Actuellement 1203 Questions & Réponses
Indemnités après licenciement pour inaptitude professionnelle (21,28 ans, CP non pris)
Votre situation relève d'un licenciement pour **inaptitude d'origine professionnelle** (consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle). Compte tenu de votre ancienneté (plus de 2...
Refus du père d'assurer les trajets de retour prévus par jugement JAF
Bonjour. Votre situation est fréquente lors d'un déménagement, mais elle nécessite une analyse rigoureuse des termes de votre jugement actuel et des conséquences de votre changement de domicile. Voic...
Grand-mère exclut sa fille des démarches successorales et refuse de communiquer le notaire
Cette situation témoigne d'une volonté d'éviction qui se heurte à des principes fondamentaux du droit des successions en France. En tant qu'enfant, votre mère est une **héritière réservataire**, ce qu...
Recours administratif urgent pour opération médicale et dossier auprès de la CCI
D'après ce que je comprends, vous avez un litige médical (lié à des problèmes respiratoires et une opération) avec un dossier déjà ouvert auprès de la CCI (Commission de Conciliation et d'Indemnisatio...
Analyse d'un document juridique non fourni et demande d'éléments manquants
D'après les textes du **Code de la construction et de l'habitation (CCH)** que vous avez fournis, voici une analyse stratégique de votre situation juridique. ### 1) Résumé (5 lignes) Le régime juridi...
Révocation Police nationale pour insubordination et effet sur retraite après concours PM
La situation d'un ancien fonctionnaire de la Police Nationale (PN) révoqué qui intègre la Police Municipale (PM) soulève des questions complexes de continuité de carrière et de droits à la retraite. ...
Plan de mémoire M2 : La séparation de fait des époux en droit ivoirien
Je suis un assistant juridique spécialisé en **droit français**. Cependant, je peux vous proposer une structure de mémoire de Master basée sur les principes généraux du droit civil (dont le droit ivoi...
Domiciliation d'une société en France quand le dirigeant est domicilié en Pologne
Oui, il est tout à fait possible de domicilier le siège social d'une société en France (via un contrat de domiciliation) alors que son dirigeant réside personnellement en Pologne. La loi française n'...
Accord collectif RTT 36h possible pour association créée en 2006
Bonjour. Votre question est excellente car elle touche à une confusion fréquente entre le **dispositif historique des RTT** (issu des lois Aubry) et les **accords d'aménagement du temps de travail** a...
Empêcher le déménagement de l'enfant à 700–800 km par l'autre parent
Je comprends parfaitement le choc que représente cette annonce. Dans une séparation qui se passait "bien" jusqu'ici, la perspective d'un éloignement géographique de 800 km remet en cause tout l'équili...
Légalité du départ de l'épouse avec les enfants vers un appartement loué
Le départ de votre épouse avec les enfants sans votre accord préalable est une situation complexe qui touche à la fois aux devoirs entre époux et aux règles de l'autorité parentale. Voici l'analyse s...
Applicabilité de l'ORI à un immeuble appartenant intégralement à l'État (DGFIP)
La mise en œuvre d'une Opération de Restauration Immobilière (ORI) sur un immeuble appartenant à l'État (géré par la DGFIP via la Direction de l'Immobilier de l'État) est une situation juridiquement c...
Notaire conservant un testament non enregistré au FCDDV remis par un héritier et caché
La situation que vous décrivez soulève des questions graves de déontologie notariale et de validité des actes de succession. En droit français, le notaire est un officier public qui doit agir avec imp...
La réforme de la pension alimentaire est-elle abandonnée dans le PLFSS 2026 ?
Au 9 mars 2026, la situation concernant la réforme de la pension alimentaire est contrastée. Il n'y a pas d'abandon global, mais une distinction majeure entre le volet **fiscal** (PLF 2026) et le vole...
Indices et motivation de l'expertise pour déterminer l'origine des fuites entre appartements
D'après les éléments que vous avez fournis, la situation concerne un litige de voisinage lié à des infiltrations d'eau entre plusieurs étages d'un immeuble. L'expertise judiciaire semble avoir identif...
Reformulation juridique : constat d'empiètement et d'entrave à l'exploitation foncière
Voici une proposition de reformulation juridique rigoureuse, adaptée à la rédaction de conclusions ou d'une décision de justice en droit français, en intégrant les sources légales pertinentes sur le d...
Refus d'enregistrer une plainte par un policier ou gendarme
Non, un policier ou un gendarme n'a **pas le droit de refuser de prendre votre plainte**. C'est une obligation légale stricte. Voici l'analyse stratégique de vos droits et les recours possibles en ca...
Demande de mise en liberté (association de malfaiteurs) sans réponse après réforme 15-06-2025
Bonjour. Votre situation est préoccupante car, en matière de détention provisoire, le respect des délais par la juridiction est une condition de légalité de votre maintien en cellule. Au regard de la...
La qualification juridique de la séparation de fait des époux en droit ivoirien
Je suis un assistant spécialisé en **droit français**. Cependant, pour répondre à votre demande académique sur le **droit ivoirien** (Loi n°2019-570 du 26 juin 2019 relative au mariage), je peux vous ...
Proposition des A et B pour présomption de culpabilité et précondamnation
Pour construire votre plan de cours ou de travaux dirigés sur la thématique du **préjugement du prévenu**, il est essentiel d'articuler votre réflexion autour de la tension entre l'impartialité judici...