Jurisprudences récentes

Tribunal judiciaire rétention admin étrangers 19 juin 2026

Tribunal judiciaire — rétention admin étrangers, n° 26/03210

Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

Tribunal judiciaire rétention admin étrangers 19 juin 2026

Tribunal judiciaire — rétention admin étrangers, n° 26/03209

Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir

Tribunal judiciaire rétention admin étrangers 19 juin 2026

Tribunal judiciaire — rétention admin étrangers, n° 26/03206

Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir

Tribunal judiciaire rétention admin étrangers 19 juin 2026

Tribunal judiciaire — rétention admin étrangers, n° 26/03205

Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir

Tribunal judiciaire chambre des référés 19 juin 2026

Tribunal judiciaire — chambre des référés, n° 25/01359

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Tribunal judiciaire chambre des référés 19 juin 2026

Tribunal judiciaire — chambre des référés, n° 26/00299

Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)

Tribunal judiciaire chambre des référés 19 juin 2026

Tribunal judiciaire — chambre des référés, n° 26/00551

Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction

Tribunal judiciaire chambre des référés 19 juin 2026

Tribunal judiciaire — chambre des référés, n° 26/00434

Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)

Tribunal judiciaire chambre des référés 19 juin 2026

Tribunal judiciaire — chambre des référés, n° 26/00263

Réouverture des débats

Tribunal judiciaire chambre des référés 19 juin 2026

Tribunal judiciaire — chambre des référés, n° 26/00260

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Tribunal judiciaire chambre des référés 19 juin 2026

Tribunal judiciaire — chambre des référés, n° 26/00408

Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

Tribunal judiciaire chambre des référés 19 juin 2026

Tribunal judiciaire — chambre des référés, n° 26/00393

Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien

Tribunal judiciaire chambre des référés 19 juin 2026

Tribunal judiciaire — chambre des référés, n° 26/00362

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Tribunal judiciaire chambre des référés 19 juin 2026

Tribunal judiciaire — chambre des référés, n° 26/00359

Réouverture des débats

Tribunal judiciaire chambre des référés 19 juin 2026

Tribunal judiciaire — chambre des référés, n° 26/00410

Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)

Tribunal judiciaire chambre jaf cab1-divorce 19 juin 2026

Tribunal judiciaire — chambre jaf cab1-divorce, n° 26/00563

Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Tribunal judiciaire chambre 3 - construction 19 juin 2026

Tribunal judiciaire — chambre 3 - construction, n° 23/02116

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Tribunal judiciaire chambre 3 - construction 19 juin 2026

Tribunal judiciaire — chambre 3 - construction, n° 22/01069

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Tribunal judiciaire chambre 3 - construction 19 juin 2026

Tribunal judiciaire — chambre 3 - construction, n° 21/03567

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Tribunal judiciaire chambre 3 - construction 19 juin 2026

Tribunal judiciaire — chambre 3 - construction, n° 20/08360

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Tribunal judiciaire chambre 3 - construction 19 juin 2026

Tribunal judiciaire — chambre 3 - construction, n° 25/04122

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Tribunal judiciaire chambre 3 - construction 19 juin 2026

Tribunal judiciaire — chambre 3 - construction, n° 24/06804

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Tribunal judiciaire pac - jex 19 juin 2026

Tribunal judiciaire — pac - jex, n° 25/00031

Délai supplémentaire pour réalisation de vente amiable

Tribunal judiciaire pac - jex 19 juin 2026

Tribunal judiciaire — pac - jex, n° 25/00019

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