Jurisprudences récentes

Tribunal judiciaire cabinet jaf 7 24 juin 2026

Tribunal judiciaire — cabinet jaf 7, n° 25/05519

Prononce le divorce pour faute

Tribunal judiciaire cabinet jaf 7 24 juin 2026

Tribunal judiciaire — cabinet jaf 7, n° 24/03301

Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Tribunal judiciaire cabinet jaf 7 24 juin 2026

Tribunal judiciaire — cabinet jaf 7, n° 25/03302

Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Tribunal judiciaire tj - de 10 000 euros 24 juin 2026

Tribunal judiciaire — tj - de 10 000 euros, n° 26/00031

Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

Tribunal judiciaire tj - de 10 000 euros 24 juin 2026

Tribunal judiciaire — tj - de 10 000 euros, n° 26/00119

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Tribunal judiciaire tj - de 10 000 euros 24 juin 2026

Tribunal judiciaire — tj - de 10 000 euros, n° 26/00006

Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Tribunal judiciaire tj - de 10 000 euros 24 juin 2026

Tribunal judiciaire — tj - de 10 000 euros, n° 26/00507

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Tribunal judiciaire tj - de 10 000 euros 24 juin 2026

Tribunal judiciaire — tj - de 10 000 euros, n° 25/00837

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur

Tribunal judiciaire j.l.d. ceseda 24 juin 2026

Tribunal judiciaire — j.l.d. ceseda, n° 26/06122

Mainlevée de la mesure de placement en zone d'attente

Tribunal judiciaire j.l.d. ceseda 24 juin 2026

Tribunal judiciaire — j.l.d. ceseda, n° 26/06125

Mainlevée de la mesure de placement en zone d'attente

Tribunal judiciaire j.l.d. ceseda 24 juin 2026

Tribunal judiciaire — j.l.d. ceseda, n° 26/06124

Mainlevée de la mesure de placement en zone d'attente

Tribunal judiciaire j.l.d. ceseda 24 juin 2026

Tribunal judiciaire — j.l.d. ceseda, n° 26/06110

Mainlevée de la mesure de placement en zone d'attente

Tribunal judiciaire j.l.d. ceseda 24 juin 2026

Tribunal judiciaire — j.l.d. ceseda, n° 26/06108

Mainlevée de la mesure de placement en zone d'attente

Tribunal judiciaire j.l.d. ceseda 24 juin 2026

Tribunal judiciaire — j.l.d. ceseda, n° 26/06106

Mainlevée de la mesure de placement en zone d'attente

Tribunal judiciaire j.l.d. ceseda 24 juin 2026

Tribunal judiciaire — j.l.d. ceseda, n° 26/06123

Mainlevée de la mesure de placement en zone d'attente

Tribunal judiciaire j.l.d. ceseda 24 juin 2026

Tribunal judiciaire — j.l.d. ceseda, n° 26/06109

Mainlevée de la mesure de placement en zone d'attente

Tribunal judiciaire j.l.d. ceseda 24 juin 2026

Tribunal judiciaire — j.l.d. ceseda, n° 26/06112

Mainlevée de la mesure de placement en zone d'attente

Tribunal judiciaire j.l.d. ceseda 24 juin 2026

Tribunal judiciaire — j.l.d. ceseda, n° 26/06121

Mainlevée de la mesure de placement en zone d'attente

Tribunal judiciaire j.l.d. ceseda 24 juin 2026

Tribunal judiciaire — j.l.d. ceseda, n° 26/06111

Mainlevée de la mesure de placement en zone d'attente

Tribunal judiciaire chambre 2/section 6 24 juin 2026

Tribunal judiciaire — chambre 2/section 6, n° 23/00707

Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Tribunal judiciaire chambre 2/section 6 24 juin 2026

Tribunal judiciaire — chambre 2/section 6, n° 23/11330

Prononce le divorce accepté

Tribunal judiciaire chambre 2/section 6 24 juin 2026

Tribunal judiciaire — chambre 2/section 6, n° 25/04545

Prononce la séparation de corps pour altération définitive du lien conjugal

Tribunal judiciaire chambre 2/section 6 24 juin 2026

Tribunal judiciaire — chambre 2/section 6, n° 23/07922

Prononce le divorce accepté

Tribunal judiciaire chambre 2/section 6 24 juin 2026

Tribunal judiciaire — chambre 2/section 6, n° 25/09319

Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal