Jurisprudences récentes

Tribunal judiciaire ppp référés 18 juin 2026

Tribunal judiciaire — ppp référés, n° 26/00441

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Tribunal judiciaire ppp référés 18 juin 2026

Tribunal judiciaire — ppp référés, n° 25/02050

Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire

Tribunal judiciaire ppp référés 18 juin 2026

Tribunal judiciaire — ppp référés, n° 25/01459

Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)

Tribunal judiciaire ppp référés 18 juin 2026

Tribunal judiciaire — ppp référés, n° 26/00444

Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire

Tribunal judiciaire ppp référés 18 juin 2026

Tribunal judiciaire — ppp référés, n° 26/00439

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Tribunal judiciaire ppp référés 18 juin 2026

Tribunal judiciaire — ppp référés, n° 26/00425

Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire

Tribunal judiciaire chambre 6 18 juin 2026

Tribunal judiciaire — chambre 6, n° 25/00090

Donne force exécutoire à la transaction ou l'accord soumis au juge saisi sur requête

Tribunal judiciaire ctx protection sociale 18 juin 2026

Tribunal judiciaire — ctx protection sociale, n° 26/00084

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Tribunal judiciaire ch5 - jcp 18 juin 2026

Tribunal judiciaire — ch5 - jcp, n° 26/00234

Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Tribunal judiciaire ch5 - jcp 18 juin 2026

Tribunal judiciaire — ch5 - jcp, n° 26/00186

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Tribunal judiciaire ch5 - jcp 18 juin 2026

Tribunal judiciaire — ch5 - jcp, n° 26/00185

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Tribunal judiciaire ch5 - jcp 18 juin 2026

Tribunal judiciaire — ch5 - jcp, n° 26/00184

Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)

Tribunal judiciaire ch5 - jcp 18 juin 2026

Tribunal judiciaire — ch5 - jcp, n° 26/00181

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Tribunal judiciaire ch5 - jcp 18 juin 2026

Tribunal judiciaire — ch5 - jcp, n° 26/00118

Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)

Tribunal judiciaire ch5 - jcp 18 juin 2026

Tribunal judiciaire — ch5 - jcp, n° 26/00114

Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)

Tribunal judiciaire ch5 - jcp 18 juin 2026

Tribunal judiciaire — ch5 - jcp, n° 26/00112

Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)

Tribunal judiciaire ch5 - jcp 18 juin 2026

Tribunal judiciaire — ch5 - jcp, n° 26/00107

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur

Tribunal judiciaire ch5 - jcp 18 juin 2026

Tribunal judiciaire — ch5 - jcp, n° 26/00105

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur

Tribunal judiciaire ch5 - jcp 18 juin 2026

Tribunal judiciaire — ch5 - jcp, n° 26/00062

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Tribunal judiciaire ch5 - jcp 18 juin 2026

Tribunal judiciaire — ch5 - jcp, n° 26/00046

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Tribunal judiciaire ch5 - jcp 18 juin 2026

Tribunal judiciaire — ch5 - jcp, n° 26/00042

Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)

Tribunal judiciaire ch5 - jcp 18 juin 2026

Tribunal judiciaire — ch5 - jcp, n° 25/00712

Réouverture des débats

Tribunal judiciaire ch5 - jcp 18 juin 2026

Tribunal judiciaire — ch5 - jcp, n° 25/00620

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Tribunal judiciaire premiere chambre 18 juin 2026

Tribunal judiciaire — premiere chambre, n° 22/04725

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur