Jurisprudences récentes

Tribunal judiciaire annexe rue de crosne 19 juin 2026

Tribunal judiciaire — annexe rue de crosne, n° 25/02109

Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)

Tribunal judiciaire annexe rue de crosne 19 juin 2026

Tribunal judiciaire — annexe rue de crosne, n° 25/02106

Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire

Tribunal judiciaire annexe rue de crosne 19 juin 2026

Tribunal judiciaire — annexe rue de crosne, n° 25/02104

Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)

Tribunal judiciaire annexe rue de crosne 19 juin 2026

Tribunal judiciaire — annexe rue de crosne, n° 25/02031

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Tribunal judiciaire annexe rue de crosne 19 juin 2026

Tribunal judiciaire — annexe rue de crosne, n° 25/02014

Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)

Tribunal judiciaire annexe rue de crosne 19 juin 2026

Tribunal judiciaire — annexe rue de crosne, n° 25/02013

Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire

Tribunal judiciaire annexe rue de crosne 19 juin 2026

Tribunal judiciaire — annexe rue de crosne, n° 25/02012

Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)

Tribunal judiciaire annexe rue de crosne 19 juin 2026

Tribunal judiciaire — annexe rue de crosne, n° 25/01944

Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)

Tribunal judiciaire annexe rue de crosne 19 juin 2026

Tribunal judiciaire — annexe rue de crosne, n° 25/01936

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Tribunal judiciaire annexe rue de crosne 19 juin 2026

Tribunal judiciaire — annexe rue de crosne, n° 25/01924

Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)

Tribunal judiciaire annexe rue de crosne 19 juin 2026

Tribunal judiciaire — annexe rue de crosne, n° 25/01919

Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire

Tribunal judiciaire annexe rue de crosne 19 juin 2026

Tribunal judiciaire — annexe rue de crosne, n° 25/01912

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Tribunal judiciaire annexe rue de crosne 19 juin 2026

Tribunal judiciaire — annexe rue de crosne, n° 25/01866

Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

Tribunal judiciaire service des référés 19 juin 2026

Tribunal judiciaire — service des référés, n° 26/54345

Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Tribunal judiciaire référés civils 19 juin 2026

Tribunal judiciaire — référés civils, n° 26/00396

Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

Tribunal judiciaire jex 19 juin 2026

Tribunal judiciaire — jex, n° 26/00070

Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

Tribunal judiciaire jex 19 juin 2026

Tribunal judiciaire — jex, n° 26/00177

Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

Tribunal judiciaire jex 19 juin 2026

Tribunal judiciaire — jex, n° 26/00183

Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

Tribunal judiciaire jex 19 juin 2026

Tribunal judiciaire — jex, n° 26/00015

Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

Tribunal judiciaire jex 19 juin 2026

Tribunal judiciaire — jex, n° 26/00182

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Tribunal judiciaire jex 19 juin 2026

Tribunal judiciaire — jex, n° 26/00176

Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte

Tribunal judiciaire ppp référés 19 juin 2026

Tribunal judiciaire — ppp référés, n° 26/00478

Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)

Tribunal judiciaire ppp référés 19 juin 2026

Tribunal judiciaire — ppp référés, n° 26/00042

Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire

Tribunal judiciaire ppp référés 19 juin 2026

Tribunal judiciaire — ppp référés, n° 25/01358

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