Jurisprudences récentes

Cour de cassation cr 24 juin 2026

Cour de cassation — cr, n° 26-83.748

Designation

Cour de cassation cr 24 juin 2026

Cour de cassation — cr, n° 26-82.303

Other

Cour de cassation cr 24 juin 2026

Cour de cassation — cr, n° 26-82.388

Other

Cour de cassation cr 24 juin 2026

Cour de cassation — cr, n° 26-80.461

Qpcother

Cour de cassation cr 24 juin 2026

Cour de cassation — cr, n° 25-87.248

Qpcother

Cour de cassation cr 24 juin 2026

Cour de cassation — cr, n° 25-88.186

Qpcother

Cour de cassation cr 24 juin 2026

Cour de cassation — cr, n° 26-83.729

Rejet

Cour de cassation cr 24 juin 2026

Cour de cassation — cr, n° 25-84.082

Nonlieu

Cour de cassation cr 24 juin 2026

Cour de cassation — cr, n° 26-81.378

Nonlieu

Cour de cassation cr 24 juin 2026

Cour de cassation — cr, n° 25-86.678

Nonlieu

Cour de cassation cr 24 juin 2026

Cour de cassation — cr, n° 26-81.107

Nonlieu

Cour de cassation cr 24 juin 2026

Cour de cassation — cr, n° 26-82.258

Other

Cour de cassation cr 24 juin 2026

Cour de cassation — cr, n° 26-82.204

Other

Tribunal judiciaire 1ère chambre 24 juin 2026

Tribunal judiciaire — 1ère chambre, n° 25/00299

Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

Tribunal judiciaire 1ère chambre 24 juin 2026

Tribunal judiciaire — 1ère chambre, n° 25/00132

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Tribunal judiciaire 1ère chambre 24 juin 2026

Tribunal judiciaire — 1ère chambre, n° 25/00020

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Tribunal judiciaire 1ère chambre 24 juin 2026

Tribunal judiciaire — 1ère chambre, n° 24/02086

Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

Tribunal judiciaire 1ère chambre 24 juin 2026

Tribunal judiciaire — 1ère chambre, n° 24/01950

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Tribunal judiciaire 1ère chambre 24 juin 2026

Tribunal judiciaire — 1ère chambre, n° 24/01285

Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Tribunal judiciaire 1ère chambre 24 juin 2026

Tribunal judiciaire — 1ère chambre, n° 24/01180

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Tribunal judiciaire 1ère chambre 24 juin 2026

Tribunal judiciaire — 1ère chambre, n° 24/00495

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Tribunal judiciaire civil_ex-ti 24 juin 2026

Tribunal judiciaire — civil_ex-ti, n° 25/02908

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Tribunal judiciaire civil_ex-ti 24 juin 2026

Tribunal judiciaire — civil_ex-ti, n° 25/02287

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Tribunal judiciaire jex mobilier 24 juin 2026

Tribunal judiciaire — jex mobilier, n° 26/00625

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur