Actuellement 3178 Questions & Réponses
Article R122-5 du Code de la construction et de l'habitation
L'**[Article R122-5 du Code de la construction et de l'habitation](/articles/code-de-la-construction-et-de-l-habitation/R122-5)** [Article R122-5 du Code de la construction et de l'habitation](/articl...
Appel après refus de demande de DML
L'appel d'une ordonnance de rejet d'une demande de mise en liberté (DML) est une étape cruciale qui se déroule devant la **Chambre de l'instruction**. Contrairement au premier juge (le Juge des libert...
Détention provisoire et notification d'audience
En tant qu'assistant juridique, je peux vous éclairer sur les modalités de comparution d'une personne en détention provisoire pour une audience prévue le 25 août. Le principe général en droit françai...
Droit à l'allocation amiante pour stagiaire rémunéré en espèces en 1983
L'accès à l'Allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA), souvent appelée "préretraite amiante", est soumis à des conditions strictes de statut et de preuve. Vot...
État liquidatif de divorce : masse partageable de 105 000€
Une mention globale de "105 000 €" sans aucun détail dans un état liquidatif est juridiquement insuffisante et stratégiquement dangereuse. Un état liquidatif doit normalement détailler l'actif (ce que...
Dédit d'une caution solidaire à durée indéterminée pour loyer
En tant que garant solidaire lié par un engagement à **durée indéterminée**, vous disposez d'un droit de résiliation unilatérale. Voici la stratégie et les règles applicables pour vous libérer de votr...
Création d'une association culturelle pour événements
Pour créer une association dédiée à l'organisation d'événements culturels (concerts, théâtre, expositions), la structure classique est l'**association loi 1901**. Voici la démarche stratégique et le...
Délai pour demande d'effacement du B2 du casier judiciaire
Oui, il existe des délais spécifiques pour demander l'effacement (techniquement appelé "l'exclusion") de mentions portées au bulletin n° 2 (B2) du casier judiciaire. Ces délais varient selon le moment...
Analyse de cohérence bail et caution
En tant qu'assistant juridique spécialisé pour la **SCI JA INVEST**, j'ai procédé à l'analyse comparative du projet de bail commercial et de l'acte de cautionnement solidaire concernant les locaux sit...
Reconnaissance d'enfant sans pièce d'identité du père
La reconnaissance d'un enfant par un père sans papiers ou avec des documents expirés est une situation complexe depuis le durcissement des règles visant à lutter contre les reconnaissances frauduleuse...
Clôture de l'instruction après un an en matière correctionnelle
L'article qui permet de demander la clôture de l'instruction (le règlement du dossier) est l'**[Article 175-1 du Code de procédure pénale](/articles/code-de-procedure-penale/175-1)**. Voici les point...
Proposition d'avoir en magasin comme mise en conformité
Non, la proposition d'un avoir à utiliser dans le magasin **ne constitue pas une mise en conformité** au sens de la garantie légale. En droit français, la mise en conformité d'un bien défectueux répo...
Délai d'envoi des pièces en opposition à injonction de payer
Dans le cadre d'une procédure d'opposition à une injonction de payer, il n'existe pas de délai "chiffré" (comme 8 ou 15 jours) fixé par le Code de procédure civile pour envoyer vos pièces et arguments...
Non-respect du contrôle judiciaire : cadre juridique
Dans votre situation, vous agissez dans le cadre de la **révocation du contrôle judiciaire**. Lorsqu'une personne mise en examen se soustrait volontairement aux obligations qui lui ont été imposées, l...
Nomination responsable fonction publique territoriale appel à candidatures
Dans la fonction publique territoriale, le principe général est celui de la **transparence** et de l'**égal accès aux emplois publics**. La réponse est donc **oui** : toute création ou vacance d'emplo...
Signature d'un contrat de gré à gré après absence de candidatures
Sur le plan juridique, la possibilité pour une commune de signer un contrat de concession de "gré à gré" (procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence préalable) après un échec initial est...
Définition du CDD d'usage
Le **CDD d'usage (CDDU)**, aussi appelé "CDD d'extra", est une forme spécifique de contrat à durée déterminée autorisée dans certains secteurs d'activité où il est d'usage constant de ne pas recourir ...
Contrat entre organisme de formation et enseignant
La relation entre un organisme de formation et un enseignant (ou formateur) n'est pas figée par la loi : elle dépend de l'autonomie réelle de l'intervenant et des conditions de fait dans lesquelles la...
Refus de communication en garde à vue sans interdiction du procureur
Oui, l'Officier de Police Judiciaire (OPJ) peut effectivement refuser à une personne gardée à vue de **communiquer** avec un proche, et ce, même si le procureur n'a pas pris de décision d'interdiction...
Lettre recommandée retournée pour destinataire inconnu à l'adresse du siège social
L'obtention d'un pli retourné avec la mention « Destinataire inconnu à l'adresse » (NPAI) alors que l'adresse est correcte sur Infogreffe est une situation frustrante, mais elle arrive fréquemment en ...
