Jurisprudences récentes

Tribunal judiciaire jcp baux 19 juin 2026

Tribunal judiciaire — jcp baux, n° 25/03474

Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)

Tribunal judiciaire jcp baux 19 juin 2026

Tribunal judiciaire — jcp baux, n° 25/03562

Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)

Tribunal judiciaire jcp baux 19 juin 2026

Tribunal judiciaire — jcp baux, n° 25/03561

Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire

Tribunal judiciaire jcp baux 19 juin 2026

Tribunal judiciaire — jcp baux, n° 25/03666

Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire

Tribunal judiciaire jcp baux 19 juin 2026

Tribunal judiciaire — jcp baux, n° 25/03459

Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire

Tribunal judiciaire jcp baux 19 juin 2026

Tribunal judiciaire — jcp baux, n° 25/03647

Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)

Tribunal judiciaire jcp baux 19 juin 2026

Tribunal judiciaire — jcp baux, n° 25/03373

Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Tribunal judiciaire jcp baux 19 juin 2026

Tribunal judiciaire — jcp baux, n° 25/03566

Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)

Tribunal judiciaire jcp referes 19 juin 2026

Tribunal judiciaire — jcp referes, n° 25/00028

Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)

Tribunal judiciaire jcp baux 19 juin 2026

Tribunal judiciaire — jcp baux, n° 25/03630

Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Tribunal judiciaire jcp baux 19 juin 2026

Tribunal judiciaire — jcp baux, n° 24/03468

Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire

Tribunal judiciaire tj proced orale hors ref 19 juin 2026

Tribunal judiciaire — tj proced orale hors ref, n° 25/00965

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Tribunal judiciaire tj proced orale hors ref 19 juin 2026

Tribunal judiciaire — tj proced orale hors ref, n° 26/00061

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Tribunal judiciaire tj proced orale hors ref 19 juin 2026

Tribunal judiciaire — tj proced orale hors ref, n° 25/01142

Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Tribunal judiciaire tj proced orale hors ref 19 juin 2026

Tribunal judiciaire — tj proced orale hors ref, n° 24/01082

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Tribunal judiciaire jcp 19 juin 2026

Tribunal judiciaire — jcp, n° 25/00308

Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire

Tribunal judiciaire jcp 19 juin 2026

Tribunal judiciaire — jcp, n° 25/00311

Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)

Tribunal judiciaire jcp 19 juin 2026

Tribunal judiciaire — jcp, n° 25/00529

Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire

Tribunal judiciaire chambre jex 19 juin 2026

Tribunal judiciaire — chambre jex, n° 26/00123

Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée

Tribunal judiciaire chambre jex 19 juin 2026

Tribunal judiciaire — chambre jex, n° 25/00647

Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

Tribunal judiciaire ctx protection sociale 19 juin 2026

Tribunal judiciaire — ctx protection sociale, n° 26/00203

Se déclare incompétent

Tribunal judiciaire ctx protection sociale 19 juin 2026

Tribunal judiciaire — ctx protection sociale, n° 26/00514

Se déclare incompétent

Tribunal judiciaire ctx protection sociale 19 juin 2026

Tribunal judiciaire — ctx protection sociale, n° 24/01320

Sursis à statuer

Tribunal judiciaire proc. coll. commerciales 19 juin 2026

Tribunal judiciaire — proc. coll. commerciales, n° 26/00474

Ordonnance Juge commissaire: Acceptation