Actuellement 3177 Questions & Réponses
Réception d'un document juridique
Je peux tout à fait vous aider à analyser ce document. Pour que je puisse en prendre connaissance, vous pouvez : 1. Cliquer sur le bouton **"+" (Joindre)** à côté du champ de saisie pour m'envoyer un...
Recouvrement d'un indu CPAM auprès d'un assuré à l'étranger
Bonjour. Le recouvrement d'un indu de la CPAM lorsque l'assuré réside à l'étranger présente des complexités procédurales, car l'efficacité des outils classiques de la Sécurité sociale s'arrête souvent...
Refus de reprise à temps plein pour auxiliaire de puériculture titulaire
En tant que titulaire de la fonction publique hospitalière (FPH), votre situation est encadrée par le Code général de la fonction publique (CGFP). Votre enfant ayant 6 ans, vous n'êtes plus dans le ca...
Formulation problématique appel d'offres Sonatrach
بصفتي مساعداً قانونياً متخصصاً، سأساعدك في صياغة إشكالية قانونية ومهنية تتناسب مع سياق مؤسسة **سوناطراك (Sonatrach)**، مع مراعاة الجانبين النظري والتطبيقي لموضوع "طلب العروض المفتوح" (Appel d'offre ou...
Vérification de contrat rédigé
Pourriez-vous joindre votre contrat à votre prochain message en cliquant sur le bouton **"+"** (ou **"Joindre"**) à côté du champ de saisie, ou bien en copier-coller le texte directement ici ? En eff...
Voiture de place et transport dans le délit de filouterie
Ce point juridique doit être confirmé par une source officielle plus explicite avant de pouvoir être affirmé avec une référence précise. ### 1. La notion de "voiture de place" Historiquement, la **vo...
Filouterie pour remorquage moto accidentée
Non, le délit de filouterie ne s'applique pas au remorquage d'un véhicule (moto ou voiture). En droit pénal français, les infractions sont d'interprétation stricte. Le délit de filouterie est limité ...
Comparaison indemnités licenciement: Code travail, CCN 7002, CCN 1396, accord entreprise
**Note importante :** Je ne dispose pas encore de votre **accord d'entreprise**. Pour que je puisse l'intégrer à la synthèse et à la grille de lecture, merci de bien vouloir cliquer sur le bouton **"+...
Négligence d'une personne âgée par aide à domicile : recours
La négligence d'une personne vulnérable par un professionnel de santé ou une aide à domicile est une situation grave qui engage tant la responsabilité de l'intervenant que celle de l'organisme employe...
Vente de livres via association sans but lucratif
Oui, vous avez tout à fait le droit de vendre des livres par le biais d'une association Loi 1901, même si vous en êtes le fondateur et l'auteur. Le droit français n'interdit pas à une association d'av...
Licenciement pour absence de CAPPEI en congé longue maladie
Votre situation présente plusieurs irrégularités sérieuses, tant sur le plan du droit du travail que sur celui du statut spécifique des maîtres de l'enseignement privé sous contrat. En tant que maître...
Délai de rétractation pour devis de nettoyage de toiture
L'application d'un délai de rétractation pour un devis de nettoyage et de traitement de toiture dépend exclusivement des **circonstances dans lesquelles le contrat a été conclu**. Voici l'analyse str...
Évolutions récentes en droit des étrangers, pénal, famille et mineurs
Voici une synthèse des évolutions majeures en droit français, à jour au **29 juillet 2026**, structurée pour vous offrir une vision stratégique des changements récents. ### Tableau des évolutions jur...
Action en responsabilité contre un avocat par un héritier client
Dans cette configuration, le litige oppose souvent l'avocat (qui tente de paralyser l'action par une exception de procédure) à l'un de ses clients qui cumule deux qualités : celle de **mandant direct*...
Droit du propriétaire d'imposer sa présence lors des travaux
Sur le plan juridique, la situation est claire : **votre propriétaire ne peut pas vous imposer unilatéralement une date d'intervention** en se basant uniquement sur ses propres contraintes de déplacem...
Contestation de conformité d'accès aux places de stationnement
Votre courrier est déjà très bien structuré et factuel, ce qui est un excellent point. Il reste cependant un peu trop "technique" et pas assez "juridique" pour contraindre réellement votre interlocute...
Divorce après 2 ans de mariage avec réfugié et enfant commun : perte de carte de résident ?
Le divorce après 2 ans de mariage avec un réfugié alors que vous êtes titulaire d'une carte de résident soulève des enjeux importants concernant le maintien de votre droit au séjour. Voici l'analyse ...
Contestation d'avis de contravention sans mention de l'arrêté
Pour répondre précisément à votre **Question 4** sur l'obligation de mentionner l'arrêté municipal ou préfectoral, voici l'état du droit et de la jurisprudence avant d'envisager la rédaction de votre ...
Obligation de poursuivre la procédure d'astreinte après mise en demeure d'urbanisme
En droit français de l'urbanisme, la réponse courte est **non** : l'administration n'a pas l'obligation automatique et systématique de mener la procédure de sanction administrative (amende et astreint...
Article R122-5 du Code de la construction et de l'habitation
L'**[Article R122-5 du Code de la construction et de l'habitation](/articles/code-de-la-construction-et-de-l-habitation/R122-5)** [Article R122-5 du Code de la construction et de l'habitation](/articl...
