autre technicien

Tribunal judiciaire référés 16 juin 2026

Tribunal judiciaire — référés, n° 25/00588

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur