Actuellement 1226 Questions & Réponses
Prise en charge d'une procuration bancaire par huissier pour client hospitalisé
## Prise en charge d'une procuration bancaire par un commissaire de justice (ex-huissier) pour un client hospitalisé ### 1. **Validité et conditions de la procuration bancaire** Pour qu'une procurat...
Caméra posée avant la vente : devient-elle un élément du bien et quel délai de retrait
## 1. Propriété de la caméra après la vente Selon le [principe de l’accession immobilière prévu par l’article 552 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article%20552%20du%20Code%20civil), la...
Abonnement activé sans CGV ni consentement : renonciation au droit de rétractation
## Analyse juridique Votre situation soulève plusieurs manquements potentiels à la réglementation de la vente à distance et de la protection des consommateurs. ### 1. **Absence d’information préalab...
Rupture anticipée d'un CDD : conditions, motifs et conséquences
## Rupture anticipée d’un CDD : règles applicables Oui, un contrat à durée déterminée (CDD) peut être rompu avant son terme, mais uniquement dans certains cas strictement prévus par la loi. ### Cas ...
Clause de cession de droits de propriété intellectuelle pour règlement de serveur (Discord)
Voici un modèle de clause, rédigé en français juridique, que vous pouvez intégrer et adapter à votre règlement intérieur de serveur. > Avertissement : aucune clause n’est “pénalement inattaquable”....
Droit à des jours de congé pour s'occuper d'un enfant handicapé (MDPH)
## Vos droits à congés pour enfant handicapé Vous pouvez bénéficier de plusieurs types de congés pour vous occuper de votre enfant en situation de handicap reconnu par la MDPH, en plus des congés cla...
Vote en assemblée générale : se fait-il selon le quota de voix/parts ?
## Droit de vote en assemblée générale : principe de proportionnalité En droit français, le principe général est que le droit de vote lors des assemblées générales (ordinaires ou extraordinaires) est...
Pacsés en indivision : achat d'une maison au nom d'un seul, droits de l'autre
## Régime de l’indivision et acquisition d’un bien immobilier par un partenaire de PACS ### 1. Principe général du régime de l’indivision Lorsque les partenaires de PACS choisissent le régime de l’i...
Avocats pour contester France Travail — Marseille
## Informations sur les avocats spécialisés en contentieux contre France Travail (Pôle emploi) – Région Marseille Pour trouver un avocat spécialisé dans la défense des demandeurs d’emploi ou en conte...
Prescription pour impayés d'un opérateur téléphonique
## Délai de prescription pour un impayé auprès d’un opérateur téléphonique En droit français, le délai de prescription applicable aux impayés d’un opérateur téléphonique dépend de la nature de la dem...
Contrat-cadre freelance : obligations et clauses essentielles
## Contrat cadre free-lance : définition et cadre juridique ### 1. Définition Un **contrat cadre free-lance** est un accord par lequel une entreprise et un travailleur indépendant (free-lance) défin...
Retards injustifiés sur pointage et retard du manager : quels recours ?
## Analyse de votre situation Vous évoquez deux cas de "retards" qui vous sont imputés à tort : 1. **Modification de vos pointages** par l’employeur pour éviter une "anomalie", entraînant un retard f...
Questions pour un entretien avec un professionnel du droit : parcours, compétences, évolution
Bien sûr, voici des éléments de réponse que vous pouvez utiliser pour votre travail, en tenant compte des réalités du métier d’avocat en France : --- ## 1. Parcours scolaire avant d’exercer dans le ...
Parcours et conseils pour réussir une carrière dans le droit
## 1. Parcours scolaire avant d’exercer dans le droit Pour exercer la profession d’avocat en France, le parcours classique comprend : - L’obtention d’un baccalauréat (souvent général, mais pas obliga...
Harcèlement moral, maladie professionnelle, inaptitude et manquements de l'employeur
## Analyse juridique de votre situation Votre situation relève de plusieurs problématiques graves du droit du travail : harcèlement moral, manquement à l’obligation de sécurité, défaut de suivi profe...
Transmission au contrôle de légalité du tableau d'avancement de grade
## Tableau d’avancement de grade et contrôle de légalité Oui, l’arrêté établissant le tableau d’avancement de grade d’une collectivité territoriale doit obligatoirement être transmis au contrôle de l...
Prestation compensatoire 25 000€ : divorce amiable, séparation de biens, 20 ans, écart salaire 300€
## Analyse juridique de la demande de prestation compensatoire ### 1. Fondement légal La **prestation compensatoire** vise à compenser, autant que possible, la disparité que la rupture du mariage cr...
Suspension/licenciement pour salarié sans récépissé de renouvellement de titre de séjour
## Suspension du contrat de travail en cas de titre de séjour expiré Votre question concerne la situation d’un salarié étranger dont le titre de séjour a expiré, qui a tardé à déposer sa demande de r...
Licenciement pour inaptitude : procédure, obligations et recours du salarié
## Licenciement pour inaptitude : cadre légal et jurisprudence Le licenciement pour inaptitude est strictement encadré par le Code du travail. Il intervient lorsqu’un salarié, déclaré inapte par le m...
Greffe non-communication au défendeur de pièces (jurisprudences) versées au TA
## Obligation de communication des pièces au tribunal administratif En procédure administrative, le principe du contradictoire impose que toutes les pièces et mémoires versés par une partie soient co...