Jurisprudences récentes

Tribunal judiciaire 3ème chambre 2ème section 19 juin 2026

Tribunal judiciaire — 3ème chambre 2ème section, n° 22/08095

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Tribunal judiciaire 3ème chambre 2ème section 19 juin 2026

Tribunal judiciaire — 3ème chambre 2ème section, n° 24/03517

Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

Tribunal judiciaire 3ème chambre 2ème section 19 juin 2026

Tribunal judiciaire — 3ème chambre 2ème section, n° 24/13456

Déclare la demande ou le recours irrecevable

Tribunal judiciaire pcp jcp acr fond 19 juin 2026

Tribunal judiciaire — pcp jcp acr fond, n° 26/02220

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Tribunal judiciaire pcp jcp acr fond 19 juin 2026

Tribunal judiciaire — pcp jcp acr fond, n° 25/08974

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Tribunal judiciaire pcp jcp acr fond 19 juin 2026

Tribunal judiciaire — pcp jcp acr fond, n° 26/02218

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Tribunal judiciaire pcp jcp acr fond 19 juin 2026

Tribunal judiciaire — pcp jcp acr fond, n° 25/07374

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur

Tribunal judiciaire pcp jcp acr fond 19 juin 2026

Tribunal judiciaire — pcp jcp acr fond, n° 26/01270

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Tribunal judiciaire pcp jcp acr fond 19 juin 2026

Tribunal judiciaire — pcp jcp acr fond, n° 25/05723

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur

Tribunal judiciaire pcp jcp acr fond 19 juin 2026

Tribunal judiciaire — pcp jcp acr fond, n° 26/00502

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Tribunal judiciaire ppp pÔle circuit court 19 juin 2026

Tribunal judiciaire — ppp pÔle circuit court, n° 25/04454

Déclare la demande ou le recours irrecevable

Tribunal judiciaire ppp pÔle circuit court 19 juin 2026

Tribunal judiciaire — ppp pÔle circuit court, n° 25/03030

Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)

Tribunal judiciaire ppp pÔle circuit court 19 juin 2026

Tribunal judiciaire — ppp pÔle circuit court, n° 26/00295

Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire

Tribunal judiciaire ppp pÔle circuit court 19 juin 2026

Tribunal judiciaire — ppp pÔle circuit court, n° 25/04407

Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire

Tribunal judiciaire ppp pÔle circuit court 19 juin 2026

Tribunal judiciaire — ppp pÔle circuit court, n° 25/02924

Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)

Tribunal judiciaire ctx protection sociale 19 juin 2026

Tribunal judiciaire — ctx protection sociale, n° 26/00304

Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Tribunal judiciaire ppp pÔle circuit court 19 juin 2026

Tribunal judiciaire — ppp pÔle circuit court, n° 26/00255

Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)

Tribunal judiciaire ppp pÔle circuit court 19 juin 2026

Tribunal judiciaire — ppp pÔle circuit court, n° 25/04405

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Tribunal judiciaire ctx protection sociale 19 juin 2026

Tribunal judiciaire — ctx protection sociale, n° 26/00201

Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Tribunal judiciaire ppp pÔle circuit court 19 juin 2026

Tribunal judiciaire — ppp pÔle circuit court, n° 25/04658

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Tribunal judiciaire ppp pÔle circuit court 19 juin 2026

Tribunal judiciaire — ppp pÔle circuit court, n° 25/03958

Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire

Tribunal judiciaire référés civils 19 juin 2026

Tribunal judiciaire — référés civils, n° 25/02196

Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information

Tribunal judiciaire ppp pÔle circuit court 19 juin 2026

Tribunal judiciaire — ppp pÔle circuit court, n° 25/03912

Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire

Tribunal judiciaire ppp pÔle circuit court 19 juin 2026

Tribunal judiciaire — ppp pÔle circuit court, n° 25/03903

Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire