Jurisprudences récentes

Cour d'appel chambre 4-8b 19 juin 2026

Cour d'appel — chambre 4-8b, n° 25/05885

Other

Cour d'appel chambre 4-8b 19 juin 2026

Cour d'appel — chambre 4-8b, n° 25/07229

Renvoi

Cour d'appel chambre 4-2 19 juin 2026

Cour d'appel — chambre 4-2, n° 22/13072

Other

Cour d'appel chambre 4-8b 19 juin 2026

Cour d'appel — chambre 4-8b, n° 23/10538

Other

Cour d'appel chambre 4-8b 19 juin 2026

Cour d'appel — chambre 4-8b, n° 23/14486

Other

Cour d'appel chambre 4-8b 19 juin 2026

Cour d'appel — chambre 4-8b, n° 23/14501

Other

Cour d'appel chambre 4-8b 19 juin 2026

Cour d'appel — chambre 4-8b, n° 23/15944

Other

Cour d'appel chambre 4-8b 19 juin 2026

Cour d'appel — chambre 4-8b, n° 24/00554

Renvoi

Cour d'appel chambre 4-8b 19 juin 2026

Cour d'appel — chambre 4-8b, n° 24/01712

Other

Cour d'appel chambre 4-8b 19 juin 2026

Cour d'appel — chambre 4-8b, n° 24/01970

Renvoi

Cour d'appel chambre 4-8b 19 juin 2026

Cour d'appel — chambre 4-8b, n° 24/07590

Other

Cour d'appel chambre 4-8b 19 juin 2026

Cour d'appel — chambre 4-8b, n° 24/09813

Other

Tribunal judiciaire jcp 19 juin 2026

Tribunal judiciaire — jcp, n° 25/00244

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Tribunal judiciaire jcp 19 juin 2026

Tribunal judiciaire — jcp, n° 25/00524

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Tribunal judiciaire jcp 19 juin 2026

Tribunal judiciaire — jcp, n° 25/00340

Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire

Tribunal judiciaire jcp 19 juin 2026

Tribunal judiciaire — jcp, n° 25/00532

Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Tribunal judiciaire jcp 19 juin 2026

Tribunal judiciaire — jcp, n° 25/00140

Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire

Tribunal judiciaire jcp 19 juin 2026

Tribunal judiciaire — jcp, n° 25/00544

Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)

Tribunal judiciaire ventes/ch 4 cb4 19 juin 2026

Tribunal judiciaire — ventes/ch 4 cb4, n° 25/00055

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Tribunal judiciaire jcp baux 19 juin 2026

Tribunal judiciaire — jcp baux, n° 25/03573

Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)

Tribunal judiciaire jcp baux 19 juin 2026

Tribunal judiciaire — jcp baux, n° 25/03571

Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Tribunal judiciaire jcp baux 19 juin 2026

Tribunal judiciaire — jcp baux, n° 25/03372

Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire

Tribunal judiciaire jcp baux 19 juin 2026

Tribunal judiciaire — jcp baux, n° 25/03370

Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire

Tribunal judiciaire jcp baux 19 juin 2026

Tribunal judiciaire — jcp baux, n° 25/03442

Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire