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Jurisprudences récentes

Dernières décisions de justice française — Cour de cassation, Cours d'appel, Tribunaux

356 080 décisions — Page 870 / 14837

Tribunal judiciaire chambre 2/section 6 24 juin 2026

Tribunal judiciaire — chambre 2/section 6, n° 25/03033

Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Tribunal judiciaire j.l.d. ceseda 24 juin 2026

Tribunal judiciaire — j.l.d. ceseda, n° 26/06105

Mainlevée de la mesure de placement en zone d'attente

Tribunal judiciaire chambre 2/section 6 24 juin 2026

Tribunal judiciaire — chambre 2/section 6, n° 23/09601

Prononce le divorce pour faute

Tribunal judiciaire chambre 2/section 6 24 juin 2026

Tribunal judiciaire — chambre 2/section 6, n° 25/00101

Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Tribunal judiciaire chambre 2/section 6 24 juin 2026

Tribunal judiciaire — chambre 2/section 6, n° 25/01608

Prononce le divorce accepté

Tribunal judiciaire chambre 2/section 6 24 juin 2026

Tribunal judiciaire — chambre 2/section 6, n° 25/06624

Prononce le divorce pour faute

Tribunal judiciaire chambre 2/section 6 24 juin 2026

Tribunal judiciaire — chambre 2/section 6, n° 24/03658

Prononce le divorce pour faute

Cour de cassation cr 24 juin 2026

Cour de cassation — cr, n° 25-88.075

Cour de cassation cr 24 juin 2026

Cour de cassation — cr, n° 26-82.224

Cour de cassation cr 24 juin 2026

Cour de cassation — cr, n° 25-87.915

Cour de cassation cr 24 juin 2026

Cour de cassation — cr, n° 25-88.184

Cour de cassation cr 24 juin 2026

Cour de cassation — cr, n° 26-83.720

Cour de cassation cr 24 juin 2026

Cour de cassation — cr, n° 26-83.668

Cour de cassation cr 24 juin 2026

Cour de cassation — cr, n° 26-83.793

Cour de cassation cr 24 juin 2026

Cour de cassation — cr, n° 26-83.798

Cour de cassation cr 24 juin 2026

Cour de cassation — cr, n° 26-82.043

Cour de cassation cr 24 juin 2026

Cour de cassation — cr, n° 26-82.174

Cour de cassation cr 24 juin 2026

Cour de cassation — cr, n° 26-82.458

Cour de cassation cr 24 juin 2026

Cour de cassation — cr, n° 26-82.477

Cour de cassation cr 24 juin 2026

Cour de cassation — cr, n° 26-82.379

Cour de cassation cr 24 juin 2026

Cour de cassation — cr, n° 26-96.003

Cour de cassation cr 24 juin 2026

Cour de cassation — cr, n° 26-82.675

Cour de cassation cr 24 juin 2026

Cour de cassation — cr, n° 25-88.391

Cour de cassation cr 24 juin 2026

Cour de cassation — cr, n° 26-90.010