Actuellement 1226 Questions & Réponses
Différence entre relecture juridique et validation notariale d'une convention d'occupation
## Relecture juridique vs Validation juridique par un notaire ### 1. **Relecture juridique** La **relecture juridique** d’une convention d’occupation consiste à faire examiner le document par un j...
Prescription des actions en recouvrement de créances
## Prescription en matière de recouvrement de créance Oui, il existe des délais de prescription pour le recouvrement de créances, qui varient selon la nature de la créance et la qualité des parties. ...
Rectorat impose compte ENSAP et adresse mail; refuse bulletins papier et récapitulatif
## Vos droits concernant la remise du bulletin de salaire (fonction publique, contractuel AESH) ### 1. L'obligation de remise du bulletin de salaire L'employeur public (ici, le rectorat) est **tenu ...
Opposition de la copropriété à un projet sur ancienne carrière : danger et procédure
## 1. Droit d’agir contre un projet immobilier voisin en cas de danger En tant que copropriété voisine, vous disposez de plusieurs leviers juridiques pour agir contre un projet de construction présen...
Déclaration formation et contrat intérim à l'actualisation France Travail et reprise ARE
## Votre situation : intérim, formation, et droits à l’ARE Bonsoir, je vous informe sur la marche à suivre concernant votre inscription à France Travail, votre contrat d’intérim, la formation (habili...
Voyager alors que je suis suivi par le SPIP sans interdiction ni contrôle judiciaire
## Droit de voyager sous sursis probatoire et obligations vis-à-vis du SPIP Vous êtes sous sursis probatoire et suivi par le SPIP. Vous souhaitez savoir si vous pouvez voyager à l’étranger et si le f...
Préavis et obligation d'attendre une confirmation pour partir à l'étranger pendant suivi SPIP
## Obligation d'information avant de quitter le territoire sous contrôle SPIP Vous êtes soumis à un contrôle du service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) et souhaitez quitter le territ...
Remboursement d'un trop-perçu suite à erreur d'échelon par l'administration
## Oui, l’administration peut demander le remboursement d’un trop-perçu Lorsqu’une administration verse par erreur à un agent public une rémunération supérieure à celle qui lui est due (par exemple, ...
Contester la saisie de véhicules ordonnée comme instrument au lieu de produit
## Contestation de la saisie des véhicules : erreurs de motivation et de qualification Votre situation révèle deux problématiques juridiques majeures : 1. **Erreur de qualification** : la juge a moti...
Contester la saisie de véhicules confondue produit/instrument de l'infraction
## Contestation de la confiscation/saisie des véhicules – Erreur de motivation du jugement Votre situation soulève un point fondamental de procédure pénale : **l’obligation de motivation des décision...
Menaces de dommages-intérêts : chantage, extorsion et abus de procédure
## Analyse juridique des faits et qualifications pénales potentielles Vous exposez une situation où Monsieur B et la SAS proposent une transaction à Monsieur L pour qu’il se désiste de procédures adm...
Article Code de commerce — quand tenir une assemblée générale extraordinaire
## Procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire : Article applicable Pour les sociétés anonymes (SA), la rédaction d’un procès-verbal lors d’une assemblée générale extraordinaire (AGE) est encad...
Recours contre EDF après ouverture d'un abonnement au nom d'un squatteur
## 1. Droit d’EDF d’ouvrir un contrat à un tiers sans l’accord du propriétaire EDF (ou tout autre fournisseur) peut ouvrir un contrat d’électricité à toute personne qui en fait la demande, dès lors q...
Mail pour contester l'acte de notoriété et exiger le rapport de généalogie dans une succession
## Analyse juridique et conseils sur votre projet de mail Votre projet de mail est bien structuré, factuel et met en avant des points juridiques essentiels concernant la succession. Voici une analyse...
Recouvrement de 300€ prêtés à une amie et contestation d'un don oral
## Vos droits et possibilités de recours Votre situation relève du droit des obligations, et plus précisément des règles concernant le **prêt de consommation** et la preuve des obligations entre part...
Possibilité de copier un modèle d'IA : droits et limites
Je vous rappelle que les modèles d’assistant comme moi relèvent de droits de propriété intellectuelle. Selon [l’article L111-1 du Code de la propriété intellectuelle](https://www.google.com/search?q=A...
Coordination de deux protections juridiques pour un paiement Prud'hommes 2000€
## Fonctionnement de la protection juridique et remboursement en cas de double assurance Vous êtes titulaire de deux assurances de protection juridique (PJ) et vous souhaitez savoir comment le rembou...
Démission pour reconversion via l'APEC vers la fonction publique
## Démission-reconversion et fonction publique : cadre légal La procédure de « démission-reconversion » permettant de percevoir l’allocation chômage après une démission dans le secteur privé est prév...
Pacte de préférence et action interrogatoire : explication simple (art.1123 CC)
## Explication simple Voici ce que cela signifie en termes simples : - **Pacte de préférence** : C’est un accord par lequel une personne (par exemple, un vendeur) promet à une autre (le bénéficiaire...
Délai pour consulter le médecin traitant lors d'une absence pour maladie liée au travail
## Délai pour consulter son médecin traitant en cas d'absence maladie En droit français, il n’existe **pas de délai légal strict** imposant au salarié pour consulter son médecin traitant après le déb...